Comines-Warneton - Bourgmestre - Nomination.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 123 (2005-2006) 1
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Question écrite du 28/03/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les travaux préparatoires du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Moniteur belge du 2 janvier 2006) indiquent clairement que les règles relatives à la désignation du bourgmestre et des échevins forment un tout indissociable et homogène. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du respect de la loi de pacification communautaire du 9 août 1988 qui règle la situation particulière de Comines-Warneon.
En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les dispositions du décret wallon relatives à la désignation du bourgmestre et des échevins qui figurent au chapitre III du Titre II du Code de la démocratie locale (désignation du bourgmestre, pacte de majorité, motion de méfiance, etc.) ne s'appliquent pas à Comines-Warneton ?
Cela étant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les dispositions du Code de la démocratie locale précité qui s'appliquent à Comines-Warneton, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation fédérale de pacification ? Je pense, notamment, à titre d'exemple, à la parité hommes/femmes sur les listes de candidatures qui s'appliquent à Comines-Warneton.
En ce qui concerne le bourgmestre, il me semble que celui-ci doit être nommé, conformément aux dispositions de la loi de pacification, ce qui exclut l'obligation de désignation de la personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la liste la plus importante de la majorité.
J'aimerais également connaître le point de vue de Monsieur le Ministre, puisque la situation semble se poser à Comines-Warneton, si ce bourgmestre ainsi nommé démissionne après quatre ans de mandat et en cours de législature.
Enfin, je suppose que la loi de pacification empêche la réduction du nombre d'échevins comme le prévoit obligatoirement le Code de la démocratie à l'issue de la prochaine législature communale.
Réponse du 19/04/2006
- de COURARD Philippe
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
Comme l'a souligné l'honorable Membre, sur la base de la répartition des compétences, la Région wallonne n'est pas compétente pour modifier ou abroger les dispositions insérées dans la législation communale et dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS par la loi du 9 août 1988 de pacification ; elle ne peut davantage adopter de dispositions incompatibles avec ces dernières.
Les dispositions de la loi du 9 août 1988 de pacification prévoient notamment l'élection directe des
échevins et des membres du Conseil de l'aide sociale.
Les travaux préparatoires du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation indiquent que les règles relatives à la désignation du bourgmestre et des échevins forment un tout indissociable et homogène. Les dispositions du décret relatives à la désignation du bourgmestre et des échevins qui figurent au chapitre III du titre II du Code de la démocratie locale ne s'appliquent donc pas à Comines-Warneton.
L'auteur de la question qui m'est adressée n'est pas sans savoir que les questions soulevées font actuellement l'objet d'une analyse toujours en cours au sein de mon cabinet afin d'y apporter des réponses les plus circonstanciées.
Telle a d'ailleurs toujours été l'intention du Gouvernement wallon.
En conséquence, je ne suis pas encore en mesure d'apporter à l'honorable Membre des réponses que je souhaite plus précises aux questions qu'il énonce.
Je prends d'ailleurs, à cet égard, acte des considérations émises par le Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, sur l'objet qui retient l'attention de l'honorable Membre, en réponse à une question de M. le Député Charles Michel.