La mise à disposition par les communes de sacs poubelles gratuits

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 30 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 22/09/2020

  • de DEVIN Laurent
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En séance du 10 mars 2020, j'interpellais Madame la Ministre concernant la problématique de la pertinence de la poursuite de la distribution de sacs gratuits dans le cadre du service minimum, imposé aux villes et communes par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
  
  Je lui avais en outre proposé la suppression des sacs gratuits avec compensation par une diminution de la taxe d'immondice d'un montant équivalent à la valeur de ceux-ci, de sorte que la mesure soit neutre pour le portefeuille des citoyens.
  
  Elle m'avait répondu qu'une résolution du Parlement de Wallonie du 30 avril 2019 visant une évaluation du mécanisme de gestion des déchets avait donné lieu au lancement, le 10 février 2020, d'un marché de service d'une durée d'un an. À l'issue de ce processus d'évaluation, des pistes d'amélioration seront définies dans le but d'adapter la législation.
  
  L'année 2021 approche néanmoins à grands pas. Les villes et communes doivent dès lors préparer l'organisation des modalités de distribution de ces sacs, ou tout autre système alternatif équivalent. Il est donc important que nous puissions connaître ses intentions pour l'année à venir. Il est en outre prudent de tenir compte des mesures sécuritaires liées à la gestion de la pandémie de la Covid-19, qui semble devoir se poursuivre au cours des prochains mois.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous indiquer sa stratégie en la matière et quelle sera sa décision pour 2021 ?

• Réponse du 23/10/2020

  • de TELLIER Céline
  Le marché public de services portant sur la mise en place des observatoires des mesures sociales et des coûts techniques de gestion des déchets ménagers et assimilés en Wallonie, en lien avec l’application du coût-vérité et l’analyse des règlements communaux, lancé fin 2019, est toujours en cours.
  
  Dès lors, les pistes générales d’amélioration des dispositions actuelles ne sont pas encore connues et elles n’ont pas pu faire l’objet d’une transposition dans la législation afin qu’elles puissent répondre au mieux aux réalités de terrain.
  
  De plus, de nombreuses communes ont déjà mis en place les modalités de distribution des sacs poubelles pour 2021 et il serait dommageable de changer la réglementation sans permettre l’anticipation.
  
  Agir dans la précipitation ne ferait qu’accentuer les difficultés organisationnelles des communes, qui doivent déjà faire face à une surcharge de travail, vu la situation de la pandémie actuelle de la Covid-19.
  
  Lorsque les conclusions de l’étude seront connues et que je disposerai de toutes les informations utiles, je prendrai la décision la plus appropriée en ce qui concerne l’octroi de sacs poubelles.