Comines-Warneton - Président du CPAS - Désignation par l'autorité supérieure.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 124 (2005-2006) 1
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Question écrite du 28/03/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Parlement wallon a adopté, le 30 novembre 2005, le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La loi de pacification communautaire du 9 août 1988 règle la situation particulière de Comines-Warneton.
Il y a donc, à ce niveau, répartition de compétences entre le Parlement fédéral et le Parlement wallon.
En ce qui concerne la répartition des compétences, elle s'établit comme suit :
a) en vertu de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, la Région wallonne est compétente pour régler la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l'exception des différentes règles relatives notamment à Comines-Warneton insérées par la loi du 9 août 1988 dite « loi de pacification » ;
b) en vertu de l'article 128 de la Constitution et de l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, la Communauté française est en principe compétente en matière d'aide aux personnes, en ce qui concerne la politique d'aide sociale, en ce compris les règles organiques relatives aux centres publics d'aide sociale, à l'exception des règles relatives aux centres publics d'aide sociale de différentes communes, dont Comines-Warneton, inscrites dans la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale et dans la loi du 9 août 1988 de pacification. En vertu de l'article 3, 7°, du décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, la Région wallonne exerce la compétence de la Communauté française en ce qui concerne, notamment, l'aide sociale.Monsieur le Ministre exerce cette compétence à l'égard du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton ;
c) les dispositions de la loi du 9 août 1988 de pacification relèvent de l'autorité fédérale.
Il en résulte de ce qui précède que, sur la base de cette répartition des compétences, la Région wallonne est incompétente pour modifier ou abroger les dispositions insérées dans la législation communale et dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS par la loi du 9 août 1988 de
pacification ; elle ne peut davantage adopter des dispositions incompatibles avec ces dernières.
Les dispositions de la loi du 9 août 1988 de pacification restent d'application notamment l'élection directe des échevins et des membres du conseil d'aide sociale.
Compte tenu de cela, il résulte, me semble-t-il, que les dispositions de la loi de pacification, en ce qui concerne la nomination du président du CPAS de Comines-Warneton à l'issue des élections communales du 8 octobre 2006, restent d'application pour ce président.
Pour le reste, j'aimerais obtenir la confirmation de ce qui précède et aussi savoir :
- si la parité hommes/femmes doit bien s'appliquer pour l'élection directe des membres du CPAS de Comines-Warneton ;
- si, compte tenu de ce qui précède, il n'est pas envisageable de permettre à Comines-Warneton la présence du président du CPAS au sein du collège des bourgmestres et échevins, sauf pour l'examen des points relevant des compétences du CPAS ?
Réponse du 19/04/2006
- de COURARD Philippe
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
Comme l'a souligné l'honorable Mermbre, sur la base de la répartition des compétences, la Région wallonne n'est pas compétente pour modifier ou abroger les dispositions insérées dans la législation communale et dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS par la loi du 9 août 1988 de pacification ; elle ne peut davantage adopter des dispositions incompatibles avec ces dernières.
Les dispositions de la loi du 9 août 1988 de pacification prévoient notamment l'élection directe des échevins et des membres du Conde de l'aide sociale.
Les travaux préparatoires du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation indiquent que les règles relatives à la désignation du bourgmestre et des échevins forment un tout indissociable et homogène. Les dispositions du décret relatives à la désignation du bourgmestre et des échevins qui figurent au chapitre III du titre II du Code de la démocratie locale ne s'appliquent donc pas à Comines-Warneton.
L'auteur de la question qui m'est adressée n'est pas sans savoir que les questions soulevées font actuellement l'objet d'une analyse toujours en cours au sein de mon cabinet afin d'y apporter des réponses les plus circonstanciées.
Telle a d'ailleurs toujours été l'intention du Gouvernement wallon.
En conséquence, je ne suis pas encore en mesure d'apporter à l'honorable Membre des réponses que je souhaite plus précises aux questions qu'il énonce.