Le taux d'octroi des certificats verts pour l'unité de biométhanisation de Tenneville
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 46 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/09/2020
- de COURARD Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Un outil de biométhanisation dédié exclusivement au traitement de ce déchet particulier est techniquement complexe et coûteux à exploiter. Les technologies utilisées n'ont rien de comparable à celles des outils de biométhanisation agricole qui peuvent choisir leurs intrants.
La législation relative à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable de l'époque classait notre outil dans la catégorie des cogénérations valorisant le biogaz produit par les centres d'enfouissement technique ce qui n'a rien non plus de comparable.
La législation ayant évolué, les outils actuels, tant privés que publics, bénéficient d'un régime de soutien tenant compte de leur réalité industrielle voire même d'un soutien supplémentaire pour certains outils en difficulté financière. Ce qui n'a pas été le cas et n'est toujours pas le cas pour l'outil de Tenneville.
Aujourd'hui, les biométhanisations agricoles jouissent d'un taux de soutien supérieur à celui obtenu par IDELUX Environnement et ont toutefois techniquement la possibilité de traiter de la FFOM en la diluant dans d'autres intrants.
Par ailleurs, en raison de l'évolution de la législation, les nouvelles unités de biométhanisation publiques bénéficient d'un taux d'octroi supérieur.
L'évolution de la réglementation favorise ainsi les outils plus récents et engendre une distorsion criante du soutien octroyé aux différents outils de biométhanisation wallons. Il en résulte dès lors un problème de distorsion de concurrence sur le marché. Cette distorsion empêche IDELUX Environnement de contracter de nouveaux gisements nécessaires à la saturation de son outil.
Monsieur le Ministre ne trouverait-il pas légitime que le soutien à la production d'énergie verte soit équilibré en appliquant une méthodologie équivalente et équitable entre tous les outils de biométhanisation wallons étant autorisés à valoriser des déchets organiques ménagers et d'éviter toute concurrence malsaine entre outils financés directement ou indirectement par des fonds publics ?
Ne trouverait-il pas légitime que la situation particulière de l'outil de biométhanisation d'IDELUX Environnement soit analysée et corrigée de manière à bénéficier d'un soutien équitable basé sur les hypothèses réelles et de pouvoir proposer un tarif à l'entrée équivalent à ce que les outils plus récents proposent ?
Réponse du 12/11/2020
- de HENRY Philippe