Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 22 septembre 2020 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 6 (2020-2021) 1
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Question écrite du 24/09/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 03/11/2020
- de DI RUPO Elio
La réunion du 22 septembre 2020 a donné lieu à des échanges sur les sujets suivants :
* L’autonomie stratégique de l’Europe dans le domaine de l’accès aux matières premières et de commerce des biens et des services : aucun consensus entre les Ministres n’a pu être atteint.
La Belgique a plaidé en faveur du maintien d’une économie ouverte où les PME jouent un rôle essentiel dans les chaînes de valeurs européennes.
La Wallonie a approuvé cette position en réunion intrabelge.
* Les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur leur futur partenariat : les Ministres des Affaires européennes ont auditionné le négociateur en chef pour l’Union européenne, Michel Barnier. Ce dernier a dressé un état des lieux des négociations, relevant les nombreuses divergences qui persistent entre les deux parties. Il a évoqué la nécessité d’un mécanisme solide de règlement des différends, en particulier au vu du récent projet de loi britannique qui organise le marché intérieur et qui contrevient aux dispositions prévues dans l’accord de retrait.
La Belgique a rappelé l'importance de la réserve d'ajustement au Brexit, créée lors du Conseil européen extraordinaire des 17-21 juillet 2020, et a indiqué qu'elle devrait être à la disposition des États membres, quelle que soit l’issue des difficiles négociations en cours. Cette position a été soutenue par la Wallonie en réunion intrabelge.
* Les mesures relatives à la lutte contre la Covid-19 : les Ministres ont eu un échange sur les critères à prendre en compte pour renforcer la coordination entre les États membres et améliorer l’évaluation épidémiologique au niveau régional.
Dans les coordinations intrabelges organisées dans les filières « santé » et « affaires générales », la Wallonie a pris note de ces éléments.
* L’État de droit : la Présidence allemande a déclaré vouloir maintenir l’examen de la situation de l’État de droit en Pologne et en Hongrie.
La Belgique soutient une forte conditionnalité entre l’accès aux fonds européens et le respect de l’État de droit. Cette position a été soutenue par la Wallonie en réunion intrabelge.
Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté, lors de la réunion du 22 septembre 2020, son premier rapport de prospective stratégique intitulé : « la voie à suivre pour une Europe plus résiliente ».
Enfin, plusieurs éléments d’informations ont été communiqués :
* Le programme de travail 2021 de la Commission européenne doit être adopté le 20 octobre 2020.
* Une déclaration commune et des conclusions sur le programme de travail de la Commission européenne doivent être adoptées lors du Conseil affaires générales de décembre 2020.
* La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a présenté un bref aperçu de l’état d’avancement des négociations avec le Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et sur le plan de relance européen, prévoyant un accord sur l’ensemble du paquet pour la fin du mois d’octobre 2020.
* La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a fait part de la volonté de nombreux États membres de lancer la conférence sur l’avenir de l’Union le plus rapidement possible, avant la fin de l’année 2020, dans le respect des mesures de la Covid-19 en vigueur.
Pour que cela soit possible, un compromis entre les institutions européennes doit être trouvé sur la gouvernance de la conférence. Une déclaration interinstitutionnelle est en cours de préparation et sera bientôt soumise au Coreper. La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne espère qu’une décision sera adoptée en octobre sur la gouvernance de la conférence.