Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européens du 28 septembre 2020 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 8 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 24/09/2020

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 28 septembre aura lieu un Conseil des Ministres - formation - « transports, télécommunications et énergie ».
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 03/11/2020

  • de DI RUPO Elio
  La réunion des ministres européens des Transports était initialement prévue le lundi 28 septembre 2020 en vidéoconférence. En raison de difficultés techniques, elle a été reportée au 8 octobre. Le format en a été réduit à deux heures d’échanges de vues par visioconférence.
  
  Un seul point figure à l’ordre du jour de la réunion. Il s’agit de l’initiative allemande pour assurer la résilience du secteur du transport de marchandises en cas de pandémie.
  
  La Région wallonne s’est alignée sur la position belge.
  
  La Belgique accueille favorablement l’initiative allemande. Elle reconnait que l’échange de bonnes pratiques et une bonne coordination entre les États membres sont importants. Il est nécessaire que des actions réglementaires soient prises au niveau européen, notamment en termes d’exemptions (par exemple de renouvellement de certificats et licences). De telles initiatives visent à atténuer les effets de distorsion de la compétitivité. La Belgique souhaite avant tout utiliser des mécanismes, procédures, points de coordinations et cadres légaux déjà existants. La collecte et la compilation de données ne doivent pas représenter une charge administrative trop grande pour les États membres. Le rapportage éventuel devrait donc se faire à une fréquence raisonnable.
  
  Une bonne coordination entre les administrations de la santé, de l’emploi et de la mobilité est également nécessaire. La Belgique souhaite que la Commission européenne identifie dans quelle mesure les travailleurs du secteur ont été impactés et qu’elle mette sur la table une proposition législative pour remédier aux manquements. Le facteur humain devrait être inclus dans d’éventuels futurs plans de contingence et les travailleurs du secteur considérés comme l'un des groupes prioritaires possibles.
  
  Pour ce qui concerne le transport de passagers, la Belgique demande que les restrictions de voyages (quarantaine, testing) soient harmonisées au niveau européen, afin de réduire les incertitudes liées aux voyages.
  
  Enfin, la Belgique souhaiterait un cadre pour les aides d'État. Celui-ci devrait être plus flexible dans les situations de crise comme celle que nous traversons. Dans cette perspective, il pourrait être fait mention des instruments financiers tels que ceux qui ont été proposés par la Commission au plus fort de la crise, même s'ils ne se limitent pas au domaine des transports. La mise en place d'instruments financiers mobilisables rapidement est essentielle pour soutenir les entreprises confrontées à des problèmes de solvabilité.