Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 18 septembre 2020 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 33 (2020-2021) 1
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Question écrite du 24/09/2020
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/10/2020
- de BORSUS Willy
L’ordre du jour de cette réunion, dont le statut est devenu informel, a été réduit à un seul point : un débat d’orientation sur le Marché intérieur. La note d’orientation de la Présidence allemande contenait une seule question : « De l'avis des États membres (EM), quels éléments du « paquet de mars 2020 » de la Commission européenne, notamment le plan d'action visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique, sont particulièrement adaptés pour renforcer efficacement le marché unique, et devraient donc être prioritaires afin de gérer les effets de la crise de la Covid-19 et de soutenir une reprise rapide de l'économie ? »
Les conclusions du Conseil intitulées : « Un marché unique approfondi en vue d'une reprise forte et d'une Europe compétitive et durable », qui devaient être adoptées par le Conseil le 18 septembre, ont finalement été adoptées le 21 septembre. Quant au débat d’orientation prévu initialement sur la reprise et la résilience de l’industrie européenne, il a été reporté au prochain Conseil Compétitivité, prévu le 17 novembre prochain.
La réunion de coordination intrabelge organisée par la Direction des affaires européennes du SPF Affaires étrangères s’est tenue virtuellement le mercredi 16 septembre. Un membre de mon cabinet y a pris bien évidemment part pour défendre la position wallonne.
Étant donné l’indisponibilité de la Ministre fédérale, Mme Nathalie Muylle, c’est le nouveau Représentant permanent adjoint, Monsieur l’Ambassadeur Pierre Cartuyvels, qui a représenté la Belgique à cette visioconférence ministérielle.
Au cours de la réunion, les Commissaires européens Madame Vestager et Monsieur Breton ont fait part de la réflexion de la Commission européenne sur l’utilité de prolonger l’encadrement temporaire sur les aides d’État au-delà du 31 décembre 2020 et de leur volonté d’orienter les fonds de relance vers les transitions verte, numérique et sociale pour une UE plus résiliente. Ils ont insisté à cet égard sur les 7 « flagships » (3 verts, 3 numériques et 1 social) épinglés par la Commission européenne pour l’élaboration des plans nationaux de reprise et de résilience. Ceux-ci devraient faciliter les transitions verte et numérique, pour lesquelles la Commission européenne propose des clés d’investissement de respectivement 37 % et 20 %.
Au cours du traditionnel tour de table, les Ministres ont échangé leurs vues sur le paquet de mars 2020 et les éléments les plus à même de renforcer le marché unique et de faciliter la reprise de l’économie de l’UE. Cet échange de vues a montré que le marché unique était une clé pour la reprise et que le paquet de mars 2020 restait pertinent pour le renforcer et l’approfondir. Les États membres (dont la Belgique) ont largement soutenu la « task force » SMET qui doit permettre d’abolir les barrières sur le Marché intérieur. Il a été également répété qu’il fallait éviter que de nouvelles mesures unilatérales ne soient prises par les EM en cas de rebond de l’épidémie de Covid-19. La nécessité d’accorder une attention spécifique aux besoins des petites et moyennes entreprises a également été soulevée par beaucoup de délégations (dont la nôtre), notamment en ce qui concerne leurs transformations verte et numérique.
Les délégations se sont par contre montrées divisées sur la question de l’autonomie stratégique de l’Union européenne : certains, parmi les plus grands États membres, souhaitent faire de ce thème un programme d’action politique pour réindustrialiser l’Union européenne, tandis que d’autres (surtout nordiques) souhaitent avant tout préserver l’ouverture du Marché intérieur.
La Présidence allemande a conclu en rappelant la nécessité d’élaborer des mécanismes de coopération au niveau européen pour éviter que de nouvelles mesures unilatérales mettant à mal le fonctionnement du marché intérieur ne soient prises. Elle a par ailleurs indiqué sa volonté de faire progresser les travaux sur la mise en œuvre d’un projet important d’intérêt européen commun dans le domaine des technologies et systèmes à l’hydrogène.