Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 29 septembre 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 35 (2020-2021) 1
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Question écrite du 24/09/2020
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/10/2020
- de BORSUS Willy
Pour rappel, le co-législateur (à savoir le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen) était arrivé en mars 2019 à une Compréhension commune (Common Understanding) sur les principales dispositions du programme-cadre. Des dispositions demeuraient en suspens, tributaires des négociations sur le cadre financier pluriannuel, du Brexit, et plus récemment du Plan de relance dans le contexte de la crise de la Covid19. Suite à l’accord des chefs d’État et de Gouvernement à l’occasion du Conseil européen des 17-21 juillet 2020 (prévoyant un budget de 75,9 milliards d’euros complétés de 5 milliards d’euros via NextGeneration EU), la Présidence allemande a pu lancer les négociations techniques par blocs thématiques sur ces questions restantes : questions horizontales ; synergies avec d’autres programmes et fonds de l’UE ; dispositions liées à Next Generation EU ; coopération internationale ; et répartition budgétaire interne.
Un consensus avait été dégagé au niveau du Comité des Représentants permanents (COREPER 1) peu avant le Conseil Compétitivité du 29 septembre, sur les dispositions liées aux questions horizontales, synergies et Next Generation EU. Il demeurait encore à aboutir à un compromis sur la répartition budgétaire interne et les dispositions liées à la coopération internationale (association des pays tiers). Ces deux questions ont donc fait l’objet de discussions à un niveau ministériel lors du Conseil du 29 septembre.
Concernant le budget, deux options ont été soumises aux ministres :
- l’option A : une décote linéaire (horizontal haircut), c’est-à-dire une baisse générale des différents piliers au prorata de la baisse globale du budget d’Horizon Europe suite au Conseil européen de juillet 2020 ;
- l’option B : une décote horizontale, complétée d’un transfert de 200 millions d’euros du budget de l’EIC (Conseil européen de l’Innovation) (dans le pilier 3) vers MSCA (Marie Skłodowska-Curie Actions) (dans le pilier 1).
Un consensus a été dégagé lors de la réunion pour l’option dite « option B ».
Notons également que le Programme Horizon Europe prévoit le lancement de cinq missions thématiques, c’est-à-dire des portefeuilles d’actions visant à répondre à des défis majeurs de notre temps. L’une de celles-ci portera sur la santé des sols et l’alimentation.
Le prochain Conseil Compétitivité (volet Recherche) est fixé au 27 novembre 2020.
La Présidence allemande espère à cette occasion aboutir à un accord général sur l’ensemble du Programme Horizon Europe (suite aux trilogues avec le Parlement européen qui ont lieu au cours des mois d’octobre et novembre), suivi d’un vote en plénière du Parlement européen en décembre, afin de permettre un lancement du Programme pour le 1er janvier 2021.