La reconnaissance de la sécheresse 2020 comme calamité agricole
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 37 (2020-2021) 1
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Question écrite du 24/09/2020
- de BOTIN Frederick
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En effet, on évoque des baisses moyennes de rendements de 20 % à 50 % dans les différents types de productions : maïs, colza, betteraves, céréales, fourrages… Pour les prairies, la production de fourrage a été très mauvaise et elles ne parviennent pas à retrouver une croissance normale, obligeant dès à présent les éleveurs à utiliser la faible récolte pour nourrir les animaux en prairie ce qui augmente aussi le coût de production des éleveurs et fait craindre une période hivernale très problématique.
Plus que jamais, la pandémie récente de la Covid-19 a rappelé que l'approvisionnement en produits périssables et le concept de sécurité alimentaire sont primordiaux.
Qu'en est-il de la reconnaissance de la sécheresse 2020 comme calamité agricole ?
Y a-t-il un timing d'ores et déjà établi ?
Nous avons bien pris connaissance de sa sollicitation auprès de l'IRM afin de voir si cette sécheresse correspond à la définition légale de calamité. Monsieur le Ministre a-t-il déjà obtenu réponse à sa demande ?
Il a par ailleurs été indiqué que son cabinet allait étudier la possibilité « d'octroyer des dérogations à certaines obligations liées au verdissement ».
A-t-il déjà établi des conditions concrètes quant à l'octroi de ces dérogations ?
Il a également annoncé demander à Madame la Ministre Tellier de permettre de prolonger la période d'épandage d'effluents du 15 au 30 septembre.
A-t-il déjà obtenu une réponse de Madame la Ministre Tellier à ce sujet ?
Réponse du 14/10/2020
- de BORSUS Willy
Les Commissions communales de constats de dégâts doivent terminer leurs travaux. En toute logique, ces travaux doivent être liés avec la clôture des cycles de cultures pour pouvoir acter les pertes lors du second constat. Pour les prairies, voire pour d’autres cultures (chicorées, betteraves, maïs…), le bilan ne peut se faire avant fin octobre ou novembre.
Les communes doivent introduire leur demande de reconnaissance avec les PV associés. En 2018, les communes avaient jusqu’au 31 décembre pour introduire leur demande de reconnaissance et les PV associés. Cette date limite du 31 décembre paraît incompressible.
Sans préjudice de l’avis de l’IRM, mes services réfléchissent à la manière dont le dossier sera géré par la suite, en tenant compte des manquements mis en évidence dans le cadre de la gestion des dossiers calamité 2018. Il est impératif d’avoir une convergence totale entre le planning de la suite des opérations et la faculté pour l’Administration d’exécuter les tâches associées, sans retomber dans les difficultés du passé.
Le 7 août 2020, la Belgique a demandé à la Commission, afin d’accroître la disponibilité de fourrage pour le bétail, des dérogations à certaines obligations du verdissement en raison de conditions climatiques défavorables, principalement la sécheresse et une vague de chaleur. Dans sa réponse du 13 août 2020, la Commission a signalé à la Belgique qu’elle considérait que les dérogations « verdissement » aux exigences en matière de jachère et de cultures dérobées pour l’année de demande 2020 n’étaient pas justifiées. La Commission insistait également sur le fait que notre demande, la disponibilité de fourrage pour le bétail, est essentiellement une question économique qui ne devrait pas être abordée au détriment des priorités clés de l'Union européenne telles que celles définies dans le « Green Deal » et les stratégies connexes. Dans ce même courriel, la Commission invitait les autorités belges à explorer d'autres mécanismes pour préserver la viabilité économique du secteur en réponse au changement climatique, y compris des réponses ciblées basées sur la force majeure ou des circonstances exceptionnelles afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs dans les cas où ils utilisent des terres en jachère pour nourrir leurs animaux, ainsi que dans les cas où ils ne peuvent pas installer de cultures dérobées parce que les sols sont trop secs.
N'ayant pu obtenir des dérogations « verdissement » de la part de la Commission et étant donné qu’il était nécessaire d’adapter la législation aux conditions météorologiques exceptionnelles de l’année 2020, j’ai décidé, tout en veillant au respect de la réglementation européenne, de modifier des dispositions régionales en lien avec le verdissement. Ainsi, exceptionnellement, pour l’année de demande 2020, j’ai décidé de rédiger un arrêté ministériel permettant aux agriculteurs qui ont opté pour la mesure « superficie d’intérêt écologique cultures dérobées » :
- d’une part de maintenir le couvert en place 8 semaines au lieu de 12 semaines afin d’effectuer les labours d’hiver dans de bonnes conditions agronomiques, et ce, malgré les semis tardifs ;
- et, d’autre part, que l’agriculteur effectuant une coupe intermédiaire en cours d’interculture ne doit pas garantir la repousse d’au moins deux espèces, mais doit seulement veiller à ce que le couvert soit suffisamment développé et que, après la coupe, la couverture du sol reste effective.
Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2020.