Problèmes de pharmacies dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 70 (2005-2006) 1
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Question écrite du 28/03/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Au mois de juillet 2005, j'interrogeais Madame la Ministre sur la problématique de la médication des personnes âgées en maisons de repos et maisons de repos et de soins (Bulletin des questions et réponses n° 11 (2004-2005), p. 210).
Dans sa réponse, elle m'informait qu'elle était consciente de la situation et qu'en conséquence, elle en avait immédiatement référé au Ministre fédéral de la Santé, compétent en la matière.
C'est ainsi que le Ministre fédéral de la Santé avait chargé un groupe de travail d'élaborer rapidement une nouvelle réglementation sur les médicaments fournis en maison de repos.
Ce groupe de travail a-t-il pu rédiger un premier texte réglementant les officines et pharmacies en maisons de repos et maisons de repos et de soins ? Des contacts ont-ils été pris par le Ministre fédéral de la Santé avec Madame la Ministre ? Quand cette réglementation entrera-t-elle en vigueur de manière effective dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins de la Région wallonne ?
Réponse du 18/04/2006
- de VIENNE Christiane
Comme je l'indiquais, en juillet dernier, mon Collègue fédéral, le Ministre Rudy Demotte, a chargé un groupe de travail d'élaborer une nouvelle réglementation sur les médicaments délivrés en maison de repos.
L'objectif étant d'aboutir à ce que les mêmes règles de contrôle soient appliquées par l'ensemble des pharmaciens (d'officine ou d'hôpital) qui délivrent des médicaments dans les maisons de repos.
Le souhait du Ministre est aussi d'assurer une plus grande transparence, d'augmenter la qualité du suivi pharmaceutique et de promouvoir les médicaments moins chers, et ce, dans l'intérêt des patients qui résident dans ces collectivités.
Selon mes informations, ces objectifs ne constitueraient qu'un des volets de la réforme souhaitée par le Ministre Rudy Demotte quant au rôle, aux missions et à la rémunération du pharmacien.
Un des autres volets de la réforme est d'imposer un contrôle des médicaments délivrés par les officines hospitalières. C'est, notamment, dans ce cadre que s'inscrit la volonté d'assurer une forfaitarisation des médicaments au sein des hôpitaux.
A cet égard de nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le 1er juillet prochain.
Quant au groupe de travail relatif à la problématique des maisons de repos, les travaux ont débuté fin de l'année dernière et sont toujours en cours.
Par ailleurs, d'un point de vue institutionnel, la compétence relative à la délivrance de médicaments est une compétence exclusive du Fédéral. Dès lors, dans ce cadre, le Ministre fédéral en charge de cette matière n'est pas tenu de concerter les entités fédérées.