La construction juridique de la SA Sogeparlux

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 26 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 24/09/2020

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Début juin, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la construction juridique de la SA Sogeparlux, et ce afin de savoir si, selon la tutelle, cette construction juridique aboutissait à contourner les règles fixées par le décret « bonne gouvernance » en ce qu'elle octroie des plans de pension plus avantageux aux cadres dirigeants d'IDELUX qu'au reste du personnel contractuel d'IDELUX. Il m'a répondu que ses services étudieraient la question.
  
  En parallèle, IDELUX est en phase de recrutement pour deux membres de la Cellule Groupe. Lors du conseil d'administration du 25 mai 2020, le directeur général a précisé que les nouveaux contrats qui seraient signés avec les candidats retenus le seraient à la fois par Sogeparlux et par les cinq intercommunales du groupe dans la mesure où il s'agit d'un contrat d'un « co-employement ». Raison pour laquelle, je me permets de l'interroger sur certains éléments complémentaires.
  
  A-t-il pu avancer dans ses recherches pour contrôler la validité juridique de cette construction qui de facto crée une ségrégation entre les contrats des employés « normaux » et ceux de la « cellule groupe » ?
  
  Quelle valeur juridique la tutelle accorde-t-elle au concept en l'espèce étrange de « co-employement » avancé par Idélux ?
  
  Cette notion de « co-employement » ne devrait-elle pas se traduire par des plans de pension complémentaires à contribution définie identique pour le personnel contractuel et les cadres dirigeants ?
  
  Le lien de subordination entre les dirigeants, dont les contrats sont logés au sein de Sogeparlux et le reste des employés, employés eux par IDELUX, n'est-il pas ipso facto invalidé ?
  
  Plus largement, comment un tel montage qui vise manifestement à contourner le décret pourrait-il être justifié ?
  
  Étant donné que le montage de l'intercommunale n'a pas reçu son aval, ne serait-il pas indiqué que l'intercommunale postpose la procédure de recrutement de nouveaux dirigeants ?
  
  Leur a-t-il demandé de mettre en arrêt provisoirement cette procédure de recrutement ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de FLORENT Jean-Philippe
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)