Augmentation des prix du carburant dans le secteur de l'aide et des soins à domicile.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 71 (2005-2006) 1
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Question écrite du 28/03/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Madame la Ministre le sait, la hausse du prix des produits pétroliers a des retombées néfastes sur le budget des ménages. Le Fédéral a pris ses responsabilités avec la réduction de la TVA de près de 18 % à l'achat de mazout de chauffage et les mesures relatives au chauffage au gaz sont en cours de négociation.
Un accord a également été trouvé pour bon nombre de collectivités comme les écoles.
Restent sur le carreau les maisons de repos et le personnel des services d'aide et de soins à domicile.
J'ai déjà interpellé Madame la Ministre à maintes reprises concernant les maisons de repos.
Elles hébergent des personnes âgées, dont la plupart y sont domiciliées. Le prix d'une maison de repos représente pour elles un coût de, en moyenne, 12.191 euros par an.
D'après mes renseignements, le niveau de consommation en maison de repos s'élève à environ 1,100 litres. Par an et par lit, l'augmentation du mazout entraîne un surcoût moyen de 297 euros en maison de repos. Madame la Ministre peut-elle me confirmer ces chiffres ?
Les fédérations indiquent que, si aucune mesure n'est prise pour le secteur, les gestionnaires des maisons de repos devront répercuter la hausse des combustibles sur les résidants.
Madame la Ministre a renvoyé la balle à son Collègue socialiste Demotte qui la lui a renvoyée. Madame la Ministre la lui a, à nouveau, renvoyée … Bref, nous ne pouvons que déplorer l'impasse dans laquelle sont enfermées les victimes de cette partie de ping-pong que sont les personnes âgées.
J'aimerais savoir quelles initiatives Madame la Ministre a prises pour débloquer cette situation ?
Pour ce qui concerne le personnel des services d'aide et de soins à domicile, il est directement touché par l'impact de la hausse du prix des carburants dans le cadre des visites professionnelles qu'il réalise auprès des bénéficiaires.
Le personnel infirmier se plaint notamment de l'absence de prise en compte de l'évolution du prix des carburants dans le cadre de l'intervention de l'INAMI. Madame la Ministre a-t-elle pris des contacts avec son Collègue Rudy Demotte à ce sujet ? Quels en sont les résultats ?
Concernant plus particulièrement les aides familiales, un arrêté autorise la mise en charge de 10 % de la contribution personnelle du bénéficiaire de la personne aidée,et ce, au titre de frais de déplacement et une convention collective de travail prévoit une indemnité pour frais de déplacement d'un minimum de 0,1884 euro du kilomètre non indexé.
Leurs frais de déplacement ne sont pas, semble-t-il, subventionnés, à l'exception de la subvention de 0,125 euro octroyée par la Région aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant en zone à faible densité de population.
Les services n'ont pas les ressources financières pour faire face à une augmentation de l'indemnité de déplacement et, sauf à l'imputer entièrement aux bénéficiaires (difficilement envisageable), c'est le personnel qui doit assumer la hausse des coûts des carburants. Il en va de même pour le personnel subventionné (APE, Maribel, Activa, …).
Madame la Ministre est-elle consciente de ce problème ? L'a-t-elle étudié ? A-t-elle réalisé une estimation du coût pour la Région des revendications du secteur ?
Quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle prises pour y faire face ? Un réajustement du montant des subventions est-il à l'ordre du jour ?
Enfin, il semble que le Gouvernement wallon a décidé de dégager un montant de 1.320.000 euros pour réduire les factures énergétiques des services victimes de la hausse excessive du prix des combustibles. La répartition a-t-elle déjà été décidée ? Si oui, quelle est-elle ? Les problématiques que j'ai développées seront-elles intégrées dans la réflexion de Madame la Ministre ?
Réponse du 05/04/2006
- de VIENNE Christiane
L'honorable Membre m'interpelle tout d'abord, et une nouvelle fois, sur l'impact de la hausse du coût des produits pétroliers dans le secteur des maisons de repos. Je constate ainsi avec regret que malgré les explications détaillées et circonstanciées fournies récemment à ses collèges Madame Dethier-Neumann et Monsieur Crucke, il continue à jouer de la métaphore « pongistique ».
A l'occasion de leur interpellation, j'avais pourtant conseillé à ses collègues de poser un instant la raquette et de réfléchir enfin… Je dois malheureusement constater que la palette lui colle aux mains et que le temps de la réflexion n'est pas encore arrivé !
Je rappelle brièvement, de crainte de lasser, que la concertation avec l'Etat fédéral a été menée à l'initiative de M. Didier Reynders, Ministre fédéral des Finances, et de son Secrétaire d'Etat M. Hervé Jamar.
C'est en accord avec ces derniers que l'impact de la hausse du prix des produits pétroliers pour le secteur des maisons de repos n'a pas été évalué par la Région wallonne. L'honorable Membre comprendra dès lors que je ne peux ni infirmer ni confirmer les chiffres qu'il avance.
Par ailleurs, des solutions existent pour permettre au secteur des maisons de repos de faire face à la hausse des frais de chauffage. Mme Gerkens l'a d'ailleurs bien compris puisque celle-ci a affirmé le 8 février en Commission de la Chambre que « le projet de ristourne TVA écarte systématiquement les maisons de repos et de soins ».
En d'autres termes, il appartient à Messieurs Reynders et Jamar de mener une concertation afin de trouver une solution pour les maisons de repos.
Pour reprendre la métaphore « pongistique » de l'honorable Membre, la balle est dans leur camp ! Qu'il ne manque donc pas d'interroger ses amis !
En ce qui concerne la hausse du prix des carburants pour les infirmières à domicile, je tiens à informer l'honorable Membre, s'il ne le sait déjà, que la matière des soins, en institution ou à domicile, relève des attributions de mon collègue Rudy Demotte, Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique.
J'espère sincèrement que l'honorable Membre comprendra que je n'entends en aucun cas parler ici en son nom et encore moins m'immiscer dans ses matières.
J'ai la faiblesse de penser qu'il n'entre pas non plus dans les intentions de l'honorable Membre de remettre en cause la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées à ce sujet. Et qu'il les connaît autant que quiconque…
En ce qui concerne plus particulièrement les aides familiales, je tiens à signaler que, selon les estimations en ma possession, l'impact de la hausse du coût des carburants pour les aides familiales peut être estimé à 925.000 euros pour l'ensemble des services d'aide aux familles et aux personnes âgées du secteur privé de la Région wallonne.
Je suis par conséquent tout à fait consciente du problème que représente la hausse du coût des carburants en termes de perte de pouvoir d'achat pour les travailleurs du secteur.
Toutefois, contrairement à l'honorable Membre, je n'ai pas attendu les récentes manifestations à Bruxelles pour agir.
En effet, à l'occasion de la récente concertation avec l'Etat fédéral sur l'impact de la hausse du prix des produits pétroliers, j'ai à chaque fois fait part à Messieurs Reynders et Jamar des revendications légitimes du secteur de l'aide à la vie quotidienne.
Malgré mes nombreux rappels, ces derniers ont cependant refusé d'envisager une quelconque intervention en faveur de ce secteur. Dans la mesure où « la charité bien ordonnée commence par soi-même », l'honorable Membre comprendra que je suis un peu surprise de son soudain intérêt pour ce secteur.
Enfin, je tiens à signaler que, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2005, les négociations avec le secteur non marchand seront prochainement relancées.
Il appartiendra à cette occasion aux partenaires sociaux de fixer leurs priorités. Il va de soi que si l'une d'elles consiste en une intervention de la Région wallonne dans les frais de déplacement des aides familiales, je suis toute disposée à en discuter avec eux.
Il conviendrait toutefois qu'au préalable, les partenaires sociaux me transmettent officiellement l'argumentaire commun qu'ils ont déposé auprès de chaque président de parti.
L'honorable Membre m'interroge enfin sur la répartition du montant de 1.320.000 euros dégagé le 6 décembre dernier par le Gouvernement wallon.
Je puis lui faire savoir, sur ce dernier point, qu'en date du 23 février 2006, le Gouvernement wallon a décidé de réserver les moyens financiers supplémentaires en faveur des structures relevant du secteur non-marchand privé, telles qu'identifiées dans le cadastre arrêté par le Gouvernement en sa séance du 23 juin 2005.
Pour ce qui concerne les secteurs qui relèvent de mes compétences, l'enveloppe globale s'élève ainsi à 1.234.704 euros, qu'il conviendra de répartir de manière équitable entre les différents secteurs concernés.
Sur ce dernier point, je peux, à ce stade, indiquer que les discussions quant à la clé de répartition sont actuellement en cours. L'honorable Membre comprendra dès lors qu'il est aujourd'hui prématuré de me prononcer à ce propos.
Toutefois, j'attire son attention sur le fait que je réserverai, comme de règle, au Gouvernement wallon la primeur quant aux modalités de répartition qui auront été établies.
En toute hypothèse, je puis faire savoir à l'honorable Membre que les moyens exceptionnels et non récurrents dégagés par le Gouvernement wallon ne seront disponibles qu'à l'issue du vote par le Parlement wallon de l'ajustement budgétaire, soit pour la fin juin 2006.