Le sort des Français résidant dans une institution de soins wallonne suite au passage de départements frontaliers en zone rouge
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 14 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/09/2020
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Parallèlement à cette décision, le SPF Affaires étrangères a également émis de nouveaux avis de voyage, entrés en application le 18 septembre à 16 heures. Ainsi, si les déplacements pour raisons professionnelles, médicales ou pour les achats alimentaires sont toujours autorisés, les déplacements non essentiels comme pour la pratique d'activités de loisir sont totalement proscrits.
Je voudrais interroger Madame la Ministre sur la situation des nombreux résidents français présents dans les institutions en Wallonie, et des travailleurs frontaliers qui sont employés sur notre territoire, particulièrement ceux qui exercent leurs métiers dans le milieu du soin
Les familles françaises sont-elles autorisées à rendre visite à leur proche résidant au sein d'un établissement wallon ? À l'inverse, le résident peut-il se rendre dans sa famille de l'autre côté de la frontière ? Ce type de déplacement est-il repris comme déplacement pour raison médicale autorisée par le SPF Affaires étrangères ?
Dans l'affirmative, les résidents comme leurs familles sont-ils soumis à une stratégie de test de dépistage particulière ?
Concernant les travailleurs frontaliers, comment sont-ils intégrés dans le suivi de contact mis en place par l'AViQ ? Les durées de quarantaines étant différentes entre la France et la Belgique, laquelle s'applique pour ces travailleurs frontaliers ? Comment suivre la bonne application des procédures ?
Un protocole a-t-il été mis en place par la Région wallonne ? Si oui, que prévoit celui-ci ?
Réponse du 05/10/2020 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
- si le déplacement à l’étranger n’excède pas 48 heures, il n’y a pas de quarantaine et pas de test (les codes couleur ne s’appliquent pas) ;
- si le déplacement excède 48 heures, alors le test et la quarantaine sont de rigueur. La personne aura à remplir un formulaire PLF (Passenger Locator Form) pour son retour en Belgique. Ceci vaut dans les deux sens du passage de la frontière.
La liste des déplacements dits « essentiels » est consultable sur le site internet « info-coronavirus.be ». Les visites familiales figurent dans la liste à l’instar de l’activité des travailleurs frontaliers.
Il convient donc, encore une fois, de faire appel à la responsabilité de chacun en évitant de se déplacer en cas d’apparition de symptômes.
Le déplacement professionnel est, également, considéré comme un déplacement essentiel. Les travailleurs frontaliers se voient, par conséquent, appliquer les règles évoquées ci-dessus.
Par ailleurs, les cas index étrangers sont intégrés au suivi de contacts via les call centers « tracing » financés par la Région wallonne et transmis, ensuite, au National Focal Point (SPF Santé publique) pour inscription dans l’EWRS, soit l’outil européen de déclaration des maladies infectieuses (en l’occurrence des cas index Covid). À l’inverse, les États membres renseignent les cas index belges, via l’EWRS, que sont traités en suivi de contacts via les « call centers ». L’AViQ s’est, bien évidemment, assuré de la protection des données.
La Région wallonne applique les règles fixées par le niveau fédéral et répercutées sur le site des Affaires étrangères.
Le CNS a pris la décision de remplacer l’interdiction de voyager vers une zone rouge par un avis strictement déconseillé de voyager vers un tel territoire. Cet avis ne modifie pas la procédure en cas de retour de zones rouges : la quarantaine est d’application (avec test au 5e jour), sauf si le voyageur remplit un questionnaire d’auto-évaluation et qu’il ressort qu’il n’a pas été confronté à des situations « à risque » .
En outre, depuis le mois de mars, des réunions hebdomadaires entre l’AViQ et les Agences régionales de santé Hauts-de-France et Grand-Est sont organisées afin d’évoquer toutes les problématiques transfrontalières dans le contexte de la gestion de la crise Covid. Depuis, le mois de juillet, le SPF Santé publique a rejoint ces réunions ainsi que la Flandre. Au niveau de la diplomatie France-Belgique, un Comité de gestion transfrontalier tracing est également en place avec pour visée d’objectiver la situation épidémiologique, relayer les problèmes rencontrés et trouver les solutions adéquates. (Voir annexe)