Impact de règlements communaux en matière de prévention incendie sur l'octroi du permis de location.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 144 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 29/03/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Code wallon du logement (et plus particulièrement son article 10) prévoit que l'octroi d'un permis de location peut être subordonné au respect d'un règlement communal en matière de prévention incendie.
  
  Un problème se pose dès lors qu'il n'existe pas de normes objectives en la matière. Chaque commune, et plus exactement le bourgmestre de celle-ci, est donc libre d'adopter un règlement sur la base de l'article 35 de la loi communale. Les règles varient de commune à commune sans qu'il y ait véritablement un socle commun, une forme de base minimale sur laquelle à la fois les communes, les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires pourraient se reposer.
  
  Ce sont les commandants des pompiers locaux qui évaluent le respect ou non des dispositions prévues par le règlement communal. Ceux-ci font directement rapport aux bourgmestres qui, très rarement, s'écartent de la recommandation des commandants des pompiers, ceux-ci ayant une grande autorité morale de par leur expérience. Par ailleurs les bourgmestres, en suivant le rapprot des pompiers, ont aussi tendance à se couvrir au maximum pour éviter qu'on ne leur reproche de n'avoir pas suivi ledit avis en cas d'accidents majeures.
  
  La liberté laissée aux communes laisse entrevoir une multiplication des règlements pas nécessairement convergents, allant d'un relatif laxisme à une propension extrême au pointillisme. Le tout ne reposant en rien sur des critères objectifs.
  
  N'est-il pas temps justement d'objectiver l'approche prévention incendie et/ou sécurité dans les communes en envisageant un cadre légal qui guiderait l'action des communes ? Elles y trouveraient une série de balises dans leurs initiatives réglementaires qui sont autant de garde fou et de sécurité, pour chacune des parties d'ailleurs. Une initiative décrétale ne serait pas contraire à l'autonomie communale. Elle vise au contraire à garantir une égalité de traitement de nos concitoyens face à la sécurité des logements. A défaut, une invitation à l'harmonisation volontaire serait la bienvenue.
  
  Je crois que cela est indispensable surtout lorsque l'on sait qu'aujourd'hui, dans une commune où le règlement sur la sécurité des biens donnés en location est dans les faits inacceptable, l'administration communale ne délivre plus de permis de location du tout ! La commune organise ainsi en quelque sorte, aux dires du syndicat national des propriétaires, une forme d'insécurité juridique qui n'est profitable à personne.
  
  
  
  Monsieur le Ministre va-t-il donner suite à cette idée en envisageant d'harmoniser les dispositions prévues dans les différents règlements communaux ?

• Réponse du 13/04/2006

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question qui porte sur un sujet qui, comme lui, me tient tout particulièrement à cœur. L'honorable Membre sait, comme moi, qu'il a été démontré depuis longtemps que les problèmes de sécurité et de salubrité se concentrent dans certains types de logements : les très petits logements et les logements collectifs. Il est dès lors primordial d'en contrôler la qualité via le système d'autorisation administrative qu'est le permis de location. Cela me semble d'autant plus important que ce parc de logements joue un rôle de parc social de fait. Entendons par là que de nombreux ménages, faute de pouvoir obtenir un logement social alors qu'ils réunissent les conditions pour y entrer, sont amenés à se tourner vers ce type de logement.
  
  L'honorable Membre a rappelé que la loi communale, en l'occurrence son article 135, confie au bourgmestre le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, …
  
  J'ajouterai que le respect des normes communales en matière de salubrité et d'incendie a été ajouté aux conditions du permis de location en 1998 afin d'éviter que les communes ne soient tenues de délivrer des autorisations de louer pour des logements se trouvant en porte-à-faux avec leurs propres réglementations. C'est dans le même esprit que j'ai souhaité insérer une autre condition en 2005 : le respect des dispositions applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
  
  Pour en revenir au sujet qui préoccupe l'honorable Membre, j'ai aussi été informé du cas de cette commune qui a bloqué la délivrance de nombreux permis de location pour la raison que les logements concernés ne sont pas conformes à son règlement en matière d'incendie. Règlement que d'aucuns trouvent trop strict. A ma connaissance, le règlement dont question fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. L'honorable Membre conviendra dès lors qu'il serait malvenu que je me prononce sur sa validité. Je lui dirais toutefois qu'en la matière, je suis partisan de l'application du principe de proportionnalité, suivant en cela un principe reconnu de longue date par le Conseil d'Etat.
  
  Lors de la législature précédente, un pas a été fait dans le sens de l'homogénéisation des normes en matière de prévention incendie. A partir du 1er juillet 2006, tous les logements devront être munis d'un détecteur incendie. Je pense que personne aujourd'hui ne peut contester le bien fondé de cette obligation.
  
  Pour le reste, je vais solliciter l'Union des villes et communes de Wallonie pour qu'elle mette en place un groupe de travail qui se penchera sur la question des normes de sécurité incendie, tout en sachant que cette matière est fédérale. Le travail ne s'annonce dès lors pas comme étant simple, …