L'assujettissement des intercommunales aux taxes communales et au précompte immobilier
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 10 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/09/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Mais, depuis lors, le champ d'activités des intercommunales s'est élargi et elles sont parfois mises en concurrence avec des entreprises privées.
Aussi, le législateur a-t-il récemment reconsidéré cette exemption de principe, soumettant les intercommunales à l'ISOC, sauf si elles ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Sur cette base, la Cour constitutionnelle a conclu, dans un arrêt du 1er juin 2017, que l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 ne peut plus être interprété comme excluant d'office toute forme d'imposition des intercommunales.
Désormais, les intercommunales ne peuvent dès lors plus être considérées comme exemptées d'office des taxes communales qui portent sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé.
Le même raisonnement vaudrait pour le précompte immobilier, dès lors que l'article 253, 3°, du CIR 92, n'exonère du précompte immobilier que les biens immobiliers qui ont à la fois le caractère de domaines nationaux, qui sont improductifs de revenus par eux-mêmes et qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général. Or, en application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les biens des intercommunales ne sont plus d'office considérés comme appartenant au domaine national, s'ils sont affectés à des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé.
En ce qui concerne le précompte immobilier, dans le but d'aider les communes à mettre en œuvre cette nouvelle jurisprudence, des démarches ont-elles été entreprises envers le Fédéral pour déterminer quels étaient les biens des intercommunales qui devraient être soumis à taxation ? Une réflexion sur le sujet est-elle lancée dans le cadre de la reprise prochaine du service du précompte immobilier par la Région wallonne ?
Réponse du 13/10/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
La reprise du service de l’impôt qui interviendra le 1er janvier prochain se fera à pratique administrative constante. Dès lors, les informations en provenance de l’AGDP seront considérées comme exactes et traitées comme telles par le service compétent du SPW Fiscalité qui se substituera aux services de l’Administration générale de la fiscalité (AGFisc).
L’AGDP prononce l’exonération des biens immobiliers des intercommunales sur base de l’existence de trois conditions cumulatives (Article 253, 3° du Code d’impôts sur les revenus 92).
Ces conditions sont les suivantes :
- qu’il s’agisse d’un bien du domaine national, c’est-à-dire une propriété appartenant à des institutions relevant des cinq pouvoirs (État, Communautés, Régions, Provinces, communes) ainsi qu’à des établissements publics nationaux ;
- qu’il s’agisse de biens improductifs par eux-mêmes. Selon la doctrine, le bien doit être considéré comme improductif quand il est utilisé à un service d’utilité générale rentrant dans la mission légale de l’établissement public auquel il appartient. Cette condition cesse d’être respectée lorsque le bien est loué ou fait l’objet d’une jouissance privative par l’établissement public qui en est propriétaire ;
- qu’il s’agisse de biens affectés à un service d’intérêt général. Le bien doit être utilisé pour des services qui sont faits dans l’intérêt de la généralité des citoyens et qui profitent à la collectivité sociale, abstraction faite des individus.
Concrètement, sur base des données de l’AGDP, l’AGFisc soumet au précompte immobilier les propriétés des intercommunales si l’une des trois conditions susdites n’est pas remplie.
Toute réflexion relative au processus élaboré par l’AGDP en matière de définition et de vérification de ces différentes conditions d’exonération préalable à la reprise du service de l’impôt par la Région wallonne étant prématurée, la Wallonie en fera de même dès le 1er janvier 2021.
Précisons enfin que dès cette date également, un canal de communication sera mis en place entre le SPW Fiscalité et l’AGDP. Dès lors, toute intercommunale qui entend bénéficier d’une exonération pour un bien immeuble aux conditions précitées pourra solliciter la révision du caractère taxable par l’intermédiaire du SPW Fiscalité.