L'occupation d'un logement social par un propriétaire d'un autre logement.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 146 (2005-2006) 1
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Question écrite du 30/03/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Apparemment, la question de l'occupation d'un logement social par un propriétaire d'un autre logement se pose plus souvent qu'on le pense. C'est en tout cas l'écho que j'en ai de Comités consultatifs des locataires et propriétaires (CCLP) des logements sociaux, qui, comme Monsieur le Ministre le sait, ont, comme l'adjectif le précise, un mandat consultatif, ce qui ne les empêche pas de mettre parfois le doigt là où il le faut.
Leur position d'acteurs de terrain les conduit à pouvoir exprimer idées et suggestions d'intérêt général, lesquelles, toutefois, ne peuvent parfois se concrétiser que par l'intermédiaire des membres du Parlement wallon. C'est ainsi que je suis le porte-parole d'un tel Comité qui me pose la question suivante - je cite : « Vous serait-il possible d'accorder toute votre attention avec, si possible, une suite utile, à notre opposition à l'occupation continue d'un logement social par des locataires qui acquièrent des biens immobiliers, en Belgique ou à l'étranger, s'agissant même parfois d'immeubles de rapport ?
Cela ne nous paraît pas normal dans le cadre d'une politique à vocation sociale. Nous considérons que ces propriétaires…. ne réunissent pas ou plus les conditions d'occupation d'un logement social.
La présente requête vous est adressée indépendamment de tout ce qui se passe actuellement dans le monde du logement social. Nous considérons que certains problèmes, graves s'il en est, ne doivent pas éluder d'autres problèmes. »
Vu que les listes d'attente pour un logement social sont longues et que la Région wallonne met tout en œuvre pour remédier à la pénurie de logements, il me semble qu'une position doit être prise par le Gouvernement concernant le sujet dont il m'a été fait part. Position de principe qui servira de point de repère chaque fois qu'il s'agira de faire face à une situation concrète.
Il me semble, à titre personnel, que dès qu'un locataire d'un logement social est propriétaire d'un autre logement, en Belgique ou ailleurs, il doit libérer le logement social afin qu'un autre demandeur puisse y accéder.
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la question ?
Réponse du 13/04/2006
- de ANTOINE André
En introduction, je partage le point de vue de l'honorable Membre sur le rôle important que les comités consultatifs des locataires et des propriétaires ont à jouer au sein d'une société de logement. A cet égard, j'ai tenu à associer plus activement les CCLP dans la gestion de la société de logement puisque le nouveau Code wallon du logement prévoit que, lorsqu'un CCLP est constitué, celui-ci désigne un de ses membres pour siéger au conseil d'administration avec, cette fois, voix délibérative.
En ce qui concerne la question de non propriété d'un locataire en place, la réforme de 2003 a inscrit dans le Code wallon du logement (article 1er, 9°, que « les ménages (…) ne peuvent, durant la période de l'occupation, détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable. ». Le terme « inadapté » a été rajouté lors de la réforme de juillet 2005, pour tenir compte également des personnes handicapées occupant un logement social.
Ces principes, inscrits dans le Code, n'ont cependant pas encore été mis en œuvre. Je les ferai intégrer dans l'arrêté d'exécution portant la réforme locative, en conformité, par ailleurs, avec le plan de redéploiement des Sociétés de logement de service public.
En substance, il sera mis fin anticipativement au bail du ménage locataire en cas de non-respect de l'interdiction de détenir, en pleine propriété ou usufruit, un logement. Les exceptions pour les logements non améliorables, inhabitables ou inadaptés détenus par le locataire seront d'application.