Politiques croisées et synergie entre la Région wallonne et la Communauté française.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 18 (2005-2006) 1
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Question écrite du 30/03/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation
Dans le cadre de ses politiques croisées, la Région wallonne assure un soutien financier en faveur de la Communauté française.
Pour la période couvrant les années 2003 à 2006, un accord de coopération a été conclu en décembre 2003. Cet accord faisait suite à un autre accord de coopération de l'an 2000.
S'agissant du renforcement du lien entre la formation initiale et la formation professionnelle, une convention-cadre a été conclue en février 2004 entre la Région wallonne et la Communauté française.
Par ailleurs, les centres de compétences régionaux mettent à la disposition des enseignants de la Communauté française leurs savoir-faire et joueront dans l'avenir un rôle central dans le cadre des synergies entre les politiques régionales de l'emploi et de la formation et les politiques communautaires de l'enseignement qualifiant.
Dans le cadre de ces politiques, quels montants ont été et sont prévus pour les différentes années d'exercice ? Quelle en est la répartition budgétaire ? Une évaluation des politiques croisées a-t-elle déjà eu lieu ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Y aura-t-il une poursuite de cette politique ? Dans l'affirmative, quels domaines seront couverts et pour quelle période ? Combien de moyens budgétaires seront affectés à cette poursuite éventuelle ?
Quant aux centres de compétences régionaux, quels rôles occuperont-ils dans le cadre des synergies avec la Communauté française ? Pour ce faire, quels moyens leurs seront mis à disposition ?
Réponse du 20/04/2006
- de ARENA Marie
Un accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre des « politiques croisées » a effectivement été signé par les Ministres concernés le 19 décembre 2003.
Cet accord porte sur les années 2003 à 2006.
La section 1 du chapitre 2 de cet accord prévoit de renforcer le lien entre la formation initiale et la formation professionnelle.
L'enseignement technique et professionnelle, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement supérieur non universitaire sont visés par cette section de l'accord de coopération.
L'article 7 de cet accord prévoit que les modalités de mise en œuvre de cette section sont définies dans une convention cadre qui a été signée par les Ministres concernés le 16 février 2004.
En effet, il s'agissait de poursuivre la concrétisation du Contrat d'Avenir pour la Wallonie qui vise à assurer un avenir meilleur aux jeunes notamment en renforçant le lien entre la formation initiale et la formation professionnelle et en offrant par conséquent aux entreprises une main d'œuvre compétente.
Tenant compte des engagements de la Région wallonne et de la Communauté française, inscrits dans la Contrat d'Avenir pour la Wallonie, il a été proposé de renforcer la collaboration avec la Communauté française au travers, notamment, de la généralisation de l'accès aux centres de compétences régionaux des élèves et des enseignants de l'enseignement technique et professionnel, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire tout en maintenant une intervention directe dans l'équipement pédagogique des écoles.
Répartition budgétaire
Pour les exercices budgétaires 2003 et 2004
Tenant compte du refinancement de la Communauté française au 1er janvier 2003, il avait été décidé par la Gouvernement wallon un phasing out des moyens précédemment accordés par la Région wallonne dans le cadre de l'accord de coopération « Fonds d'équipement » 2000-2002.
Pour ce faire, en Région wallonne, une ligne budgétaire équivalente à 2/3 du budget 2002 ((soit 3.681.000 euros) avait été réservée sur son budget 2003 et une autre à hauteur de 1/3 du budget 2002 (soit 1.897.000 euros), sur son budget 2004.
Le montant qui avait été réservé par la Communauté française pour cette coopération s'élevait à 2.478.934 euros, pour moitié sur le budget 2003 et pour moitié sur le budget 2004.
Ces crédits étaient répartis comme suit :
_____________________________________________________________________
Exercices Equipements de Ouverture des Total
base des écoles centres de
wallonnes compétences à
l'enseignement
_____________________________________________________________________
RW CF RW CF RW+CF
_____________________________________________________________________
2003 820.000 1.239.467 2.861.000 0 4.920.467
2004 401.000 1.239.467 1.496.000 0 3.136.467
2003+2004 1.221.000 2.478.934 4.357.000 0 8.056.934
3.699.934 euros 4.357.000 euros
_____________________________________________________________________
En ce qui concerne l'équipement de base des écoles wallonnes :
Les crédits non utilisés résultant de la programmation 2000 à 2002 de l'accord de coopération « Fonds d'équipement », soit 997.826 euros, ont été réservés au financement des équipements de base des écoles.
Les crédits de la Communauté française ont été utilisés pour moitié pour financer la sélection des équipements de base se rapportant à l'année scolaire 2002-2003 et pour moitié pour financer la sélection des équipements de base se rapportant à l'année scolaire 2003-2004
En ce qui concerne l'ouverture des centres de compétences :
Le montant octroyé par la Région wallonne sur ses budgets 2003 et 2004 pour le financement des frais de fonctionnement des centres de compétences accueillant des élèves et des enseignants s'élevait donc à 4.357.000 euros.
Le budget dépensé en 2003 et 2004 s'élevait à 2.216.515 euros.
Il restait donc un solde disponible de 2.140.842 euros.
1.749.420 euros ont été dépensés pour financer les actions en 2005 .
Il reste donc un solde disponible de 391.065 euros pour permettre de financer le démarrage des actions en 2006.
Pour les exercices budgétaires 2005-2006
En ce qui concerne l'équipement de base des écoles wallonnes :
Au-delà du phasing out des moyens régionaux dans le cadre des « politiques croisées » et tenant compte des engagements de la Communauté française et de la Région wallonne concernant le renforcement du lien entre la formation initiale et la formation professionnelle, le Gouvernement wallon a décidé, le 23 mars 2006, d'approuver l'engagement des crédits sur les budgets 2005 et 2006 de la Région wallonne pour un montant équivalent à celui qui avait été engagé en 2004 pour l'équipement de base des écoles, soit 401.000 euros par an et d'autoriser leurs transferts vers la Communauté française.
Par ailleurs, le Parlement de la Communauté française avait adopté le 20 avril 2004 un décret ayant pour objet de permettre la modernisation de l'équipement pédagogique de base dans les établissements d'enseignement secondaire ordinaire organisés ou subventionnés par la Communauté française qui organisent des sections d'enseignement technique de qualification et professionnel, ainsi qu'aux établissements d'enseignement spécialisé de formes 3 et 4 organisés ou subventionnés par la Communauté française qui organisent des sections d'enseignement technique de qualification et professionnel.
Dans le cadre de ce décret, un montant annuel avait été consacré par la Communauté française pour remplir cet objectif jusqu'en 2010, soit :
___________________________________________________
Exercice budgétaire Montant Année scolaire
___________________________________________________
2005 4.147.468 2004-2005
2006 4.073.468 2005-2006
2007 5.356.468 2006-2007
2008 5.652.468 2007-2008
2009 6.197.338 2008-2009
2010 6.197.338 2009-2010
___________________________________________________
Le décret prévoit qu'une somme de 200.000 euros sera prélevée annuellement sur ces montants pour l'ASBL Zénobe Gramme qui a pour objet de prospecter les entreprises susceptibles de céder du matériel aux établissements scolaires, de faire connaître aux entreprises les besoins en matériel des établissements scolaires et de répartir équitablement le matériel entre les établissements scolaires des différents réseaux.
Pour l'exercice budgétaire 2005 (année scolaire 2004-2005), le montant de 3.947.468 euros est ventilé comme suit dans le décret :
- 22 % du montant sont attribués aux établissements situés en Région de Bruxelles-Capitale, soit 868.443 euros ;
- 78 % du montant sont attribués aux établissements en Région wallonne, soit 3.079.025 euros.
Pour les exercices budgétaires 2006 à 2010 (années scolaires 2005-2006 à 2009-2010), le décret prévoit que les montants seront répartis entre les deux Régions et, au sein de celles-ci, entre les différents réseaux d'enseignement au prorata de la population scolaire inscrits dans les sections visées par celui-ci.
En ce qui concerne l'ouverture des centres de compétences :
En fonction des réalisations en 2005 et de la mise à disposition de nouveaux centres de compétences actuellement en cours de finalisation, les crédits nécessaires pour financer les heures prévues en 2006 sont estimés à 2.888.535 euros.
Dès lors, en plus des reliquats des années antérieures et au-delà du phasing out des moyens régionaux dans le cadre des « politiques croisées, et tenant compte des engagements de la Communauté française et de la Région wallonne concernant le renforcement du lien entre la formation initiale et la formation professionnelle, un montant équivalent à celui qui avait été engagé en 2004 pour l'ouverture des centres de compétences à l'enseignement, soit 1.396.000 euros, a été engagé en décembre 2005 pour financer la poursuite des actions en 2006.
Le 23 mars dernier, le Gouvernement wallon a décidé d'approuver l'engagement de ce montant sur le budget 2005 et d'approuver l'engagement d'un montant complémentaire de 1.496.000 euros sur le budget 2006 de la Région wallonne pour financer le reste des actions qui se dérouleront en 2006 ainsi que le démarrage des actions en 2007 (année scolaire 2006-2007).
Dès lors, tenant compte des reliquats des années antérieures, les crédits 2005 et 2006 sont répartis comme suit :
_________________________________________________________________________________________
Exercices Equipements de base des Ouverture des centres de Total
écoles wallonnes compétences à
l'enseignement
_________________________________________________________________________________________
RW CF Reliquats RW CF Reliquats
_________________________________________________________________________________________
2005 401.000 3.079.025 3.276 1.396.000 0 1.749.420 6.628.724
2006 401.000 3.021.305 1.496.000 0 391.065 5.309.370
2005+2006 802.000 6.100.330 3.276 2.892.000 0 2.140.485 11.938.091
6.905.606 euros 5.032.485 euros
_________________________________________________________________________________________
Par conséquent, les budgets complémentaires prévus dans le cadre de l'axe 5 du plan d'actions prioritaires, soit 12,5 millions d'euros pour 2006-2009, seront mobilisés à partir de 2007.
Evaluation des politiques croisées
Le comité de pilotage de la convention cadre en question s'était déjà réuni le 10 mars 2004 et le 17 mai 2004.
Ce comité est chargé de superviser la mise en œuvre du plan d'équipement pédagogique, d'évaluer les actions mises en œuvre et d'adresser une évaluation ainsi que tout avis ou proposition de nature à mieux rencontrer les objectifs de la convention cadre.
Il s'est à nouveau réuni le 2 mars 2005 et le 30 novembre 2005.
Deux commissions de suivi opérationnel ont été créées, l'une pour effectuer une proposition de sélection des équipements de base au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Communauté française et l'autre pour effectuer le suivi de l'ouverture de centres de compétences à l'enseignement qualifiant, à l'enseignement de promotion sociale et à l'enseignement supérieur non universitaire.
Le 23 mars 2006, le Gouvernement wallon a pris acte des rapports d'activité 2003, 2004 et 2005 réalisés dans le cadre de la convention cadre du 16 février 2004.
Résultats de cette évaluation
A. Volet « Equipement de base des écoles wallonnes »
Les résultats de la sélection des équipements pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005 sont les suivants (en euros) :
_____________________________________________________________
Année scolaire Budget Nbr d'écoles Nbr de demandes
octroyé concernées d'équipement
_____________________________________________________________
2003-2004 3.057.293 223 2.008
2004-2005 3.483.716 227 2.466
2005-2006 3.823.305 appel à appel à
projets en projets en
cours cours
_____________________________________________________________
L'impact des interventions liées à l'accord de coopération 2003-2006 pour pallier le manque ou l'obsolescence des équipements à la disposition de l'enseignement qualifiant est assurément positif.
Certes, des difficultés subsistent, liées notamment à l'émiettement des projets et à la difficulté de les rationaliser dans la perspective d'une harmonisation de l'offre de formation.
Mais, ces moyens répondent à des besoins réels. Ainsi, plus de 70 % des projets retenus se rapportent aux opérations qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main d'œuvre.
Par ailleurs, pour prendre ses décisions, la commission de suivi opérationnel s'et basée pour la première fois sur l'avis des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation (CSEF concernant le lien avec l'emploi régional et sur l'avis des Fonds sectoriels concernant la pertinence des projets d'équipements (actualité technologique, niveau d'adéquation dans les entreprises, adéquation aux profils de la CCPQ).
Les CSEF et les Fonds sectoriels ne disposant pas, à l'heure actuelle, des outils leur permettant une évaluation approfondie des demandes, cette consultation n'a pas permis une aide suffisante à la décision.
B. Volet « Ouverture des centres de compétences à l'enseignement »
Le nombre d'heures réalisées à destination de l'enseignement dans le cadre des deux premiers accords de coopération (2000-2002 et 2003-2006) a jusqu'à présent progressé :
______________________________________________________________________
Années Volume d'heures de Volume d'heures de % des heures à
formation des CDC à formation des destination de
de l'enseignement CDC l'enseignement/
volume d'heures de
formation des CDC
_______________________________________________________________________
2001 32.000 1.018.113 3,17 %
2002 75.000 1.234.493 6,07 %
2003 90.659 1.919.508 4,72 %
2004 187.968 2.076.775 9,05 %
2005 227.318 3.103.121 7,32 %
2006 380.000 3.400.000 11,18 %
(prévisions)
_______________________________________________________________________
L'accord de coopération 2000-2002 relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement technique et professionnel ayant été signé le 4 juillet 2002, l'ouverture des centres de compétences à l'enseignement n'a réellement débuté qu'à partir de 2001.
De 2002 à 2003, le passage de dix à quatorze centres de compétences (les quatre nouveaux centres s'ouvrant progressivement à l'enseignement) justifie la diminution en % en 2003.
De 2004 à 2005, le passage de quatorze à dix-huit centres de compétences (les quatre nouveaux centres s'ouvrant progressivement à l'enseignement) justifie la diminution en % en 2005).
Depuis l'année scolaire 2004-2005, les formations des centres de compétences sont reconnues par l'Institut de formation en cours de carrière (IFC) de la Communauté française dans le cadre des formations obligatoires pour l'enseignement. Ainsi, 70 modules de formation des centres de compétences sont disponibles sur le site de l'IFC.
Dans ce cadre, des conventions bilatérales sont passées en commun accord avec les centres de compétences et les établissements d'enseignement.
Les modalités de l'accord de coopération en cours prévoient de favoriser d'abord l'appropriation de la formation par l'enseignant puis par les élèves afin d'éviter une dévalorisation du métier et de l'autorité de l'enseignant.
Trois modalités de financement coexistent :
- 15 euros de l'heure pour la formation des enseignants ;
- 5 euros de l'heure pour la formation des élèves formés par leurs propres enseignants ;
- 10 euros pour les groupes mixtes d'enseignants accompagnés par leurs élèves sachant que cette troisième possibilité est provisoire et ne peut s'appliquer que dans la mesure où l'enseignant ne peut former lui-même ses élèves sur les équipements mis à disposition.
La convention cadre inscrite dans l'accord de coopération 2003-2006 prévoit que les frais de déplacement des étudiants et des enseignants vers les centres de compétences sont à la charge des établissements d'enseignement, ce qui entraîne des discriminations.
En effet, il faut constater que le recours aux centres de compétences est d'autant plus important que ceux-ci se trouvent à proximité des écoles. Les frais de déplacement constituent donc un frein important, ils doivent donc faire l'objet d'une mesure spécifique afin d'éviter toute discrimination liée à l'éloignement et aux budgets des établissements scolaires.
Poursuite de cette politique de 2007 à 2013
Le 23 mars 2006, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre-Président et la Ministre de la Formation de la Région wallonne d'élaborer, en concertation avec la Ministre-Présidente de la Communauté française et la Ministre de l'Enseignement supérieur, une proposition d'accord de coopération concernant la revalorisation de l'enseignement qualifiant au-delà du terme de l'accord de coopération « politiques croisées » en cours, soit du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, à soumettre au Parlement wallon et au Parlement de la Communauté française au plus tard en septembre 2006.
Le 27 mars 2006, cette proposition d'accord de coopération a été approuvée par le Gouvernement conjoint RW/CF en première lecture. Il est maintenant soumis aux instances d'avis.
Ce nouvel accord de coopération concernant la revalorisation de l'enseignement qualifiant devrait porter sur les années 2007 à 2013 afin de correspondre aux perspectives financières de la nouvelle programmation européenne.
C. Volet « Equipement de base des écoles »
Dans ce cadre, ce volet sera exclusivement financé par la Communauté française dans le cadre du décret du 20 avril 2004 (qui sera abrogé pour être adapté et prolongé jusqu'en 2013).
Ce volet ne sera donc pas inscrit dans le futur accord de coopération 2007-2013.
Les budgets qui sont réservés par la Communauté française à ce volet de 2007 à 2013 seront équivalents au budget octroyé par la Communauté française à la sélection des équipements de base en 2005.
Des budgets additionnels seront recherchés dans le cadre de la nouvelle programmation des Fonds structurels européens.
D. Volet « Ouverture des centres de compétences
Depuis 2004, le budget structurel annuel réservé par la Région wallonne à cette mesure s'élève à +/- 1.496.000 euros. Ce budget sera maintenu chaque année.
De plus, grâce au budget complémentaire prévu dans le cadre de l'axe 5 du plan d'actions prioritaires, soit 12,5 millions d'euros pour 2006-2009, les prévisions sont les suivantes :
______________________________________________________________________
Années Volume d'heures de Volume d'heures de % des heures à
formation des CDC à formation des destination de
de l'enseignement CDC l'enseignement/
volume d'heures de
formation des CDC
_______________________________________________________________________
2007 530.000 3.800.000 13,95 %
2008 690.000 4.300.000 16,05 %
2009 850.000 4.600.000 18,48 %
_______________________________________________________________________
Dans le cadre du futur accord de coopération, l'objectif est d'atteindre progressivement d'ici 2013, 25 % de la capacité d'accueil totale des CDC (qui seront alors vingt-cinq), soit plus d'un million d'heures de formation réservées à l'enseignement.
Par ailleurs, le plan d'actions prioritaires et le PST 2 prévoient de résoudre la problématique d'un accès équitable pour l'ensemble des élèves aux équipements performants.
Ainsi, sur les montants prévus par le plan d'actions prioritaires, 1 million d'euros sera réservé à la prise en charge des frais de déplacement pour les exercices 2007 à 20069 dans le cadre du nouvel accord de coopération. Le Forem est en contact avec les TEC afin de trouver une solution structurelle à ce problème.
C'est le Forem, en tant que coordinateur du réseau des CDC, qui sera chargé de rembourser les centres de compétences sur la base des heures réalisées et des frais de déplacement présentés par les établissements d'enseignement.
E. Nouvel volet relatif à la « Création des centres de technologie avancée »
Le plan d'actions prioritaires, le PST 2 du Contrat pour l'avenir et le Contrat pour l'école prévoient également de concentrer les moyens financiers sur l'équipement de vingt à trente centres de technologie avancée (CTA).
Ces CTA, labellisés sur la base d'un cahier des charges approuvé par la Communauté française, seront prioritairement situés dans les établissements d'enseignement qualifiant.
Ils devront, pour être labellisés, s'ouvrir aux élèves de l'ensemble de réseaux.
Le réseau des CTE , qui sera coordonné par la Communauté française, devra être complémentaire au niveau géographique et sectoriel avec le réseau des centre de compétences.
Une fois le nouvel accord de coopération approuvé par les Parlements de la Région wallonne et de la Communauté française, des projets interréseaux devront être déposés en concertation avec l'ensemble des réseaux. La sélection des premiers projets devrait être réalisée en janvier 2007. Vingt à trente CTA devraient être progressivement créés d'ici 2013.
De 2007 à 2013, des budgets seront réservés par la Communauté française à ce volet dans le cadre du décret précité (qui sera adapté à cet effet). Ces budgets correspondront au différentiels entre les moyens équivalents au budget 2005 réservés aux équipements de base et l'augmentation qui est prévue chaque année, soit un total de +/- 13 millions d'euros de 2007 à 2013.
Des budgets additionnels seront mobilisés dans le cadre de la nouvelle programmation des Fonds structurels européens 2007-2013.
F. Volet complémentaire le « Cadastre des équipements »
Afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation qualifiante et d'évier la dispersion des moyens, l'investissement dans de nouveaux équipements pédagogiques de qualité doit se faire en phase avec la réalité du monde du travail et en fonction des équipements et des infrastructures disponibles, notamment en cohérence avec les investissements réalisés dans les centres de formation, les centre de compétences, les centre de référence et les CTA.
Le cadastre des équipements des opérateurs de formation et d'enseignement qualifiant prévu par les Déclarations de politique régionale et communautaire devrait être réalisés avant la sélection des équipements pour l'année scolaire 2006-2007.
Pour ce faire, lors des séances des Gouvernements conjoints du 25 novembre 2005 et du 27 mars 2006, la Région wallonne, la Communauté française, et la CoCoF ont mis en place et charger une Task force administrative permanente d'établir un cadastre des équipements pédagogiques de qualité et des infrastructures de formation et d'enseignement qualifiant actuellement à disposition.
Cette Task force rassemble les représentants des principales administrations concernées, des opérateurs de formation qualifiante (Forem, IFAPME, ,IBFFP, SFPME), de l'ASBL Zénobe Gramme ainsi que les représentants de l'enseignement qualifiant et de l'enseignement de promotion sociale.
A l'heure actuelle, le Forem réalise l'inventaire de son matériel pédagogique, informatique et mobilier grâce au logiciel « Archibus » mis au point par la société AOS.
Il va de soi qu'il serait opportun que chaque opérateur travaille sur un logiciel commun afin d'élaborer le cadastre des équipements pédagogiques et d'infrastructures sur une base commune et comparable.
Ce cadastre sera notamment un outil sur lequel pourront se reposer les CSEF et les Fonds sectoriels pour remettre leurs avis.
Au-delà du simple inventaire, le cadastre devra évaluer notamment l'accessibilité, la qualité, le coût et l'employabilité des équipements.
Extension de la collaboration à la Région bruxelloise
Enfin, il est également prévu d'associer les centres de référence bruxellois à l'offre proposée, de créer des CTA sur le territoire bruxellois et d'étendre le cadastre des équipements disponibles à la région bruxelloise.
Des décisions ont déjà été prises dans ce sens par le Gouvernement conjoint Communauté française/Région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale le 25 novembre 2005.