La réforme de l'administration
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 126 (2005-2006) 1
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Question écrite du 30/03/2006
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La presse a fait état récemment, dans le cadre d'un article consacré à la réforme de l'aministration, de la transmission d'une note, relativement critique, de l'Inspection générale des finances au Gouvernement wallon.
Interessé par cette réforme du MRW et du MET et par la position de l'Inspection de finances, je demande à Monsieur le Ministre de bien vouloir me transmettre une copie de cette note.
Réponse du 21/04/2006
- de COURARD Philippe
L'article de presse auquel l'honorable Membre fait référence a effectivement évoqué quelques extraits d'un avis de l'Inspecteur des Finances en charge des matières « fonction publique », en le présentant de manière telle qu'il apparaisse finalement, aux yeux de certains, comme un document très critique sur un vaste projet de réforme de l'administration.
Ce n'est toutefois pas, et de loin, le reflet de la réalité.
S'agissant d'un avis rendu au Gouvernement sur un dossier resté en suspens, il ne m'apparaît pas correct de le diffuser, d'autant plus que ce document ne peut utilement se lire en dehors de tout contexte.
Je m'interroge d'ailleurs sur le fait qu'un journaliste ait été mis en possession de tels documents.
Ceci étant, la présente réponse tentera de clarifier au mieux la situation sur le fond.
En date du 16 mars 2006, j'ai déposé sur la table du Gouvernement un projet de modification du cadre d'un des deux ministères de la Région wallonne, à savoir le Ministère de la Région wallonne. Ce projet regroupe des propositions relatives à trois dossiers bien distincts. Il s'agissait de :
- la création, en application du plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, d'une Direction générale de l'économie, de la recherche technologique et de l'emploi issue de la fusion de la DGEE et de la DGTRE ;
- l'intégration du service affectation des ministères au sein du MRW ;
- l'adoption de mesures permettant à la DNF d'engager du personnel supplémentaire si le besoin s'en faisait sentir, pour autant que cela se fasse sans augmentation de dépenses, et ce, dans l'attente de la désignation des titulaires d'emploi d'encadrement de niveau 2.
Le point n'a finalement pas été avalisé par le Gouvernement.
L'avis rendu par l'Inspection des Finances comportait quatre points qui ont été analysés par mon Cabinet et auxquels nous avons apporté les réponses voulues.
L'Inspection des Finances se demande pourquoi proposer trois modifications partielles du cadre alors qu'une « vaste réforme des cadres » a été entamée par le Ministre de la Fonction publique fin 2005 ; l'Inspection des Finances soulignant, pour le surplus, que la « mini » réforme vise essentiellement à intégrer le service affectation au sein du MRW.
La réforme des cadres des ministères n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune note et d'aucun accord de Gouvernement. Dès lors, et plus globalement, il est apparu de bonne gestion de prendre les mesures nécessaires pour assurer un suivi pratique et visible des choix posés à ce jour par le Gouvernement, mesures dont le contenu ne peut en rien mettre à mal la réforme qui interviendrait dans le futur.
L'intégration du service affectation au sein du MRW est, par exemple, la suite logique de la décision posée par le Gouvernement, le 22 décembre 2005. Pour rappel, il a été décidé le maintien de la cellule affectation jusqu'au 30 septembre 2006. Au-delà de cette date, elle intégrera l'administration.
Les modifications proposées ont un impact marginal sur les effectifs, alors que de nombreux services se trouvent empêchés d'exercer leurs missions, faute de personnel ad hoc. Il est rappelé la position adoptée par le Gouvernement lors de l'adoption du plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, à savoir que l'application du plan ne devait pas impliquer d'augmentation de personnel.
Cette remarque pose, en fait, la question de l'opportunité de donner des moyens supplémentaires à la fonction publique. Elle sera évoquée lors du débat sur la réforme des cadres.
Le dossier de fusion DGEE et DGTRE doit encore être envisagé en prenant en considération la finalité fonctionnelle des services créés.
L'annexe de la note déposée sur la table du Gouvernement présentait, pourtant, direction par direction, les missions leur dévolues, reflétant les propositions définies par le comité stratégique commun aux deux directions générales concernées par la fusion.
Un accord est donné sur le marché de service accompagnant la fusion, pour autant que celle-ci fasse l'objet d'un accord de la part du Gouvernement, quod non.
En conclusion cette réponse, peut être technique, illustre bien le fait qu'il ne s'agit absolument pas d'un avis négatif sur un vaste projet de réforme, mais de quelques divergences de vues qui devraient pouvoir être aplanies pour l'avenir sur des points précis.