Le statut des logements kangourou

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 29 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 30/09/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  On trouve de plus en plus en Wallonie des habitations dites « kangourou », c'est-à-dire une maison qui a été divisée en plusieurs logements distincts pour qu'y vivent une ou des personnes plus âgées et un jeune ou une famille. Si cela crée une jolie solidarité intergénérationnelle, contribue au désencombrement des maisons de repos et diminue le coût de la vie, il n'empêche que cela entraine un véritable casse-tête fiscal, notamment en ce qui concerne la domiciliation et tout ce qui en découle : impôts, cadastre, précompte…
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelle est la législation en vigueur pour ce type de logements ?
  
  Quelle habitation peut se prétendre « kangourou » ?
  
  Y a-t-il un permis à obtenir pour se déclarer comme tel ?
  
  J'ai cru comprendre qu'il y avait une partie régionale et une partie communale en la matière et qu'il y avait également différentes sortes d'habitats kangourou. Pour prendre un exemple concret : à partir du moment où deux personnes vivent dans un même logement, au même numéro, mais avec chacune leurs parties bien distinctes, celles-ci peuvent-elles être domiciliées en tant que personne « isolée » ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)