L'augmentation des cellules commerciales vides dans les centres urbains
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 43 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de DODRIMONT Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Face à l'inquiétude des gestionnaires de ces cellules, que peut-on imaginer pour inverser la tendance ?
Quels incitants pourraient permettre que ces cellules vides soient à nouveau occupées ?
Les "retail parks" qui fleurissent de plus en plus en périphérie jouent également un rôle dans cette désertion dans les centres-villes. En termes d'aménagement du territoire, y trouverait-on des solutions pour pallier cette prolifération des "retail parks" ?
Réponse du 26/10/2020
- de BORSUS Willy
Or, l’avenir de ces ensembles commerciaux pose question notamment face au changement des modes de consommation avec l’augmentation des achats via internet. Dans le même temps, les villes ont été confrontées à d’importants défis tels que la pression immobilière (croissance démographique, vieillissement de la population, augmentation du nombre de ménages monoparentaux… etc.), les problèmes de propreté, de sécurité et bien évidemment des soucis d’accessibilité et de mobilité.
Ces constats nous amènent, aujourd’hui à repenser les manières de travailler et de conceptualiser/construire l’offre commerciale du futur.
C’est ainsi que, pour les centres commerciaux et le commerce plus généralement, des changements radicaux s’opèrent en matière de conception, de gestion et d’intégration dans la ville : le centre commercial doit être dorénavant ouvert et perméable à son environnement urbain immédiat pour en faire l’un des lieux forts du centre-ville.
Il doit en outre pouvoir se fondre dans des ensembles mixtes, permettant de rassembler en un même endroit, les fonctions d’habitat, d’HORECA, de travail, de services, de loisir et de divertissement…
En effet, les centres commerciaux ne peuvent plus être uniquement des espaces passifs, où les clients viennent simplement pour faire leurs achats.
Ils doivent devenir des lieux qui regroupent à la fois des boutiques, mais également des restaurants, des espaces de loisirs et de divertissement. Ainsi le shopping ne serait qu’une activité complémentaire, mais plus obligatoirement la principale raison qui pousserait les consommateurs à se déplacer.
Ceci passe par l’adaptation des règles de développement et d’évolution des commerces. Dans ce cadre et suite à la sixième réforme de l’État, le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales est entré en vigueur le 1er juin 2015 et propose notamment divers objectifs dont :
* Réguler l’implantation des activités commerciales afin de protéger le consommateur en évitant l’apparition de zones de sous-offre ou de suroffre et, le cas échéant, l’apparition de friches commerciales ;
* Adopter une vision stratégique à travers des schémas communaux de développement commercial (SCDC) et ainsi que de manières plus globale au travers du Schéma régional de Développement commercial (SRDC) ;
* Repenser la répartition des compétences en renforçant le rôle des communes et en donnant le pouvoir de décision sur les projets les plus importants au niveau régional pour assurer une vision plus globale ;
*…
Les autorités compétentes (régionales ou communales) pour la délivrance des permis d’implantation commerciale doivent baser leur décision sur des critères de délivrance tels qu’énoncés dans le décret relatif aux implantations commerciales et qui constituent des raisons impérieuses d’intérêt général au sens de la directive « services » et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les critères de délivrance sont les suivants :
- protection du consommateur ;
- protection de l’environnement urbain ;
- politique sociale ;
- contribution à une mobilité plus durable ;
La DPR précise par ailleurs que « Le schéma régional de développement commercial (SRDC) sera coordonné et, le cas échéant, intégré dans le schéma de développement territorial, de façon à tendre vers un seul document indicatif de référence sur l’ensemble du territoire régional » et que « Au niveau communal et supracommunal, les schémas (pluri-) communaux de développement commercial (SCDC) seront intégrés dans les schémas de développement (pluri-) communaux (SDC). »
Par conséquent, la DPR vise à inclure les schémas commerciaux aux schémas d’urbanisme (CoDT) tant au niveau communal, que régional.
Cette mesure permettra de clarifier la situation quant aux possibilités d’implantation d’établissement notamment pour les commerces en respectant les stratégies régionale et communale visant à rendre les centres-villes attractifs et dynamiques.
À ce jour, le Décret des implantations commerciales ne prévoit pas de subvention pour les communes dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un schéma communal de développement commercial.
Néanmoins, lorsque l’ajout du volet commercial au Schéma de développement communal sera effectif, les communes qui révisent leur Schéma de Développement communal, en y adjoignant un volet commercial, ou élaborent un tel schéma pourront se voir octroyer une subvention comme prévu à l’article R.I.12-2, §1er, du CoDT
Cette subvention permettra aux communes de disposer d’un schéma « global » permettant outre une simplification administrative, une meilleure lisibilité des stratégies de développement du territoire.
Cette évolution du CoDT sera concrétisée au cours du premier semestre 2021.
En ce qui concerne le volet plus économique de la problématique, comme j’ai eu l’occasion de le mentionner précédemment, dans le contexte de la crise de la Covid-19, nous avons dû mettre entre parenthèses les travaux que nous avions commencés avant la crise, et ce afin de nous consacrer au soutien des indépendants et entreprises.
Dans ce contexte d’urgence, le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises afin de soutenir la trésorerie des indépendants et entreprises, en prenant les mesures d’urgence qui s’avéraient nécessaires et partant, en mobilisant des moyens pour mettre en œuvre à la fois des aides directes à destination des secteurs les plus impactés, les commerçants ont pu bien entendu en bénéficier, mais également en mobilisant les outils économiques et financiers via des mécanismes de prêts et de garanties.
Nous entrerons prochainement dans la phase de relance, des mesures adéquates doivent à cet effet pouvoir être prises pour soutenir le commerce local wallon, j’en suis bien conscient. Nos commerçants wallons ont et auront besoin de soutien pour passer le cap de la crise.
Le Plan « Horizon proximité » sur lequel nous travaillions avant la crise nécessite des ajustements pour s’axer davantage sur la relance économique d’après crise. Mon équipe au cabinet travaille actuellement sur les axes majeurs du plan que sont l’économie, le numérique, l’aménagement du territoire et la formation.