Les mesures à prévoir pour permettre aux artisans de reprendre leurs activités dans le contexte de la Covid-19
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 44 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans ce contexte, je suis interpellée par des artisans de ma province qui, en cette période de crise sanitaire, ont beaucoup de difficultés à trouver des lieux leur permettant de vendre le fruit de leur travail, principalement de l'artisanat non alimentaire (ferronnerie, savonnerie, poterie, bijoux, etc.).
Ces artisans, souvent sous statut d'indépendant complémentaire, n'ont généralement pas de local commercial ou magasin propre, et ils profitent donc de festivités, marchés couverts, ou autres foires et salons pour écouler leurs créations. Mais la période que nous vivons actuellement, et les mesures du CNS, les en empêchent. La plupart de ces événements et rassemblements se sont en effet arrêtés.
J'ai pris contact au numéro d'appel info-coronavirus, ainsi qu'au SPF Économie, où l'on m'indique, au sujet de la possibilité d'organiser par exemple d'un marché d'artisanat dans un bâtiment, que ce type d'organisation est interdite à ce stade, en vertu de l'arrêté ministériel du 22 août dernier portant les mesures d'urgence.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette interprétation ?
Qu'en sera-t-il dès lors de la période des fêtes de fin d'année, pourtant propice à ce genre de marchés couverts, rassemblant souvent artistes et artisans ?
Ne conviendrait-il pas qu'un protocole sanitaire puisse également être défini pour permettre un redémarrage de ce type d'activités aussi ?
Alors qu'il déclarait précédemment que le Gouvernement wallon avait prévu de soutenir le développement économique de l'artisanat en Wallonie, en tant que Ministre wallon de l'Économie, dispose-t-il d'une marge de manœuvre pour faire entendre, auprès du CNS, les besoins actuels des artisans wallons, lesquels souhaitent reprendre rapidement leur activité dans de bonnes conditions ?
Dans la négative, peut-il me rappeler les mesures prises par la Wallonie pour aider ces petits artisans aujourd'hui dans l'impasse ?
Réponse du 23/10/2020
- de BORSUS Willy
En effet, depuis lors, la situation épidémiologique préoccupante a placé depuis le vendredi 16 octobre l’ensemble du pays au niveau d’alerte 4 du baromètre de la Covid-19 (niveau d’alerte très élevé), le Comité de concertation qui s’est réuni ce 16 octobre a annoncé une nouvelle série de mesures qui sont entrées en application ce lundi 19 octobre.
L’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 a par conséquent été modifié à plusieurs reprises depuis le 22 août, respectivement le 25 septembre et le 8 octobre.
Suite aux dernières mesures, un arrêté ministériel du 18 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 a abrogé l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 auquel l'honorable membre fait référence, il prévoit notamment en son article 15 que les autorités communales compétentes peuvent autoriser des petites fêtes foraines et des marchés, à l'exception des marchés annuels, des brocantes, des marchés aux puces, des marchés de Noël et des villages d'hiver.
Au vu de l’état actuel de la situation sanitaire, je ne peux que lui conseiller de se référer à cet arrêté pour guider la possibilité ou non de tenir des évènements tels que le décrit l'honorable membre. Les mesures prescrites par cet arrêté sont d'application jusqu'au 19 novembre 2020 inclus.
Par ailleurs, je me permets d'indiquer que le Gouvernement wallon a soutenu depuis le mois de mars les indépendants et entreprises touchés par la crise liée à la Covid-19. D’une part par les mesures urgentes, d’aide directe qui s’avéraient nécessaire, également à destination des artisans qui disposaient des codes NACE-BEL éligibles et d’autre part par le biais des outils économiques et financiers wallons. Je rappelle à cet effet notamment le prêt Ricochet de la SOWALFIN (qui permet jusqu’à 45 000 euros via un crédit court terme de la banque de max 30 000 euros garantis par la SOCAMUT à 75 %, un prêt subordonné de la SOCAMUT de max 15 000 euros conjointement au prêt bancaire, remboursable après une franchise en capital de 6 mois maximum.
Enfin, comme j’ai déjà pu l’indiquer à l’occasion de précédentes interventions devant le Parlement, des mesures adéquates doivent pouvoir être prises pour soutenir le commerce local wallon et notamment pour l’artisanat, dans une perspective de relance j’en suis bien conscient. Nos commerçants wallons ont et auront besoin de soutien pour passer le cap de la crise.
Le Plan « Horizon proximité » sur lequel nous travaillions avant la crise nécessite des ajustements pour s’axer davantage sur la relance économique d’après crise. Mon équipe au cabinet travaille actuellement sur les axes majeurs du plan que sont l’économie, le numérique, l’aménagement du territoire et la formation.