La tarification de l'électricité les jours fériés pour le détenteurs d'un compteur bihoraire

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 54 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 30/09/2020

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Fin de l'année passée, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la possibilité de transposer en Wallonie l'initiative bruxelloise concernant la tarification de l'électricité les jours fériés pour les détenteurs d'un compteur bihoraire. À Bruxelles, depuis avril 2018, l'électricité est facturée au tarif de nuit lors des jours fériés tombant en semaine. En Wallonie, ces jours sont considérés comme des heures pleines.
  
  Or, comme je le lui expliquais en novembre dernier, de nombreux Wallons et Wallonnes profitent des jours fériés pour faire leurs tâches ménagères, leur jardinage, etc., et voient donc leur facture d'électricité augmenter.
  
  Il me répondait que les GRD ne voient pas de limitation technique à un changement, mais il évoquait une légère influence sur les tarifs pour compenser le manque à gagner induit par le basculement supplémentaire d'heures pleines vers les heures creuses.
  
  Il est évident que plus les gens sont chez eux, comme c'est généralement le cas lors des jours fériés, plus ils utilisent de l'électricité. Or, durant le confinement, un fournisseur liégeois a, pourtant, facturé son électricité en heures creuses 24h/24 pour ses clients. Il semblerait donc que le manque à gagner ne soit, finalement, pas un si gros obstacle. Puisque de plus, il pourrait simplement s'agir, pour quelques travaux ménagers, d'un simple transfert (lessive, recharge d'appareils…).
  
  Cette mesure aurait un impact positif direct sur le portefeuille de nombreux ménages en Wallonie. Aussi les auditions sur la précarité énergétique ont rappelé à quel point chaque kWh compte pour les ménages les plus fragiles. Et avec la pandémie, il n'y a pas de petites économies pour les familles wallonnes, frappées de plein fouet par la crise que nous traversons actuellement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce sujet ?
  
  Comment envisage-t-il d'avancer avec les GRD dans ce dossier ?

• Réponse du 26/11/2020

  • de HENRY Philippe
  Il faut différencier le tarif appliqué par les fournisseurs pour l’électricité et le tarif appliqué par les gestionnaires de réseaux pour le financement du réseau. Ces deux composantes sont intégrées dans le prix du kWh facturé au client.
  
  Le financement du réseau se fait au travers de la composante « réseau » du kWh facturé. L’élargissement du tarif de nuit aux jours fériés pour les détenteurs de compteurs bihoraires va légèrement diminuer leur contribution au financement du réseau. Ce manque à gagner devra être compensé (augmentation du tarif jour pour les bihoraires ou augmentation répercutée sur les autres consommateurs ) vu qu’il s’agit d’une « enveloppe fermée ». En effet, la distribution est un monopole régulé et bénéficie d’un « retenu autorisé » déterminé par la CWaPE.
  Il y aurait aussi un léger manque à gagner pour les fournisseurs et ceux-ci seront libres de le compenser (en augmentant leurs tarifs) ou pas.
  
  Initialement, le tarif de nuit a été mis en place pour des raisons techniques, à savoir permettre une consommation nocturne suffisante pour tenir compte de la production nucléaire importante. Aujourd’hui il n’y a pas de raison particulière pour étendre le statut d’heures creuses aux jours fériés. Je comprends que l’intention est d’avoir un impact financier favorable pour les ménages wallons.
  
  En réalité, il s’agit d’un jeu à somme nulle où les gains obtenus par ceux qui consommeraient davantage les jours fériés seraient, en finale, entièrement compensés par les autres.