La protection des lanceurs d'alerte au niveau local et intercommunal

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 30 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 30/09/2020

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En mars dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la transposition de la directive de l'Union européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte au niveau des autorités locales et des intercommunales.
  
  La directive européenne doit être transposée pour le 17 décembre 2021, et la Wallonie est concernée puisqu'elle doit transposer la directive pour sa propre administration, mais aussi pour toutes les administrations locales.
  
  Lors des derniers échanges sur cette question, Monsieur le Ministre indiquait qu’il réalisait actuellement un benchmark, un travail d'évaluation comparative pour identifier ce qui se faisait au niveau fédéral et régional. Il annonçait la fin de ce benchmark pour le mois de septembre.
  
  Pourrait-il m'indiquer si ce travail est terminé et l'analyse qu’il en fait ?
  
  Sur cette base, quel est maintenant son calendrier d'action ?
  
  A-t-il entamé la rédaction d'un statut de lanceur d'alerte au niveau local et quels en seront les contours et le champ d'application ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement consacrera la reconnaissance du statut du lanceur d’alerte, en assurant la protection du fonctionnaire qui dénonce de bonne foi des faits répréhensibles au sein de son administration et ce, en s’inspirant de ce qui a été adopté au niveau de l’administration fédérale.
  
  Des réunions se sont tenues récemment entre institutions fédérales et fédérées pour établir des groupes de travail destinés à mettre en œuvre la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations. Les travaux seront pilotés par le Fédéral. Nous en sommes donc aux prémices.
  
  Comme l’honorable membre le sait, il n’existe pas de Code de la fonction publique locale en Wallonie. Si quelques dispositions à ce sujet se trouvent bien dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’essentiel du statut du personnel relève de l’autonomie de chaque employeur local.
  Néanmoins, des circulaires, négociées au sein du comité C wallon, encadrent cette autonomie.
  
  En ce qui concerne le benchmark que j’ai lancé, le travail de mon administration est en cours. Cette analyse est essentielle, car elle nous permettra de rédiger un statut de lanceur d’alerte au niveau local qui soit cohérent avec les dispositifs existants aux autres niveaux de pouvoir.
  
  J’y suis particulièrement attentif. Je sais à quel point il est nécessaire de protéger au niveau local également ces lanceurs d’alerte qui jouent un rôle clef au sein de nos démocraties. Nous poursuivrons donc le travail en ce sens.