Les montants à percevoir par les communes en matière de précompte immobilier pour l'année 2021
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 31 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce chiffre est en baisse sensible par rapport à 2020. Après consultation du SPW, il apparaît que les chiffres seraient en réalité calculés sur base de 90 % de montant réellement estimé par le SPF Finances.
Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer si les montants communiqués aux communes sont effectivement bien calculés sur base de 90 % des recettes réellement attendues ?
Si oui, qu'est-ce qui explique ce choix ?
Quel est l'objectif poursuivi ?
Quel est le montant que les communes doivent indiquer dans leur budget ?
Quelle serait la conséquence de l'indication d'un montant de 100 % des recettes estimées plutôt que de 90 % ?
Réponse du 01/10/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Compte tenu du retard pris dans l’enrôlement du précompte immobilier en 2020 et de l’impossibilité d’obtenir les premières statistiques en matière d’enrôlement pour cette année, avant le courant du mois d’octobre, les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021 ont été calculées sur la base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 2020 de manière classique.
Le taux régional de 1,25 % a ainsi été appliqué au revenu cadastral ; ensuite le taux des additionnels au précompte immobilier voté pour 2020 a été utilisé pour calculer les prévisions communales et provinciales.
Un coefficient de 90 % a été appliqué à ce calcul afin de tenir compte :
- d’une part, des réductions du précompte immobilier pour habitations modestes et pour personnes et enfants à charge ;
- d’autre part, de l’impact du Plan Marshal sur les revenus cadastraux encore imposables sur le matériel et l’outillage ;
- ainsi que d’un impact éventuel de la crise sanitaire sur certains contribuables relevant essentiellement du secteur économique.
L’objectif poursuivi était ainsi d’éviter qu’une prévision budgétaire ne soit surestimée, ce qui dégraderait la situation budgétaire d’une commune ou d’une province lors de la clôture de l’exercice budgétaire, et ce, alors que l’exercice budgétaire 2021 s’annonce délicat pour les finances publiques.
Globalement, les prévisions calculées pour 2021 selon cette méthode étaient en hausse d’une vingtaine de millions d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans les budgets initiaux 2020 des communes.
Sur la base des dernières informations récoltées ou reçues, mon cabinet et l’administration ont procédé à une actualisation de ces prévisions budgétaires, qui a été transmise aux communes et provinces fin de la semaine dernière.
Nous les avons, bien entendu, invitées à les retenir en lieu et place des prévisions du début septembre.
Il est évident que ces prévisions pourront encore être affinées à l’occasion de la réception des enrôlements définitifs de l’année 2020.
Une actualisation pourra ainsi être transmise aux différentes entités locales durant le premier trimestre de 2020.
Par ailleurs, dès lors que la Direction générale Fiscalité aura repris le service de cet impôt, ce 1er janvier, des informations ponctuelles plus précises devraient pouvoir être communiquées aux différentes entités.
Je pense notamment aux contentieux importants, pour lesquels des provisions utiles pourraient être actées opportunément dans les budgets locaux, aux dégrèvements relevant de réclamations antérieures, gérées jusqu’au 31 décembre par le SPF Finances, ainsi qu’à d’autres données plus ponctuelles et locales.
Enfin, je préciserai que les entités locales restent les mieux placées pour évaluer l’impact sur cet impôt spécifique des modifications qui peuvent intervenir sur leur territoire.