Les commissions paritaires locatives
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 38 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale prévoit en effet qu'afin de réduire les conflits entre bailleurs et locataires (loyer abusif, dégradation du bien, responsabilité respective des travaux, et cetera), le Gouvernement évaluera les différents mécanismes existants, dont le recours aux procédures de médiation, conciliation et arbitrage et le recours au juge de paix, et la manière de les rendre plus efficaces.
Son annonce a évidemment retenu mon attention et mon intérêt, car des progrès sont nécessaires et possibles en cette matière, et je souhaite lui permettre de dresser l'état du dossier.
Monsieur le Ministre a évoqué des expériences-pilotes. À quelle échelle et dans quel cadre sont-elles prévues ?
Quels seraient leur composition et leur rôle ?
Une modification de la législation est-elle en voie de préparation ?
Quel serait le calendrier du dossier ?
Réponse du 01/10/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Comme je l’évoquais alors, mon ambition est principalement d’amorcer ou de favoriser le dialogue entre les propriétaires et les locataires. La volonté est donc que voir naître un dispositif qui crée un climat de confiance entre les deux parties, afin qu’une solution juste puisse se dégager à l’amiable.
À ce jour, il existe déjà en Wallonie plusieurs associations dont la vocation est d’instaurer ce climat de confiance et de mettre en contact bailleur et locataire afin que s’ouvre un dialogue positif pour le règlement de leur conflit.
Bien que cela n’ait pas la forme d’une commission paritaire à proprement parler, l’objectif poursuivi me semble identique.
Plusieurs sociétés de logement de service public travaillent déjà avec ce type d’association et leur retour est très positif.
Il me paraît donc possible d’étendre ce genre de dispositif à la prévention des conflits dans le marché locatif privé.
Mon cabinet travaille ainsi sur la meilleure forme à donner à un tel projet.
Cela ne nécessiterait pas de modification de la législation. Il ne s’agirait pas d’imposer un mode de règlement alternatif des conflits en plus de ce qui existe déjà en vertu du Code judiciaire.
Il s’agirait plutôt, soit de s’inscrire dans ce qui est déjà réglementé, soit d’intervenir sur le plan du simple dialogue, sans donner de force juridique à la décision adoptée, mais en laissant toute sa place à la bonne volonté des parties initialement en conflit pour la mise en œuvre de la solution concertée.