Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les consommations minimales d'eau ou d'électricité pour déterminer l'inoccupation du logement

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 39 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 30/09/2020

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Pour répondre à la problématique du logement, la remise sur le marché locatif ou acquisitif de logements inoccupés constitue une piste essentielle.
  
  Dans ce cadre, la Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement définira les niveaux de consommation minimale d'eau et d'électricité et fournira aux communes la liste des logements dont les consommations sont anormalement basses, de sorte qu'elles pourront mener l'enquête de terrain et prendre les mesures nécessaires si le logement se révèle réellement inoccupé.
  
  En effet, la législation prévoit qu'est présumé inoccupé le logement pour lequel la consommation d'eau ou d'électricité déterminée sur la base d'un relevé et des numéros de compteurs ou estimée sur la base des index disponibles, pour une période d'au moins 12 mois consécutifs, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.
  Afin de mettre en œuvre cette disposition, un arrêté du Gouvernement fixant ces seuils minimaux est requis.
  
  En date du 2 juin 2020, Monsieur le Ministre a indiqué qu’il avait reçu le projet d'arrêté qu’il avait demandé à son administration, à l'instar de deux autres textes, et qu'il était en cours d'analyse et de discussion.
  Il a également fait part de la nécessité de modifier le Code dès lors que la réglementation sur la protection des données impose de recourir à la Banque carrefour d'échange des données. Il faisait également part de son espoir de pouvoir déposer ce projet en 1re lecture au Gouvernement très prochainement.
  
  Le travail d'analyse et de discussion de ce projet d'arrêté est-il finalisé ?
  
  Quel est son calendrier pour avancer en cette matière ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La question de l’honorable membre est très pertinente et ma réponse sera claire. Les discussions en la matière se sont poursuivies, mais n’ont pas encore pu être finalisées à ce jour.
  
  Le Code wallon de l’habitation durable prévoit jusqu’à présent qu’il revient à l’administration régionale de collecter ces données relatives aux consommations minimales et de les mettre à disposition des communes.
  
  Cependant, l’administration n’est pas considérée comme un intégrateur de service au sens du RGPD. Dès lors, la transition des données par celle-ci demande la mise en place de garanties complémentaires en termes de sécurisation des données.
  
  L’option envisagée a donc été de remplacer l’administration par la Banque-carrefour d’échange de données (BCED), dans la mesure où cette dernière est déjà « intégrateur ».
  
  Toutefois, à la suite de plusieurs échanges, il est apparu que cette Banque-carrefour ne jouait pas encore ce rôle pour les pouvoirs locaux, mais uniquement pour les particuliers et les entreprises. L’extension de ses missions vers les pouvoirs locaux ne semble, en outre, pas pouvoir être envisagée à court terme.
  
  Cette piste a donc dû être revue.
  
  Nous avons donc envisagé d’utiliser le « Guichet unique » développé par le SPW Intérieur et Action sociale, mais l’outil n’est pas conçu pour un échange horizontal entre opérateurs (directement des GRD et distributeur vers les communes). Son utilisation ne s’est donc pas imposée non plus comme une piste à privilégier.
  
  Une dernière piste de fonctionnement a été évoquée lors d’une réunion tenue au sein de mon cabinet à la fin du mois d’août. Elle s’inspirerait du fonctionnement d’une intercommunale de gestion des déchets avec les communes concernées.
  
  J’ai demandé à mon administration d’analyser le dispositif mis en place afin de m’assurer de sa conformité avec le RGPD dans le cadre de la transmission des données de consommation minimales envers les communes, ainsi que sa praticabilité.
  
  Comme l’honorable membre peut le constater, les discussions se sont donc poursuivies, mais n’ont pas été simples.
  
  Toutes les pistes sont envisagées afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif qui sera mis place et, surtout, d’en assurer la sécurité juridique.
  
  Ce dossier reste une priorité pour mes services et moi-même, bien conscient de l’aide qui cela apporterait aux communes dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés.
  
  J’espère donc pouvoir aboutir à une présentation des arrêtés en première lecture, d’ici à la fin de l’année.