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L'habitat léger en Wallonie

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 41 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 30/09/2020
    • de BASTIN Christophe
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La reconnaissance juridique de l'habitat léger par le Parlement de Wallonie est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Malgré cette avancée juridique, les normes actuelles placent aujourd'hui encore la plupart des habitants dans une situation d'illégalité. D'une commune à l'autre, l'interprétation et l'application de la loi divergent fortement. Le mouvement d'ouverture semble se heurter à un mouvement inverse de crispation : de nombreux habitants se sentent malmenés par les autorités communales et régionales, par la police…

    Pour les défenseurs de l'habitat léger, ces manières d'habiter constituent des formules innovantes, plus économes, plus respectueuses de l'environnement. Il s'agit de réponses populaires et créatives qu'il importe de faire reconnaître, et de valoriser  : elles ne sont pas seulement des pratiques sociales marginales de survie ou utopiques.

    Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur du décret wallon, quel diagnostic Monsieur le Ministre en fait-il ?

    Quels retours a-t-il du terrain, des communes et des citoyens ?

    Pense-t-il que le décret mérite d'être modifié ?

    Ou alors, pense-t-il qu'une simple circulaire à destination des communes quant à l'interprétation à faire du décret se suffise à elle-même ?
    Si oui, qu'en est-il : édictera-t-il une telle circulaire ?
  • Réponse du 01/10/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Le Gouvernement a adopté, le 2 juillet dernier, en seconde lecture, le projet d’arrêté insérant des normes spécifiques aux habitations légères dans l’arrêté du 30 août 2007 relatif aux critères de salubrité.

    En réponse à sa demande, le pôle « logement » a été invité à rendre un nouvel avis sur ce texte, ce qu’il a fait le 27 août dernier.

    Mes collaborateurs examinent les remarques formulées et, sur cette base, je présenterai sous peu le texte en troisième lecture au Gouvernement, à la suite de quoi il sera soumis à l’avis du Conseil d’État.

    Concernant les difficultés rencontrées par les personnes souhaitant vivre en habitat léger d’obtenir un permis d’urbanisme, je me permettrai de renvoyer l’honorable membre vers le Ministre Borsus, compétent en matière d’aménagement du territoire.
    La salubrité et l’urbanisme relèvent, en effet, de deux polices administratives distinctes.

    S’agissant de l’évaluation de l’introduction des habitations légères dans le Code wallon de l’habitation durable, elle ne pourra être réalisée que lorsque nous disposerons d’un peu de recul par rapport à l’application des critères minimaux de salubrité spécifiques aux habitations légères.

    Cela étant, je suis conscient des difficultés qui se posent en matière d’urbanisme en la matière.

    Une campagne de communication devrait être organisée en concertation avec mon collègue chargé de l’aménagement du Territoire et de l’urbanisme.

    Nous n’en sommes cependant pas encore là, le texte relatif à ces critères devant encore passer par deux fois devant le Gouvernement. Ce n’est, bien entendu, que lorsque le texte aura été définitivement adopté que nous pourrons communiquer largement vers le citoyen.