Le parc de logements publics wallons
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 42 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de BASTIN Christophe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dès lors, mes premières questions seront simples. Tout d'abord, qu'entend-il par la notion de « moyen terme » ? Ensuite, quelle définition donne-t-il aux termes de « bassin de vie » ? Entend-il y donner une définition claire dans le cadre d'une réforme à venir ? Et si oui, y aura-t-il un lien avec d'autres politiques et, si oui, lesquelles ?
Par ailleurs, au sujet des procédures sont souvent trop longues et fastidieuses, Monsieur le Ministre déclarait également que : « La volonté du Gouvernement wallon est de simplifier les procédures administratives et de les accélérer. En matière de logements publics, celui-ci prévoit un accroissement ambitieux du parc, à la fois par la création de nouveaux logements, par la rénovation de bâtiments inoccupés et par la prise en gestion en vue de la mise à disposition des populations précarisées ».
Pourrait-il donc nous en dire un peu plus sur les volontés du Gouvernement ?
Comment entend-il simplifier et accélérer les procédures administratives ? Où en sont ensuite les différents projets annoncés dans la DPR ? Pour rappel, dans la DPR, il s’engageait à un « accroissement net de 12 000 logements publics au service des ménages : 3 000 nouveaux logements, 6 000 pris en gestion par les agences immobilières sociales (AIS), 3 000 logements publics vides rénovés selon les critères les plus stricts ».
Où Monsieur le Ministre en est-il de ce projet ? De même, la DPR s'engageait également à « l'adoption d'un plan de rénovation des 55 000 logements publics non encore rénovés d'ici 2030 ». En juin 2020, le Gouvernement a adopté un plan de 1,2 milliard pour la rénovation de 25 000 logements. Où en est-il dans ce plan ? Qu’en est-il des 30 000 autres logements annoncés dans la DPR ?
Réponse du 01/10/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Le fait d’avoir fixé cet objectif à « moyen terme » confirme notre détermination à tenir un cap ambitieux au vu des carences de l’offre actuelle et de l’évolution démographique attendue, mais aussi notre volonté de rester réalistes. Il ne s’agit pas, en effet, d’avancer un objectif intenable, que ce soit en terme budgétaire ou de capacité « d’absorption » du secteur.
Les logements d’utilité publique s’entendent comme des logements gérés par les SLSP et par les autres opérateurs immobiliers publics, tels les logements conventionnés pris en gestion par les AIS.
Les bassins de vie et de leur périmètre restent à définir, en lien avec les caractéristiques sociodémographiques des territoires.
Y participent les attractivités et les cohérences territoriales en matière d’emploi, d’offre scolaire, socio-sanitaire ou de mobilité.
Le but est de développer une offre de logements d’utilité publique répartis de la manière la plus cohérente possible à une échelle supra-locale, qui correspond à la demande des citoyens. Cela se fera notamment grâce au schéma régional de développement territorial du logement, en cours de développement et qui se voudra un outil d’aide à la décision.
Pour ce qui est de la simplification administrative et de l’accélération des procédures, les lancements successifs des plans de rénovation 2020-2024 et d’embellissement et de sécurisation des logements publics, ont été l’occasion de mettre en place une série de mesures facilitatrices du processus immobilier. Je pense notamment à l’instauration d’un droit de tirage, source d’autonomie et gage de prévisibilité ainsi que d’une programmation souple et simplifiée.
En ce qui concerne la rénovation du parc, les programmes Pivert se terminent. Deux autres programmes sont en cours :
- D’une part, l’axe 1 du Plan wallon d’investissements, lancé en octobre 2018 et destiné à remettre en état locatif quelque 1 400 logements inoccupés ou inoccupables.
Il connaît une mise en œuvre plus rapide due au recours aux marchés stocks rapidement activables, mais aussi à l’affectation d’une partie de l’enveloppe sur des projets non subsidiés et déjà en cours d’étude au moment de la notification du programme.
- D’autre part, l’axe 2 du Plan wallon d’investissements, notifié en janvier et en juillet 2019 et qui porte sur la rénovation énergétique de quelque 7 500 logements.
Le plan de rénovation 2020-2024, vise quant à lui, la rénovation de 25 000 logements. Notifié en juillet 2020 aux SLSP, il est en cours d’élaboration.
Cette programmation constitue donc une première étape en vue d’atteindre l’objectif de rénovation énergétique du parc de logements publics wallon à l’horizon de 2030 :
- avec cette première étape 2020-2024 qui vise la rénovation profonde d’environ 25 000 logements parmi les plus énergivores, de manière à atteindre le niveau B de la certification PEB, comme étape intermédiaire en vue d’atteindre le niveau A+ ;
- puis avec une deuxième étape 2025-2030, assurant la poursuite de la rénovation profonde de manière à améliorer l’ensemble des logements existants de labels énergétiques F et G du parc, et à faire évoluer 30 % de celui-ci des niveaux C à D vers les niveaux A et B, notamment par le recours aux énergies renouvelables.
Enfin, concernant la relance d’un plan de création de logements publics, les différentes orientations et mécanismes possibles sont en cours d’analyse.
L’intention est de mobiliser et d’objectiver un maximum de pistes pour répondre de manière efficiente tant à la demande croissante en logement qu’à la nécessaire transition environnementale dans laquelle le secteur de la construction doit devenir une référence.