Le renforcement des sanctions en matière de déchets sauvages
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 44 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, les montants passeront de 100 à 200 euros pour un abandon de mégot ou chewing-gum. En ce qui concerne un abandon de bouteilles plastiques ou en verre, un sac-poubelle ou un bidon d'huile usagée, l'amende passera de 150 à 300 euros.
Pour avoir un effet réellement dissuasif et que ce durcissement soit suivi d'effets, un appel à projets est donc lancé à l'attention des communes qui souhaitent ajouter des caméras de surveillance aux abords des « points noirs » de dépôts clandestins, comme outils de contrôle du respect de la propreté publique. Une aide de 25 000 euros par commune leur est proposée pour acquérir et utiliser au mieux cet équipement.
J'applaudis des deux mains ce tour de vis du Gouvernement avec cette plus grande sévérité vis-à-vis des malpropres. Il n'est plus possible en 2020 d'avoir toujours un sentiment d'impunité lorsque l'on jette ses déchets dans la nature !
Madame la Ministre peut-elle nous faire un état des lieux de la situation concernant les déchets sauvages concernés par ce durcissement ?
Peut-elle nous en dire plus concernant cet appel à projets à l'attention des communes ? Quels seront les critères de sélection pour les projets ? Autrement dit, quelles seront les modalités de cet appel à projets ?
Quelles sont les autres initiatives/actions qu’elle envisage éventuellement pour s'assurer que le sentiment d'impunité disparaisse ? Comment s'assurer que ce renforcement des sanctions soit suivi d'effets ?
Réponse du 01/10/2020
- de TELLIER Céline
À la suite de ces résultats, deux campagnes de communication ont été menées :
- la première, à la mi-avril, pendant la période de fermeture des recyparcs s’intitulait « Rien ne justifie d’abandonner ses déchets ». Il s’agissait de spots diffusés sur les réseaux sociaux, dans lesquels 5 témoins directs de dépôts clandestins témoignaient et interpellaient le citoyen, chaque témoignage étant suivi d’un conseil pour limiter la production de déchets ou pour les stocker dans de bonnes conditions ;
- la seconde en juin 2020, menée conjointement à Bruxelles et en Wallonie, sous la forme de spot radio, de vidéo et d’affiches téléchargeables visait à inciter le public à se débarrasser des déchets COVID de manière appropriée avec comme leitmotiv : « Pour la sécurité de tous, jetez vos masques, gants et mouchoirs usagés à la maison, dans votre poubelle à ordures ménagères ».
Ces deux campagnes de sensibilisation sont encore accessibles sur le site web « Walloniepluspropre » et les sites de certaines intercommunales de gestion des déchets.
Pour renforcer la capacité d’action des agents constatateurs, j’ai ajouté expressément les masques buccaux et les gants à la liste des déchets sauvages visés dans le Code de l’Environnement. Via le même arrêté, le montant des amendes en cas d’abandon de déchets dans l’espace public a aussi été doublé.
Pour être exacte, les montants concernés sont ceux qui peuvent être proposés directement par les agents constatateurs au titre de transaction, sous la forme d’une perception immédiate. Ce mécanisme intervient avant toute sanction prononcée par le juge ou plus fréquemment par le fonctionnaire sanctionnateur.
Actuellement, les agents constatateurs peuvent proposer une transaction équivalente à un montant de :
- 100 euros en cas d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum ;
- 150 euros en cas d’abandon d’un emballage, d’un sac poubelle, d’un bidon d’huile usagée, d’un récipient de 200 litres, de déchets inertes et de déchets d’amiante.
Dans le premier cas, le montant de la transaction va maintenant passer à 200 euros et il concernera aussi les masques buccaux et les gants. Dans le deuxième cas, le montant va passer à 300 euros. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
À côté des masques et des gants, les mégots, cannettes, bouteilles et chewing-gum sont aussi visés spécifiquement par cette mesure, car, selon les résultats provisoires de l’analyse de la composition des déchets sauvages en Wallonie, ils représentent une part importante des déchets abandonnés dans l’espace public : environ 15 % en poids et 35 % en nombre pour les mégots. En poids, les canettes et les déchets papiers-cartons représentent environ 10 % des déchets sauvages et les bouteilles en plastique 5 %. Ces données brutes doivent encore être consolidées dans les prochaines semaines.
Par ailleurs, selon les résultats du dernier baromètre de la propreté publique en Wallonie, obtenus au départ des mesures de terrain effectuées à l’aide de l’outil Clic 4 WaPP, les déchets de chewing-gum apparaissent comme le deuxième type de nuisances les plus fréquemment mesurées par les communes.
La réduction des incivilités environnementales qui est attendue à la suite du doublement de la transaction financière poursuit un double objectif :
- un objectif d’amélioration de la qualité de l’environnement et de préservation de la santé des animaux, car les déchets visés sont difficilement biodégradables et contiennent de nombreux contaminants. Ils peuvent aussi être ingurgités totalement ou partiellement par des animaux sauvages ou domestiques, avec une issue qui peut être fatale ;
- un objectif de réduction des coûts de gestion des déchets sauvages supportés par les pouvoirs publics. Selon une étude diligentée par mon administration en 2018, les quantités de déchets sauvages et clandestins collectées annuellement par les communes wallonnes représenteraient environ 18 000 tonnes (soit une moyenne d’environ 5 kg/hab.an), induisant une facture totale pour les communes de l’ordre de 70 millions d’euros/an, ce qui représente une charge financière moyenne répercutée sur chaque citoyen de ± 20 euros/an. Cette situation n'est plus acceptable !
Force est de constater que les actions de prévention, d’éducation et de sensibilisation au respect de la propreté publique ont atteint certaines de leurs limites, c’est pourquoi il s’avère nécessaire de renforcer aussi l’axe répressif, en prenant des mesures fortes et dissuasives, afin notamment de contrer un sentiment d’impunité encore trop présent chez d’aucuns, quel que soit leur statut social.