Les dégradations commises par des personnes fragilisées par un handicap ou par des troubles mentaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 19 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/10/2020
- de MAUEL Christine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
À titre d'exemple, j'ai été interpelée par la Directrice-gérante du Home waremmien qui me fait part de son impossibilité d'action face à ce type de dégradations. En effet, chez les personnes en grande souffrance, l'habitat est souvent le reflet de ce mal-être.
Les services œuvrant dans le domaine du handicap et de la santé mentale sont confrontés au respect de leur déontologie et de leurs missions. Sans accord de la personne, il est impossible de mettre en place des accompagnements.
De plus, la privation de liberté des personnes en question ne peut se faire qu'en cas de danger imminent et amène à des mises en observation de 40 jours dans les cas les plus graves. Si cela est fait, les personnes mises sous médication, de force, retrouvent un semblant de stabilité puis sont relâchées sans suivi adéquat.
Les administrateurs de biens tentent de cadrer ces personnes ou se contentent de payer les factures inhérentes aux réparations, faute de moyens d'action, en rappelant que leurs missions ne consistent ni à éduquer ni à obliger de se soigner.
Quelles solutions sont proposées par Madame la Ministre afin de répondre aux besoins de ces acteurs publics tout en répondant au besoin d'accompagnement du type de public décrit ?
Quels moyens peuvent être donnés aux institutions publiques concernant les « accompagnements contraints » ?
Pour les personnes souffrant de handicaps mentaux ou physiques, est-il possible de mettre en place un système où des travailleurs éducatifs soient chargés de passer dans les structures occupées par le public dont il est question afin d'éviter ou de pallier aux dégradations ?
Réponse du 10/12/2020
- de MAUEL Christine