Le renouvellement du permis d'environnement du circuit de motocross de Lierneux
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 59 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/10/2020
- de MAUEL Christine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Afin que le site soit en conformité, les gestionnaires du circuit doivent réaliser une étude d'incidences afin d'obtenir le permis d'environnement de classe 1. Cette étude pour une activité non permanente n'est pas sans conséquence puisqu'elle représente un investissement conséquent estimé entre 30 000 et 35 000 euros.
Monsieur le Ministre Crucke a annoncé, lors de la commission du 13 novembre 2019, que son cabinet a été saisi d'une demande de soutien dans le cadre d'une étude d'incidences sur l'environnement qui pourrait déboucher sur la concrétisation d'un circuit de motocross permanent à Lierneux.
Madame la Ministre peut-elle me confirmer si son cabinet a également été saisi d'une demande de soutien concernant ce dossier ? Des solutions concrètes peuvent-elles être dégagées ? Dans la positive, de quelle manière est-ce réalisable ?
Réponse du 19/11/2020
- de TELLIER Céline
En date du 28 août 2020, une demande de permis d’environnement temporaire a été introduite, auprès de la commune de Lierneux, pour solliciter l’autorisation d’organiser une épreuve de motocross les 30 et 31 octobre ainsi que le 1er novembre 2020.
Dans le cadre de l’instruction, l’avis du Département de la Police et des Contrôles (DPC) a été sollicité.
Le DPC a informé la fonctionnaire technique que le circuit était utilisé de manière permanente sans être couvert par un permis d’environnement de classe 1. Malgré plusieurs injonctions, les stages et entrainements programmés sur ce circuit ont été maintenus par l’exploitant.
Aussi, le Bourgmestre de la Commune de Lierneux a été invité par le DPC à faire cesser l’exploitation conformément à l’article D.149 du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement et à y poser des scellés le 26 août 2020.
Sur base de ce constat, les scellés étant toujours posés, la fonctionnaire technique a remis un avis défavorable pour l’organisation du motocross dans le cadre de la demande de permis temporaire. Le collège communal de Lierneux a néanmoins octroyé le permis d’environnement temporaire en sa séance du 19 octobre 2020.
Cette décision précise, dans son dispositif, que les scellés seront enlevés le 27 octobre 2020. Ces scellés seront de nouveau apposés sur le site par les autorités compétentes le lendemain de la fin de l’épreuve soit le 2 novembre 2020.
Cette décision ne remet donc pas en cause l’infraction liée à l’absence de permis d’environnement de classe 1 pour l’utilisation de manière permanente du circuit.
Par ailleurs, en avril 2019, la fonctionnaire technique a participé à une réunion à la demande de la Fédération de motocross en présence du Bourgmestre de Lierneux et du Département de la Nature et des Forêts. Cette réunion avait pour objet de définir les procédures administratives nécessaires à l’obtention d’un permis d’environnement de classe 1 permettant à l’exploitant d’ouvrir son circuit tout au long de l’année. À ce jour, aucune procédure préalable à l’obligation de réaliser une Étude d’Incidences sur l’Environnement n’a été entamée.
Pour répondre à la question, il n’existe pas de possibilité de subventionnement pour la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement sur base du Livre 1er du Code de l’Environnement.