Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 13 octobre 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 13 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/10/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 03/11/2020
- de DI RUPO Elio
1) Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ;
2) Les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ;
3) Le suivi du Conseil européen du 1er octobre 2020 ;
4) Le dialogue annuel sur l’État de droit ;
5) La conférence sur le futur de l’Europe ;
6) La coordination de la Covid-19.
1) Le cadre financier pluriannuel 2021-2027
La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a dressé un état des lieux du trilogue sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Des divergences subsistent quant à la conditionnalité d’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit et à la demande du Parlement européen d’augmenter le budget de certains programmes du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
La Belgique a défendu une approbation rapide du cadre financier pluriannuel 2021-2027, ainsi que la liaison de l’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit.
La Wallonie a soutenu cette position en réunion intrabelge.
2) Les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Lors du Conseil des Affaires générales, il a été procédé à un état des lieux des négociations. Il a été communiqué que, sans accord d’ici le 10 novembre 2020, il ne sera pas possible de ratifier l’accord commercial avec le Royaume-Uni. La Commission a toutefois précisé qu’il serait possible d’ajouter un article qui permettrait d’appliquer l’accord en attendant la ratification, mais ceci concernerait uniquement les compétences de l’Union européenne.
3) Le suivi du Conseil européen du 1er octobre 2020 et la préparation du Conseil des 15 et 16 octobre 2020
Un échange de vues est prévu lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020 sur le climat. Les conclusions seront adoptées au Conseil européen de décembre.
La Belgique a fait un certain nombre de remarques au sujet de la dimension globale des efforts climatiques, comme convenu dans la concertation DGE du 6 octobre 2020.
En ce qui concerne les relations Union européenne – Afrique, il s’agissait principalement de points relatifs à l’information et à la coordination avant la rencontre avec les leaders africains du 9 décembre 2020.
La Belgique se dit en faveur d’un allègement de la dette dans le cadre d’une approche multilatérale élargie (G20, FMI, Club de Paris…). De plus, la Belgique accorde une importance particulière à l’émancipation des femmes, à la santé, aux droits sexuels et reproductifs, à la gestion durable des chaines de valeurs d’exploitation des ressources, à l’initiative Digital for Development et à la paix, la sécurité et la gouvernance.
La Wallonie s’est inscrite dans cette approche lors de réunion intrabelge.
4) Le dialogue annuel sur l’État de droit
La Commission a présenté son rapport annuel sur l’État de droit. Elle s’est concentrée sur des tendances générales et non sur des pays spécifiques. Un débat sera organisé en novembre 2020.
La Belgique soutient la Commission européenne et accueille positivement la publication de ce premier rapport. Une déclaration commune du Benelux est en cours de préparation.
La Wallonie a soutenu cette position en réunion intrabelge.
5) La conférence sur le futur de l’Europe
Des négociations interinstitutionnelles sont en cours sur l’organisation de celle-ci.
La Belgique est favorable à la conférence sur le futur de l’Europe et souhaite que celle-ci implique directement les citoyens et soit ouverte à des réflexions larges et inclusives.
La Wallonie a approuvé cette position en réunion intrabelge.
6) La coordination de la Covid-19
La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne propose des principes communs pour la mise en place de mesures. Le Centre de crise européen pour la prévention et la lutte contre les maladies (ECDC) publiera une carte des États membres sur base des données transférées de manière hebdomadaire.