L'avant-projet d'arrêté reportant la nouvelle formule de calcul des certificats verts

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 64 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/10/2020

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  A l'ordre du jour du Conseil des Ministres du 8 octobre dernier était inscrit en première lecture un « avant-projet d'arrêté reportant la nouvelle formule de calcul des certificats verts ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous détailler l'objectif de cet avant-projet d'arrêté ?
  
  À quoi cela correspond-il ?
  
  Quels installations et sites de production sont concernés par ces certificats verts ?

• Réponse du 26/11/2020

  • de HENRY Philippe
  Le 11 avril 2019, le Gouvernement a pris la décision de remplacer la formule de calcul des certificats verts octroyés aux nouvelles installations de production d’énergie verte par une formule référant à une méthodologie tenant compte du cout de production moyen actualisé. Emporté par une approche ambitieuse de la mise en œuvre de la réforme, le Gouvernement a décidé que la nouvelle formule de calcul entrerait en application le 1er janvier 2021 ; et surtout que la formule actuelle ne s’appliquerait qu’aux « unités de production d'électricité verte ayant fait l'objet d'une demande de réservation de certificats verts introduite entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 inclus ». Cette méthodologie doit être arrêtée par le Gouvernement.
  
  La direction du SPW en charge de la mise en place de cette nouvelle méthodologie de soutien a été particulièrement sollicitée en raison du transfert de compétence en matière de certificats verts de la CWaPE vers le SPW. De plus, l’arrêté de gouvernement relatif à la promotion de l’énergie verte prévoit également la mise en place d’une nouvelle méthodologie de soutien pour les installations arrivant en fin de période d’octroi. Les deux méthodologies reposent sur les mêmes principes de base. L’administration a d’abord travaillé à l’élaboration de cette méthodologie, car sa date d’entrée en vigueur est antérieure. Le gouvernement précédent n’a vraisemblablement pas tenu compte de ces éléments lorsqu’elle a établi l’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie au 1er janvier 2021.
  
  Or, sur la base de la réglementation actuelle et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie arrêtée par le Gouvernement, aucun certificat vert ne pourra être octroyé à de nouveaux projets de production d’énergie verte à partir du 1er janvier 2021. Une réforme de l’échéance d’entrée en application de la nouvelle formule est donc devenue indispensable. L’avant-projet d’arrêté a pour objectif de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette nouvelle méthodologie, afin de permettre d’élaborer la méthodologie et de consulter le secteur sur ce changement important, dans la sérénité et avec sérieux.