Les exhumations de confort
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 3 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/10/2020
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans un cimetière communal, seul le bourgmestre est habilité à autoriser une exhumation de confort. Ces exhumations interviennent notamment en cas de réfection d'une partie du cimetière ou encore en cas d'erreurs dans la localisation des emplacements réservés par les défunts.
Récemment, suite aux conditions climatiques et à la pluie abondante des derniers jours, plusieurs sépultures se sont affaissées à divers endroits. Ce genre d'événement est très traumatisant pour la famille des défunts concernés. Certaines d'entre elles voudraient dès lors procéder à une exhumation de confort pour éviter ce type de situation.
Quelles sont les conditions à remplir afin de pouvoir procéder aux exhumations de confort ?
Dans quels cas sont-elles autorisées ?
La Région pourrait-elle intervenir lorsque des cimetières communaux observent l'affaissement de plusieurs de leurs sépultures ?
Quels sont les délais pour procéder à une exhumation de confort ?
Ce type d'exhumation peut-il faire l'objet d'une demande urgente après la dégradation d'une sépulture suite aux conditions climatiques ?
Qu'en est-il si ces faits sont observés en dehors de la période pour les pratiquer (du 15 avril au 15 novembre) ?
Réponse du 28/10/2020
- de COLLIGNON Christophe
Il convient également de rappeler que les exhumations de confort, comme les exhumations techniques ou assainissements ne peuvent être réalisés que dans le respect du délai sanitaire de préservation des citoyens et des acteurs de terrain, soit entre le 15 novembre et le 15 avril, et passé un délai de cinq ans durant lequel se déroule le pic de décomposition des corps inhumés.
Comme l’indique madame la députée, plusieurs communes semblent confrontées à des dégâts dus aux pluies qui ont récemment touché la Wallonie. Cette situation particulière soulève deux remarques.
D’une part, toute inhumation en pleine terre connaît un effondrement du cercueil au cours du temps, amenant un affaissement de l’emplacement, voire du monument, s’il est mal fondé. Les pluies peuvent, certes, amplifier la visibilité de ce phénomène naturel, mais elles n’ont pas d’impact sur la dépouille inhumée en sous-sol.
D’autre part, très logiquement, le déplacement d’un corps pour cause d’affaissement de l’emplacement ne ferait que reporter le problème ailleurs ; voire au même emplacement lors de son réemploi, puisque l’exhumation occasionnera le remplacement du cercueil. Il est, par ailleurs, impossible de donner la garantie aux familles que le nouvel emplacement ne souffrira pas des mêmes conditions climatiques imprévisibles et des mêmes conséquences.
Les dégâts occasionnés en cas d’intempéries doivent donc, dans le respect de chacun, pouvoir trouver une solution que je qualifierais de « curative », particulièrement en cas d’exposition ou de risque d’exposition de restes humains. Il convient néanmoins de rappeler la dimension préventive qui doit s’ensuivre dans le chef des communes. En effet, il revient aux gestionnaires communaux de garantir dans leurs cimetières un système de guidage des eaux pluviales efficient et d’entretenir l’existant afin d’éviter de telles situations.
Si je puis pleinement comprendre la réaction voire l’émoi des familles devant les effets de conditions climatiques inattendues, force est néanmoins de dire que le seul déplacement du corps — a fortiori lorsque les dégâts constatés ne concernent que les pierres tombales et n’ont pas d’impact sur les dépouilles — n’offre pas une réponse cohérente ou satisfaisante en termes de salubrité ou de sécurité.
Dans tous les cas, mon administration se tient à la disposition des pouvoirs locaux pour les assister et les aider à prendre les décisions qui s’imposent et s’avèrent les plus indiquées.