L'étude d'incidence dans le cadre du renouvellement du permis d'environnement de Liege Airport
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 15 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/10/2020
- de WITSEL Thierry
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Afin de répondre à ces craintes, il avait fait le point sur l'évolution du trafic et la nécessité d'objectiver ce qui est ressenti comme une augmentation par certaines communes.
Par ailleurs, le 2 octobre dernier, le conseil d'administration a annoncé la désignation d'un bureau d'études chargé de réaliser l'étude d'incidence imposée par le renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport.
Il s'agit d'une étape importante. Car comme nous l'avons souvent dit en ces murs, le développement du secteur aérien wallon doit se faire en tenant compte du bien-être des citoyens, de l'emploi, et des impératifs environnementaux.
Et, avant de procéder à d'importants investissements pour la collectivité, il importe de cerner au mieux tous les effets du développement attendu. Dans ce cadre, la concertation avec les riverains que prévoit cette étude d'incidence est essentielle, particulièrement dans l'optique du plan de développement jusqu'en 2040, qui est en cours de finalisation.
Quels sont les points d'attention que Monsieur le Ministre a fixés pour cette étude ?
Comment le Gouvernement s'assure-t-il que ceci cadre bien avec les objectifs de développement wallons ?
Des recommandations ont-elles été données à Liege Airport ?
Quel est le calendrier prévisionnel pour cette démarche ?
Comment va se passer la concertation avec les citoyens ?
Selon les résultats de l'étude, les zones de bruit seront-elles adaptées ?
Réponse du 17/11/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Dans le cadre de son renouvellement, la règlementation en vigueur impose la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement et d’une étude de sol.
S’agissant d’une étude légalement requise dans le cadre du dépôt de la demande de permis, elle suivra scrupuleusement la législation applicable et les instructions qui seront données par la fonctionnaire technique qui est compétente pour fixer son périmètre.
L’étude d’incidences vise à :
- identifier et ré-évaluer les effets de l’exploitation et du développement économique de l’aéroport sur l’environnement ;
- et proposer des mesures visant à éviter ou à réduire les effets négatifs importants sur l’environnement dans une optique d’équilibre entre le développement économique et les impacts environnementaux.
Cette étude est obligatoirement conforme, tant dans sa forme, que dans son contenu aux dispositions prescrites par le Code wallon de l’environnement.
Son contenu est en outre complété par une analyse approfondie des éléments suivants, étant entendu que cette liste est non exhaustive :
- l’intégration du projet au site bâti et non bâti et à l’environnement humain ;
- la problématique des nuisances sonores et des vibrations ;
- la problématique de la pollution atmosphérique ;
- la problématique du traitement des eaux de surface et souterraines (nature des rejets, évacuations, débits, risques de pollution) ;
- la problématique de la gestion du milieu biologique (cartographie des habitats d’espèces animales et localisation des espèces végétales rares et/ou protégées) ;
- les impacts économiques directs et indirects.
Ce contenu est en conséquence susceptible d’être révisé en cours d’étude sur base des remarques émanant de la consultation publique préalable.
Conformément à la règlementation en vigueur, la procédure sera la suivante :
1. Organisation d’une réunion d’information du public pour tous les riverains concernés par la zone définie par le Fonctionnaire technique ;
2. Réalisation de l’étude d’incidences et de l’étude de l’état du sol par le ou les bureaux sélectionnés ;
3. Rédaction de la demande de renouvellement du permis, à laquelle seront annexées l’EIE et l’étude de sol ;
4. Instruction de la demande par l’administration ;
5. Octroi du permis.
La réunion d’information du public évoquée ci-avant, vise à informer le public concerné par les impacts du projet et permettra aux différentes personnes, communes et entreprises concernées de demander que le bureau d’étude se penche sur un élément particulier lors de son étude des incidences.
La Commune de Grâce-Hollogne devra centraliser toutes ces questions et demandes et adresser sa synthèse à l’auteur d’étude ainsi qu’à Liege Airport.
L’auteur de l’étude sera obligé d’aborder tous les points mentionnés dans la synthèse de la Commune. Il pourra cependant, en tant qu’expert, juger que certains éléments sont non probants et argumenter sur les raisons pour lesquelles il n’étudiera pas le sujet demandé.
En termes de périmètre de l’étude, au minimum toutes les communes reprises dans le Plan de Développement à Long Terme (PDLT) seront concernées à savoir : Amay, Ans, Awans, Bassenge, Engis, Faimes, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Oupeye, Saint-Georges sur Meuse, Verlaine, Villers le Bouillet, Donceel et Liège.
Le périmètre exact de l’étude, tant géographique que par rapport au contenu, sera fixé par le fonctionnaire technique.
Liege Airport ne dispose pas de latitude à cet égard.
Une fois le PV de la réunion d’information du public rédigé par la Commune de Grâce-Hollogne, l’étude d’incidence pourra formellement débuter. Celle-ci devrait durer entre 6 mois et un an, en fonction des demandes formulées lors de la réunion d’information du public.
La réunion d’information du public devrait se tenir en décembre de cette année ou en janvier 2021. D’ici là, Liege Airport aura rencontré le fonctionnaire technique pour fixer le périmètre et le contenu de l’étude.
L’adaptation éventuelle des zones de bruit se fera indépendamment dans le cadre de la révision du PEB qui prend en compte l’activité réelle de l’aéroport, mais également les perspectives d’évolution à 10 ans de l’aéroport.