L'évaluation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 17 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 13/10/2020

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tout bénéficiaire d'un immeuble en Région wallonne dans lequel sont effectués des travaux économiseurs d'énergie peut bénéficier - moyennant le respect de conditions et de délais - d'une restitution fixée à 25 % du montant des dépenses effectuées en vue d'économiser l'énergie avec un maximum de 2 500 euros.
  
  Pour les écologistes, la lutte contre le gaspillage énergétique relève d'une importance capitale.
  
  Quelle évaluation Monsieur le Ministre fait-il de la mise en place de cet incitant ?
  
  Combien de demandes de restitution ont-elles été introduites depuis sa mise en application, en ce compris celles concernant des rénovations effectuées depuis le 3 septembre 2018 eu égard au caractère rétroactif de l'arrêté ?
  
  Bien que les conditions actuelles soient non-négligeables, celles-ci ne permettent cependant pas à certains d'envisager une rénovation complète.
  
  Étudie-t-il dès lors la possibilité de revoir le plafonnement de 2 500 euros ?

• Question écrite du 16/10/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La mesure évoquée est une mesure récente puisque l’article 135 bis du Code des droits de succession a été introduit par un décret du 19 juillet 2018 et que l’arrêté d’exécution mentionné a été pris le 18 juillet 2019.
  
  Ensuite, il est important de rappeler que la Région wallonne n’a pas encore repris le service de l’impôt en droits d’enregistrement ni en droits de succession. Cela implique que la partie fiscale de cette mesure est totalement gérée par le SPF Finances. Le SPW Fiscalité ne dispose d’aucun chiffre sur le sujet.
  
  Cependant, et selon l’arrêté d’exécution de 2019 dont question ci-avant, le demandeur qui sollicite le bénéfice de la disposition doit faire une demande de restitution auprès du receveur fédéral compétent et doit joindre à sa demande une série de documents (factures, preuves de paiement …). Le receveur fédéral compétent communique alors au Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, une copie de la demande de restitution et ses annexes. Ce dernier va ensuite pouvoir vérifier la conformité des dépenses.
  
  Ceci signifie, pour ce qui concerne la détermination du nombre de dossiers ayant donné lieu à une restitution, et vu que ceux-ci ont été analysés par le SPW en question afin de leur remettre les attestations « énergie » qui permettent les restitutions fiscales, qu’il convient de questionner le Ministre en charge de l’Énergie pour obtenir réponse.
  
  Ensuite, le Gouvernement s’est engagé à faire de la rénovation des bâtiments et de l’efficacité énergétique une priorité régionale majeure. Cette efficacité énergétique des bâtiments représente d’ailleurs un des principaux piliers de la transition énergétique préconisés par l’Union européenne. La déclaration de politique régionale prévoit dans cette optique que le Gouvernement mettra en œuvre, en concertation avec le secteur, un projet d’isolation et de rénovation de 250 000 logements et 2 500 bâtiments publics.
  
  C’est un projet ambitieux et il faudra mobiliser une série de moyens pour l’atteindre, même si actuellement, une révision à la hausse du plafonnement de 2 500 euros prévu à l’article 135bis du Code des droits de succession n’est pas envisagée. Cependant, pour avoir une confirmation du maintien ou d’une augmentation à venir de ce plafond, il convient également de questionner le Ministre en charge de l’Énergie.
  
  Les différentes questions posées relèvent donc de ses compétences.