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La réduction de l'encours budgétaire des programmes communaux de développement rural (PCDR)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 60 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 13/10/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le 24 septembre, le Gouvernement wallon a approuvé un plan de réduction de l'encours budgétaire des PCDR. Celui-ci est actuellement de plus de 85 millions d’euros. Le Gouvernement wallon prévoit de « réduire cet encours [...] afin de pouvoir assurer la pérennité de ces programmes ».

    Au 15 septembre, les dossiers en attente de l'approbation d'un nouveau cadre de mise en oeuvre se répartissaient comme suit : 15 sont en traitement au cabinet de Madame la Ministre, 13 à l'administration et 22 en préparation dans les communes. En tout, ce sont donc plus de 90 projets qui sont prévus pour 2020 pour un montant global de 55 millions d'engagements qui s'étalera de 2020 à 2022 et auxquels s'ajouteront les nouvelles demandes de convention de 2021 et 2022. Elle a conclu en indiquant que « la gestion de ces dossiers répondra au nouveau cadre, mais aucune commune ne sera laissée de côté ».

    Pour qu'aucune commune ne soit laissée de côté, j'en déduis logiquement que les subventions seront fortement revues à la baisse. Madame la Ministre peut-elle me confirmer cela ? De plus, peut-elle préciser les communes concernées par les projets prévus en 2020 ?

    Elle m'avait pourtant indiqué fin juin que la réforme n'aurait aucun impact sur les conventions préexistantes.

    Il est prévu que l'administration accompagne les communes pour dynamiser la concrétisation de ces projets avec une gestion rigoureuse des délais afin de « régulariser les projets en cours dans l'année, en les amenant à l'étape de réalisation suivante ». Qu'entend-elle par « dans l'année » ? Qu’en est-il si une commune ne respecte pas ce délai ?

    Enfin, une révision plus large du mécanisme PCDR est en cours de finalisation. Elle visera à assurer une plus grande équité entre les communes et une meilleure gouvernance de l'outil.

    Les nouveaux critères sont-ils déjà définis ? Le timing prévu pour octobre est-il maintenu ?
    Les éléments fondamentaux du mécanisme PCDR relèvent d'un décret de 2014. Madame la Ministre compte-t-elle modifier celui-ci ? Quel instrument juridique entend-elle utiliser ?
  • Réponse du 15/10/2020
    • de TELLIER Céline
    Le timing est maintenu, j’ai approuvé la nouvelle circulaire de mise en œuvre des programmes communaux de développement rural par arrêté ministériel ce 12 octobre 2020.

    La continuité de la politique du développement rural est assurée et est, par ailleurs, confortée par des adaptations et des améliorations des modalités de mise en œuvre. 

    La trame de fond de cette révision est finalement de rythmer et dynamiser les opérations de développement rural menées par les communes.

    Les nouveautés introduites par cette circulaire en ce sens sont les suivantes :
    - le renforcement de la visibilité des Opérations de développement rural auprès des citoyens ;
    - l’octroi d’un subside de type « budget participatif » pour soutenir les projets citoyens et dynamiser les CLDR. La possibilité de subvention s’élève à 10 000 euros par commune par période de 2 ans.
    - l’ajout de nouvelles catégories de projets soutenus par le développement rural, à savoir des projets de type « nature » et des projets dits « immatériels » tels que, par exemple, des prestations de conseil ou des campagnes de promotion…
    - à partir de 2021, l’introduction d’un calendrier d’approbation des demandes de nouvelles conventions, au rythme de 2 sessions annuelles. En fonction du budget disponible, si des choix devaient être faits parmi les dossiers introduits, les critères de priorité sont annoncés en toute transparence.

    Parmi ces critères de priorité, la philosophie du droit de tirage a été retenue, à savoir que l’enveloppe totale de subside perçue par une commune sur une programmation est prise en considération.

    Appliquer un droit de tirage au sens strict aux subventionnements des communes en développement rural, tel que suggéré par l’UVCW, a été longuement réfléchi. Il s’est avéré que ce n’était pas adapté à la politique du développement rural pour les 3 raisons suivantes :
    1) L’octroi d’un montant forfaitaire ne permet pas d’assurer la gestion des deniers publics régionaux, car il n'est pas possible de prédire le nombre de communes qui vont introduire une demande, sauf à les limiter, mais sur base de quel critère ?
    2) Plus d’un tiers des communes, soit 35 sur 102 en PCDR n’auraient plus droit à rien si on appliquait le droit de tirage aujourd’hui, ce qui serait préjudiciable pour tous.
    3) C’est contraire à la philosophie du développement rural. Le PCDR permet de construire une vision stratégique pour le développement d’une commune en y impliquant ces citoyens. L’existence d’un tel forfait risque de casser la participation citoyenne dès lors que les budgets seront utilisés.

    Ensuite, cette révision avait également pour objectif de gérer l’encours. Le Gouvernement wallon a eu l’occasion de prendre acte des mesures proposées en ce sens en date du 24 septembre dernier.

    Les mesures principales concernent d’une part la gestion rigoureuse des délais, que ce soient des délais d’exécution ou de décompte final.

    Il est prévu une mise à jour dans l’année de tous les dossiers en cours dont les délais seraient dépassés, à savoir que ces dossiers devraient passer à l’étape suivante comme prévu dans la procédure ou devraient être régularisés par la prise d’un avenant.

    D’autre part, ces mesures concernent la maîtrise des budgets. Par exemple, le dépassement budgétaire en cours de procédure des nouvelles conventions sera de maximum 20 % du montant inscrit initialement dans la convention.

    Les taux de subventionnement ont également été revus et plus finement modulés par catégorie de projets, dans un souci d’équité entre projets et pour préserver l’accès au programme à toutes les communes qui le souhaitent.

    Concrètement, ces adaptations favorisent les projets plus sobres et ayant les caractéristiques d’un bien public, notamment en introduisant un montant maximal de subsides par catégorie de projets et en adaptant le taux de soutien des projets qui génèrent des revenus aux communes.

    Plus précisément, en ce qui concerne le suivi des projets la circulaire stipule que : « le suivi de tout projet s‘établit selon la procédure en vigueur à la date de la signature de la convention-faisabilité ou de la convention-exécution ». Je confirme que les règles de suivi des dossiers ayant déjà fait l’objet d’une approbation ministérielle ou gouvernementale ne changent donc pas en cours de route.

    En ce qui concerne les dossiers ayant déjà fait l’objet d’une réunion officielle de demande de convention avec l’administration (réunion de coordination) ceux-ci bénéficieront de mesures transitoires. Ces mesures transitoires concernent donc toutes les demandes de nouvelles conventions qui m’ont déjà été envoyées ainsi que celles en cours de traitement à l’administration.