Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et leur impacts environnementaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 66 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/10/2020
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Plusieurs associations environnementales européennes et belges ont fait part de leurs inquiétudes à l'égard de cette référence à « une mise à jour » de la politique de l’Union européenne concernant les OGM, d'autant plus que la Commission européenne doit finaliser une étude sur les nouvelles techniques de transformation du vivant en avril 2021 et que la Commissaire européenne à la Santé, Stella Kyriakides, n’a pas caché qu’il « pourrait y avoir une modification de la législation existante relative aux OGM à l'issue de cette étude ».
Rappelons qu'en Wallonie, les prédécesseurs de Madame la Ministre, en particulier depuis Benoit Lutgen, ont plaidé ardemment contre les OGM. Et notre Parlement avait notamment adopté, en 2015, à l’unanimité, une résolution visant à protéger l’agriculture traditionnelle et biologique en rendant effectif le droit de la Wallonie d'interdire toute culture d'OGM sur son territoire.
Quelle est sa réaction à l’égard de ce point de l'accord du Gouvernement fédéral ? A-t-elle des précisions sur la position du Fédéral et de la Région flamande à ce sujet ? Et quelle est sa position, en tant que Ministre wallonne de l'Environnement ?
Où en est la concertation intrabelge à ce sujet ? A-t-elle demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du prochain Comité de concertation ?
Madame la Ministre pourrait-elle nous faire part des évolutions en la matière au niveau européen ?
Enfin, pourrait-elle faire le point sur l'état actuel des recherches sur les impacts des OGM sur l'environnement et la santé ?
Réponse du 16/10/2020
- de TELLIER Céline
Les OGM ont en revanche apporté de nouveaux risques avec la dissémination dans l’environnement, et au-delà des cultures, de plantes aux génomes modifiés et ils ont accru les problèmes environnementaux en encourageant le recours massif à des pesticides comme le glyphosate dont l’effet nocif est aujourd’hui avéré.
Il faut aussi également s’inquiéter du brevetage du vivant et de la mainmise sur la production de semences de quelques multinationales. Le recours aux OGM réduit l’autonomie des agriculteurs, engendre des coûts et rend moins résilient notre système alimentaire.
Si l’évolution technologique peut engendrer le progrès, ce n’est pas toujours le cas et la fuite en avant technologique doit aussi pouvoir être questionnée et stoppée dans certains cas.
Je m’inscris donc résolument dans la lignée des décisions de ce Parlement et des précédents Gouvernements wallons.
Néanmoins et l’honorable membre le sait bien, cet avis n’est pas partagé par tous en Europe.
En 2018, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt stipulant que les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM.
À la différence de la transgenèse, la mutagenèse est un ensemble de techniques permettant d’altérer le génome d’une espèce vivante sans insertion d’ADN étranger. Les techniques de mutagenèse ont permis de développer des variétés de semences résistantes à des herbicides sélectifs.
Cet arrêt, rendu dans le cadre d’une plainte de la confédération paysanne contre la réglementation française, ouvre néanmoins une porte, que j’estime trop grande, à l’usage de tels OGM.
La Cour européenne estime que les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exemptés des obligations prévues pour les OGM et que les États membres sont libres de les soumettre, dans le respect du droit de l’Union, aux obligations prévues par la directive ou à d’autres obligations.
À la suite de cet arrêt, il est nécessaire et essentiel que les choses soient précisées au niveau européen et non au niveau de chaque État membre.
Dès lors, l’accord du Gouvernement fédéral va dans le bon sens en demandant que cela soit réglé au niveau européen. Dans le cadre des concertations intrabelges, je plaiderai pour que cette évolution européenne confirme la vision wallonne.
Au niveau européen, deux initiatives sont en cours de la part de la Commission :
- d’une part, la Commission a demandé une opinion scientifique à l’EFSA sur les techniques de mutagénèse, dont la réponse n’est pas attendue avant septembre 2021, l’échéance ayant été repoussée ;
- d’autre part, la Commission a lancé une consultation au sein des États membres pour identifier les techniques de mutagénèse utilisées et leur historique.
Je continuerai bien évidemment à suivre avec attention les évolutions de ce dossier.
Pour ce qui concerne l'état des recherches sur les impacts des OGM sur l'environnement et la santé, la question de l’honorable membre, certes intéressante, dépasse le cadre du contrôle de l’exécutif wallon.
Il ne me revient pas de faire ici un état des lieux des recherches scientifiques en la matière, mais c’est un sujet largement documenté et j’invite l’honorable membre notamment à contacter l’association Nature et Progrès qui dispose d’une bibliothèque ouverte à tous et traitant notamment de cette thématique.