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Cimetières pour animaux - Réglementation.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 149 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 31/03/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Selon un avis de l'Union des villes et communes wallonnes consultable sur le site Internet, l'implantation d'un cimetière pour animaux ne nécessiterait aucune forme de déclaration, ni l'octroi d'un permis d'environnement.

    La réglementation wallonne semble d'ailleurs bien silencieuse sur Ce type d'établissements.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les dispositions légales qui trouvent à s'appliquer pour l'inhumation des animaux, notamment pour les particuliers ?

    Quelle est la réglementation applicable en matière de crémation d'animaux ? Pour quel type d'animaux la crémation est-elle autorisée en Région wallonne ?

    Monsieur le Ministre peut-il également me communiquer lE nombre de cimetières pour animaux actuellement implantés en Région wallonne ?

    Enfin, quels sont les animaux qui sont autorisés dans les cimetières pour animaux en Région wallonne ?
  • Réponse du 27/04/2006
    • de ANTOINE André

    J'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre de la réponse suivante.

    Je lui confirmer qu'à l'heure actuelle, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ne vise pas explicitement l'exploitation de cimetières pour animaux de compagnie, pas plus que ne sont d'ailleurs visés les cimetières de personnes.

    Néanmoins, ce type d'activité peut être soumis à permis d'environnement ou à déclaration si d'autres rubriques du permis d'environnement sont visées pour des activités annexes.

    Enfin, la construction d'un cimetière pour animaux de compagnie nécessite à tout le moins, comme toute construction de ce type, l'obtention d'un permis d'urbanisme.

    Pour le surplus, cette matière relève des compétences du Ministre Lutgen qui a déjà eu l'occasion de faire le point sur la réglementation applicable et sur les initiatives qu'il comptait prendre en ce domaine à l'occasion de la réponse qu'il a faite à la question n° 92 de M. le Député Senesael (Bulletin des questions et réponses n° 9 (2004-2005))