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Activités des personnes âgées de 55 à 64 ans dans le secteur public en Région wallonne - Interdiction de discriminations - Etat du dossier - Contractuels subventionnés.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 130 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 31/03/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Monsieur le Ministre est responsable de la Fonction publique en Région wallonne et il doit donc disposer, au niveau de l'administration communale, des établissements qui en dépendent, des provinces, des communes, des CPAS et des autres autorités publiques, de renseignements relatifs aux discriminations à l'embauche qui pourraient encore être liées à l'âge. Je prends pour exemple ce qui existe en France, où le statut actuel de l'EDF, notamment, interdit de recruter après 45 ans.

    De telles situations existent-elles encore en Belgique dans le secteur public ? Y a-t-il, au niveau de l'engagement des contractuels, des règles de discrimination à l'embauche sur l'âge ?

    Au contraire, ne conviendrait-il pas, comme pour les personnes handicapées, de prévoir l'obligation pour certains emplois, de recruter un certain nombre de candidats compétents dans la tranche des 55-64 ans, ce qui permettrait d'améliorer en Région wallonne le taux d'activité des seniors ?
  • Réponse du 19/04/2006
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.

    Je l'informe que, depuis la parution de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, il est interdit de fixer une limite d'âge maximale à partir de laquelle un candidat ne pourrait plus poser sa candidature ou être sélectionné. Cette interdiction s'adresse tant aux employeurs du secteur privé qu'aux employeurs du secteur public.

    Une circulaire du 21 juin 1999 de l'un de mes prédécesseurs, adressée notamment aux administrations communales, attire l'attention sur ces mesures et rappelle aux autorités communales l'interdiction précitée. Dès lors, les limites maximales actuellement posées par un texte réglementaire (à l'exemple d'un règlement communal), ne doivent plus être prises en considération depuis l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

    Toutefois, ce principe est tempéré par deux exceptions qui sont mentionnées à l'article 4 de la loi du 13 février 1998. Ainsi, une limite d'âge peut être fixée si cette limite d'âge maximale est imposée par une disposition légale ainsi que lorsqu'un arrêté royal impose une telle limite, en raison de la nature ou des conditions d'exercice de l'activité professionnelle.