Les factures de régularisation pour les consommations de gaz et d'électricité entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 73 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Entre le 18 mars et le 30 juin, les clients ont consommé de l'énergie sans avoir à recharger leur compteur à budget. Chez certains clients, cela a engendré une dette vis-à-vis du fournisseur puisque l'énergie consommée ne devait plus être prépayée.
Afin de permettre de payer cette dette générée et aux fournisseurs de facturer cette énergie, l'arrêté, en son article 2, prévoit que les fournisseurs adressent aux clients sous compteur à budget, une facture de régularisation reprenant les consommations qui leur ont été fournies pendant la période du confinement.
Toutes les factures de régularisation ont-elles déjà été émises ?
Sont-elles toutes arrivées à échéance ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres concernant les factures impayées, sont-elles nombreuses ?
Quels dispositifs a-t-il mis en place pour résorber la problématique des impayés ?
Réponse du 23/10/2020
- de HENRY Philippe
Voici les observations que nous pouvons faire sur base des données récoltées au 31 août 2020 par la CWaPE et renseignées dans son avis du 17 septembre 2020 :
Environ 82 % des factures de régularisation concernant l’électricité et le gaz ont déjà été émises. Toutes n’étaient pas encore arrivées à échéance au moment de la publication de l’avis de la CWaPE. Pour les factures arrivées à échéance, la CWaPE constate que 71 % des factures en électricité et 63 % des factures en gaz présentaient encore un montant à payer par l’utilisateur.
Parmi les factures émises, près de 15 % présentaient un solde en faveur du client en électricité, et 31,5 % en gaz.
Le montant total des impayés au 31 août était de 4,3 millions en électricité, et 800 000 euros en gaz.
Plusieurs modalités de remboursement peuvent être mises en place pour recouvrir les montants impayés. Nous pouvons citer la proposition proactive d’un plan de paiement ou l’intervention du CPAS dans le paiement des factures. Dans son avis, la CWaPE signale également la possibilité pour les CPAS et les fournisseurs (qu’ils soient commerciaux ou sociaux) de mettre en place une convention transactionnelle concernant les dettes d’énergie des usagers des CPAS, à l’instar de ce qui se fait à Bruxelles. Ce type de convention prévoit que le fournisseur abandonne une partie de sa créance en contrepartie de la prise en charge par le CPAS du solde des impayés du client. Une réunion sera organisée prochainement avec les différents acteurs concernés pour analyser avec les possibilités de concrétiser cette disposition. Par ailleurs, des actions de communication vers les acteurs de terrain seront réimpulsées, afin d’inciter les ménages en difficulté pour rembourser cette dette à solliciter l’accompagnement du CPAS, que ça soit pour conclure un plan de paiement, ou pour une intervention du CPAS dans le paiement des factures.
Dans son avis, la CWaPe avance également la possibilité d’une récupération de la dette via le compteur à budget, comme solution de dernier recours et si les autres pistes préalablement exposées n’ont pas abouti. Si cette piste ouvre des possibilités en termes de délais de remboursement étendus, elle génère également des inquiétudes du côté des acteurs sociaux, et soulève des questions techniques du côté des GRD.
Par ailleurs, la Gouvernement a adopté récemment la création d’une nouvelle catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz. Cette décision vise à apporter une aide financière aux ménages par l’octroi d’un tarif social ainsi que l’ensemble du dispositif de protection associé aux clients protégés. Les ménages sous compteurs à budget qui seraient en difficulté pour rembourser leur dette peuvent également faire appel à ce dispositif.