Emploi - Arrondissement de Mouscron-Comines - Taux de chômage dans les deux entités de l'arrondissement - Frontaliers - Motif de l'augmentation des travailleurs français - Problème de formation.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 47 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 31/03/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  L'emploi reste une grande préoccupation en Région wallonne et le chômage y est manifestement encore trop important. C'est le cas notamment dans l'arrondissement de Mouscron-Comines qui comprend seulement deux villes, celle de Mouscron et celle de Comines-Warneton.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions en ce qui concerne l'évolution du taux de chômage dans ces deux entités de l'arrondissement de Mouscron ?
  
  Certains prétendent que ce chômage s'intensifiera en raison de l'inversion de la politique des travailleurs frontaliers. En effet, par le passé, nombreux étaient les travailleurs belges qui travaillaient en France, alors qu'aujourd'hui ce sont plutôt des travailleurs français qui viennent occuper de emplois dans l'arrondissement de Mouscron-Comines. Cela semble tout à fait normal dans le cadre de la création de l'Europe, mais il faut incontestablement essayer de maintenir un grand taux d'emplois pour la population locale.
  
  Il est tout à fait indispensable à ce sujet que la formation destinée aux chômeurs soit intensifiée.
  
  Y a-t-il une collaboration à ce sujet entre le département de Monsieur le Ministre et le département chargé de la politique du Forem ?
  
  Il semblerait que la motivation des employeurs, en ce qui concerne l'engagement de travailleurs français, soit liée à une meilleure formation. Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre à ce sujet ?

• Réponse du 27/04/2006

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-dessous, les éléments de réponse à sa question concernant l'emploi dans l'arrondissement de Mouscron-Comines.
  
  Tout d'abord, concernant l'évolution du taux de demande d'emploi dans l'arrondissement de Mouscron et dans les deux localités qui le composent, l'honorable Membre trouvera ci-dessous un tableau récapitulant l'évolution de la situation depuis 2003.
  
  _____________________________________________________________________
  Arrondissement de Commune de Commune de
  Mouscron Mouscron Comines-Warneton
  _____________________________________________________________________
  Mars 2003 15,19 % 15,86 % 13,11 %
  
  
  Mars 2004 16,44 % 16,86 % 15,12 %
  Mars 2005 17,43 % 17,67 % 16,66 %
  Mars 2006 17,46 % 17,77 % 16,49 %
  _____________________________________________________________________
  
  
  Ensuite, en ce qui concerne les résidents français qui occupent des emplois au sein des entreprises wallonnes, je confirme que l'on assiste depuis plusieurs années à une augmentation constante de leur nombre au sein de nos entreprises. Quant à la principale raison de cette présence massive, elle est à aller chercher du côté de la convention préventive de la double imposition qui règle notamment la question de l'imposition des travailleurs « frontaliers », français et belges, depuis 1964.
  
  
  En effet, l'application de cette convention a pour conséquence que le travailleur, domicilié en Belgique (dans une commune distante de moins de 20 kilomètres de la frontière française), mais qui travaille en France, paie ses cotisations sociales en France, mais l'impôt en Belgique. Quant au travailleur domicilié en France et travaillant en Belgique, il va, quant à lui, payer ses cotisations sociales en Belgique et l'impôt en France.
  
  Cependant, et c'est de là que provient le déséquilibre rencontré aujourd'hui, pour des niveaux de salaires peu élevés, la taxation française est moins importante, voire inexistante. Un même salaire brut de base ne va donc pas donner le même salaire net aux deux travailleurs. Le tout, au détriment des travailleurs belges, qu'ils franchissent ou non la frontière.
  
  En outre, à la différence fiscale, vient se greffer une différence au niveau des cotisations sociales qui sont, quant à elles, prélevées dans le pays où l'on travaille. Le taux de cotisation à charge du salarié est de 13,07 % du salaire brut en Belgique contre près de 20 % en France dans ce cas.
  
  A noter toutefois que le Gouvernement fédéral a pris un arrêté royal en 1999 qui prévoit le versement d'une prime mensuelle (jusqu'à 50 euros) qui vise à compenser cette perte de revenus. Cependant, cette prime, qui est imposable, est largement insuffisante pour compenser la différence. Le résident belge qui franchit la frontière pour aller travailler en France est donc bel et bien doublement pénalisé et cette situation a pour conséquence que plus ou moins 24.000 frontaliers français travaillent en Belgique quant ils ne sont que plus ou moins 6.000 à faire le trajet inverse !
  
  Autre conséquence de ce phénomène, pour un coût salarial identique, une entreprise belge sera attractive pour un travailleur français qualifié qui va alors poser sa candidature pour des fonctions en deçà de ses compétences. Ce qui, d'une certaine manière, fait le bonheur de nos entreprises et explique plus que probablement pourquoi il revient à l'honorable Membre que certains de ces engagements sont liés à une meilleure formation des travailleurs français.
  
  Face à cette problématique, différentes pistes de solutions sont envisagées et des actions sont bien entendu en cours, mais, je le rappelle, et j'en suis d'ailleurs un ardent défenseur, le principe de la libre circulation des travailleurs est effectif au sein de l'Union européenne et c'est donc dans ce cadre que nous devons les inscrire.
  
  Ainsi, j'ai, d'une part, pris contact avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Didier Reynders, pour le sensibiliser à cette question et lui demander où en était les négociations visant à réviser la convention préventive de la double imposition. De ce côté, il apparaît que, bien que des conventions similaires aient été revues avec d'autres pays limitrophes, les négociations avec la France sont très difficiles, celle-ci, largement bénéficiaire du phénomène, n'étant bien évidemment pas demandeuse.
  
  Du côté de la Région wallonne, et du Forem en particulier, on a bien évidemment étudié à fond la problématique et, à côté du travail réalisé auprès des employeurs wallons afin de faire se rencontrer au mieux l'offre et la demande, à côté aussi des efforts importants en matière de formation de nos demandeurs d'emploi, point sur lequel j'invite l'honorable Membre à consulter la Ministre Arena pour obtenir davantage de précisions, on ne ménage pas ses efforts pour pousser - comme le font d'ailleurs, dans le sens inverse, une série d'opérateurs d'insertion français - les demandeurs d'emploi wallons à postuler en France.
  
  Ainsi, outre la participation du Forem à certains salons de l'emploi français dans lesquels sont « emmenés » des demandeurs d'emploi wallons, l'Office les invite, notamment via les « Carrefour Emploi Formation », à s'intéresser aux sites Internet français : ANPE, APEC, mais aussi aux sites des entreprises.
  
  Par ailleurs, les conseillers du Forem disposent d'un argumentaire leur permettant de défendre l'intérêt qu'il y a de postuler en France. Et ce, malgré ces différences salariales que j'ai longuement expliquées. Parmi les arguments développés, relevons :
  
  - le salaire des « cadres », qui est généralement plus élevé en France ;
  - la proximité géographique, qui évite de faire de longs déplacements (Mouscron est bien plus proche de la France que de Bruxelles) ;
  - l'importance d'acquérir de l'expérience, de développer ses compétences et ses connaissances en travaillant, quitte à (re)postuler ensuite en Belgique ;
  - le bilinguisme qui n'est généralement pas nécessaire.
  
  Enfin, et j'en terminerai par là, les études révèlent également qu'un nombre significatif de résidents français qui travaillent en Wallonie sont, en fait, des belges qui se sont installés de l'autre côté de la frontière pour bénéficier d'un salaire net plus avantageux.
  
  L'honorable Membre l'aura compris, le problème est complexe, mais je suis néanmoins persuadé que le moyen le plus efficace de résoudre ce problème passe par la révision de la convention de la double imposition avec la France. D'où mon appel au Gouvernement fédéral pour qu'il débloque ce dossier en trouvant rapidement un compromis avec la France.