La part provinciale du financement des zones de secours en 2020
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 5 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour calculer ce montant, le SPW s'est basé sur le budget initial 2020 des communes. Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les raisons du choix du budget initial comme base de calcul ? Le budget a-t-il été mis en relation avec les comptes des années précédentes de manière à mieux objectiver le postulat de départ ?
Par ailleurs, la méthode de calcul qui consiste à soustraire aux dépenses de zones les recettes est également sujette à interrogation. En effet, toutes les communes n'inscrivent pas en recettes l'intervention provinciale à hauteur de 10 %. Par conséquent, cela crée une iniquité selon les inscriptions budgétaires faites par les communes. L'a-t-il constaté ? En a-t-il tenu compte ?
Une rectification est-elle envisagée lors de la réception du compte 2020 ?
Troisième difficulté, certaines zones de secours fonctionnent avec du personnel communal et reversent en contrepartie une partie des salaires aux communes. Bien que ces recettes soient au mieux égales aux dépenses, l'administration wallonne n'en a pas fait la distinction dans son calcul.
Par conséquent, il ressort de tout cela que des communes toucheront beaucoup moins que les 20 % et d'autres toucheront plus. Quelles solutions s'offrent aux communes désavantagées ? Une rectification commune par commune selon la situation réelle est-elle envisagée ?
Réponse du 29/10/2020
- de COLLIGNON Christophe
Dans ce cadre, le montant de la reprise en 2020 a été calculé en prenant 20 % de la différence entre d’une part la dotation communale à la zone de secours inscrite à l’exercice propre du service ordinaire dans les budgets initiaux 2020, et les recettes de transfert comptabilisées par les commues sur la fonction « incendie » à l’exercice propre du service ordinaire de leur budget initial 2020.
Le Gouvernement wallon a retenu cette méthode de calcul pour l’ensemble des communes justement afin d’être équitable et de tenir compte de la charge nette réellement supportée par les communes pour financer, chaque année, leur zone de secours.
Certaines communes reçoivent des subventions d’autres niveaux de pouvoir pour financer leur zone et d’autres non. Si l’on prend, par exemple, l’affectation des 10 % du fonds des provinces, certaines provinces ont opté pour un financement communal et d’autres pour un financement direct des zones de secours. Dans certains cas, la dotation communale à la zone est donc en partie financée par une subvention.
Si la reprise du financement communal des zones de secours n’avait pas tenu compte de ces recettes, la situation aurait alors été inégale entre les communes.
Ainsi, dans le cas des communes qui reçoivent, par exemple, une subvention de la province, la reprise du financement de la zone se serait faite sur une charge financière « brute » et ces communes bénéficieraient d’une double reprise de financement par les provinces : la première via l’affectation des 10 % du fonds des provinces et la deuxième via la reprise du financement actuellement en cours. Cela non plus n’aurait pas été juste vis‑à‑vis de certaines provinces.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour les budgets 2021 et suivants, je suis en discussion avec les directeurs financiers tant des zones de secours que des provinces, afin que l’information relative aux flux financiers soit transmise au départ des zones, cela qui évitera les situations particulières parfois évoquées.
Pour le surplus, et une remise en contexte globale de cette importante question, l'honorable membre se reportera au débat tenu en commission, ce 13 octobre.