Le calcul des dotations provinciales et communales dans le cadre de la reprise progressive du financement des zones de secours par les provinces
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 6 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
C'est notamment le cas des communes de la zone Hemeco, comme le révélait le journal L'Avenir ce 6 octobre.
Ainsi, les diminutions de dotations communales prévues par la circulaire seraient globalement inférieures aux 20 % annoncés par le Gouvernement. La différence correspondrait plus ou moins, pour la plupart des communes, au subside déjà versé à l'heure actuelle par les provinces dans le cadre des 10 % du fonds des provinces que celles-ci doivent déjà consacrer au financement des services d'incendie.
Or, la déduction de ces fameux 10 % est contradictoire avec l'engagement du Gouvernement wallon consacré par le point 2 de la circulaire du 17 juillet 2020 qui prévoit explicitement que « complémentairement à la reprise du financement communal des Zones de secours, les provinces doivent continuer à affecter au financement des zones une somme équivalente à 10 % du fonds des provinces. »
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qui explique la différence observée entre les montants de dotation communiqués aux communes et provinces et les 20 % annoncés de réduction de dotation communale ? Confirme-t-il bien que la reprise en 2020 de 20 % de la dotation communale par les provinces s'ajoute aux 10 % du fonds des provinces déjà consacré aux zones de secours ? Une actualisation des chiffres communiqués aux communes pour correspondre à une diminution de 20 % du financement des zones de secours est-elle prévue ?
Réponse du 29/10/2020
- de COLLIGNON Christophe
Dans ce cadre, le montant de la reprise en 2020 a été calculé en prenant 20 % de la différence entre d’une part la dotation communale à la zone de secours inscrite à l’exercice propre du service ordinaire dans les budgets initiaux 2020, et les recettes de transfert comptabilisées par les commues sur la fonction « incendie » à l’exercice propre du service ordinaire de leur budget initial 2020.
Le Gouvernement wallon a retenu cette méthode de calcul pour l’ensemble des communes justement afin d’être équitable et de tenir compte de la charge nette réellement supportée par les communes pour financer, chaque année, leur zone de secours.
Certaines communes reçoivent des subventions d’autres niveaux de pouvoir pour financer leur zone et d’autres non. Si l’on prend, par exemple, l’affectation des 10 % du fonds des provinces, certaines provinces ont opté pour un financement communal et d’autres pour un financement direct des zones de secours. Dans certains cas, la dotation communale à la zone est donc en partie financée par une subvention.
Si la reprise du financement communal des zones de secours n’avait pas tenu compte de ces recettes, la situation aurait alors été inégale entre les communes.
Ainsi, dans le cas des communes qui reçoivent, par exemple, une subvention de la province, la reprise du financement de la zone se serait faite sur une charge financière « brute » et ces communes bénéficieraient d’une double reprise de financement par les provinces : la première via l’affectation des 10 % du fonds des provinces et la deuxième via la reprise du financement actuellement en cours. Cela non plus n’aurait pas été juste vis‑à‑vis de certaines provinces.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour les budgets 2021 et suivants, je suis en discussion avec les directeurs financiers tant des zones de secours que des provinces, afin que l’information relative aux flux financiers soit transmise au départ des zones, cela qui évitera les situations particulières évoquées.
Pour le surplus, et une remise en contexte globale de cette importante question, l'honorable membre se reportera au débat tenu en commission, ce 13 octobre.