La mise en œuvre du Plan de rénovation du parc wallon de logements publics
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 7 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de NIKOLIC Diana
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Néanmoins, un nouvel obstacle a été identifié par certaines sociétés de logement : le cahier des charges de la rénovation demande d'atteindre un niveau de PEB minimum de B, alors que la plupart des logements concernés ont de très mauvais indices énergétiques.
On identifie donc immédiatement le problème : avec le budget alloué, environ 25 000 euros par logement, il est impossible de faire passer un logement d'un PEB F à un PEB B. Les sociétés sont donc devant un dilemme : isoler et rénover correctement moins de logements, mais en priorité ceux qui ont les plus mauvaises performances, ou au contraire viser la rénovation d'un maximum de logements, qui ne sont pas ceux les plus énergivores.
Le problème est encore renforcé par la structure de certains bâtiments, quasiment impossibles à isoler de manière à atteindre un niveau le niveau de performance énergétique souhaité, comme par exemple la tour du parvis des Écoliers qui appartient à la Maison Liégeoise.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris connaissance de ce problème ? Va-t-il prendre des contacts avec les sociétés de logements pour étudier avec elles les options à privilégier ?
Va-t-il donner des instructions à la SWL pour lui indiquer les priorités dans les rénovations ? Compte-t-il mettre l'accent sur le nombre de logements, ou sur le relèvement de l'efficacité énergétique ? Ou au contraire, compte-t-il laisser la SWL décider avec les sociétés de logement des meilleures options ?
Sera-t-il nécessaire de revoir le dispositif réglementaire ou les circulaires pour intégrer cette contrainte ?
Réponse du 28/10/2020
- de COLLIGNON Christophe
Premièrement, la phase de préparation des propositions de plan de rénovation n’est pas encore terminée. Les SLSP ont, en effet, jusqu’au 31 janvier pour introduire leurs propositions à la Société wallonne du logement. La plupart des sociétés s’affairent, d’ailleurs, actuellement à élaborer leur futur programme avec l’assistance de la SWL. Deux d’entre elles ont déjà introduit leur projet de plan et plusieurs autres ont presque terminé leurs encodages dans l’outil informatique de la SWL.
La deuxième nuance — et elle est d’importance — concerne le montant du budget moyen alloué par logement, qui n’est pas d’environ 25 000 euros, mais bien de 46 700 euros. Soit 35 025 euros de subside, le solde étant octroyé par la SWL via une avance remboursable à taux zéro.
Je tiens aussi à rappeler que les objectifs en nombre de logements ont été établis selon l’état du parc de chacune des sociétés et selon le budget moyen d’une rénovation, estimé sur base de programmes actuels ou passés.
Cela étant, il est tout à fait loisible à une société d’allouer un montant plus important pour un logement, suivant les besoins identifiés pour celui-ci. Le montant mentionné est un montant moyen pour l’ensemble des logements rénovés de chaque société. La seule contrainte en termes financiers est qu’au-delà de 100 000 euros, la société doit se poser la question d’un désinvestissement.
Les sociétés disposent donc de ces aides régionales proméritées pour atteindre leurs objectifs de rénovation en nombre de logements, en tenant compte des caractéristiques de leur parc, mais aussi en respectant les objectifs régionaux qui, pour rappel, demandent d’atteindre un label énergétique de niveau B, mais aussi d’éliminer toute forme d’insalubrité.
C’est l’application du principe, souple, mais exigeant, du droit de tirage dans une enveloppe fermée. Il est exigeant dans la mesure où la SLSP, si elle veut être efficiente, doit maîtriser l’ensemble des données de son parc et s’appuyer sur une stratégie immobilière efficiente.
Pratiquement, la société doit formaliser précisément sa réflexion et l’approche globale qui motivent l’ensemble des choix opérés, dans une note sur la stratégie immobilière qui accompagnant son projet de plan de rénovation de son parc.
L’exercice relève de l’autonomie de chacune des sociétés. La SWL, en tant qu’organisme expert, est disponible pour les assister dans cette démarche, mais pas pour se substituer à elles.
La SWL poursuit donc ses importantes missions d’accompagnement, de soutien, de conseil, mais aussi de contrôle à toutes les étapes du processus immobilier, c’est-à-dire depuis l’élaboration des plans de chaque SLSP, jusqu’au montage et à la concrétisation des projets.
L’honorable membre évoque aussi la situation de certains bâtiments qu’il serait structurellement impossible de rénover de manière à atteindre le label B.
Le plan de rénovation et les directives de la circulaire relative au programme prévoient expressément ce cas de figure. Afin d’objectiver et de valider les exceptions, toute opération ou partie d’opération ne visant pas au minimum le label de niveau B, doit faire l’objet d’un audit portant sur les logements concernés et intégrant la feuille de route de travaux préalablement à leur réalisation.
Au regard des résultats de cet audit, si le label minimum atteignable n’est pas le label B, la SWL valide alors les travaux nécessaires pour atteindre le plus haut label visé par la feuille de route.
Plus généralement, l’audit énergétique des bâtiments ciblés par la SLSP est un outil recommandé pour déterminer les programmes de travaux. Plusieurs sociétés ont également fait le choix judicieux de procéder à des simulations via leurs certifications PEB et d’utiliser les extractions de cadastre mises à leur disposition par la SWL.
Enfin, l’accompagnement du plan comprend la mise en place d’un comité de coordination technique (CCT), dont le rôle sera d’évaluer les pistes de solution aux difficultés techniques et administratives que pourront rencontrer les SLSP durant la réalisation de leurs projets.
Tout est donc mis en œuvre, en termes de souplesse dans la programmation des travaux, mais aussi en termes de suivi, pour que chaque société puisse atteindre ses objectifs. Il n’y a donc, à mon sens, pas lieu de revoir ceux-ci, que ce soit en termes de nombre de logements ou de performance énergétique.