Les aides aux entreprise wallonnes
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 62 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de LEGASSE Dimitri
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Gouvernement wallon a donc décidé de les soutenir avec 53 millions d'euros pour les entreprises très touchées et des indemnités de 15 % du chiffre d'affaires du troisième trimestre 2019 et des plafonds en fonction du nombre de personnes employées.
Ces mesures permettront sans doute d'apporter un ballon d'oxygène pour un certain nombre d'entreprises, mais pour toute une série d'autres, cela risque de ne pas être suffisant. L'UCM estime que le gros de la crise arrive et qu'il faudrait notamment un moratoire sur les faillites.
Monsieur le Ministre peut-il me dire quelle est son estimation du nombre d'entreprises et d'indépendants qui feront appel à cette nouvelle aide ?
Que pense-t-il des recommandations de l'UCM sur un moratoire des faillites ?
D'autres mesures seront-elles prises si la situation devait rester compliquée sur le long terme ?
Réponse du 05/11/2020
- de BORSUS Willy
Comme l’honorable membre, je porte une attention toute particulière aux secteurs qui n’ont pas encore pu reprendre leurs activités, telles que l’événementiel et les opérateurs de voyages, au sens large.
Les décisions du Comité de concertation fédéral et des différents niveaux de pouvoir prises depuis le 16 octobre dernier, même si elles sont indispensables du point de vue sanitaire, ont encore assombri leurs perspectives, ainsi que celles d’autres secteurs, et de l’HORECA en particulier. Au-delà de cela, je reste attentif aux répercussions que les difficultés de ces secteurs en particulier peuvent avoir sur leurs partenaires commerciaux.
Depuis le début de la crise, je suis en contact étroit avec les secteurs concernés et j’œuvre sans relâche à écouter, aider et accompagner l’ensemble des acteurs économiques impactés.
Concernant la mise en place éventuelle d’un nouveau moratoire sur les faillites, au-delà du fait que cette réglementation ne relève pas de mes compétences, puisqu’il s’agit d’une matière fédérale, je comprends parfaitement que ce moratoire puisse rassurer les entreprises en difficulté temporaire, mais il faut prendre garde aussi aux effets non désirés d’une telle mesure. Il ne faudrait pas que les difficultés d’une entreprise se répercutent en cascade dangereuse sur ses partenaires.
Je plaide également en faveur de mesures préventives, comme l’appel au Médiateur d’entreprise, la procédure de réorganisation judiciaire, mais également l’utilisation de l’outil de soutien de la SOGEPA, RE-ACTION, que j’ai mis en place pour épauler les petites structures en difficulté. Ce sont en général les entreprises de plus petite taille qui souffrent le plus de cette crise et cette mesure prise par le Gouvernement wallon, sur ma proposition, répond à une véritable demande. La nature des aides apportées par les conseillers RE-ACTION est la suivante : la négociation avec la banque pour le report des échéances des prêts en cours, la mise en place de plans d’apurement et le report des échéances de celui-ci, des conseils en matière de lois sociales, droit passerelle, report de TVA et des impôts, l’orientation vers la SOWALFIN et, enfin, le financement de la SOGEPA.
Concernant sa question sur l’estimation du nombre d’entreprises et d’indépendants qui pourront faire appel à la quatrième aide, à ce jour, l’aide en question est susceptible de s’adresser à plus de 14 000 indépendants et entreprises.
Depuis le moment où l’honorable membre m’a adressé sa question, cette aide a par ailleurs été renforcée, en faisant passer l’intervention de 15 % à 30 % du chiffre d’affaires de référence (3e trimestre 2019), en doublant le montant minimum d’intervention pour passer de 1 500 euros à 3 000 euros, et en augmentant les montants des différents plafonds, qui peuvent maintenant atteindre 40 000 euros pour les plus grandes structures.
Il est évident que de nouvelles mesures seront prises si la situation devait perdurer. Il est du devoir et de la responsabilité de la Wallonie de soutenir sans réserve les secteurs en difficulté.
C’est déjà le cas puisque la fermeture des restaurants et cafés imposée par le Comité de concertation du 16 octobre dernier m’a amené à préparer une nouvelle aide tout spécialement dédiée aux entreprises et indépendants directement affectés par les dernières mesures de lutte contre la propagation du virus.
Afin d’en réduire l’impact économique direct pour les indépendants et entreprises touchés en première ligne, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une indemnité spécifique aux entreprises faisant partie des secteurs et sous-secteurs suivants :
- restauration à service complet ;
- restauration à service restreint ;
- cafés et bars ;
- autres débits de boissons.
Ces catégories représentent un nombre total de 18 596 assujettis potentiels et pourraient être complétées par d’autres secteurs ou sous-secteurs.
Les montants d’intervention varieront de 3 000 à 9 000 euros en fonction de la taille des entreprises, sur base des effectifs en équivalent temps plein.
Le Gouvernement a d’ores et déjà mobilisé 81,6 millions d’euros pour mettre en place ce dispositif.