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Les communes dans lesquelles les élus locaux peuvent avoir accès à distance aux comptes rendus des collèges communaux

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 8 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 14/10/2020
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Par voie écrite, j'avais interrogé le prédécesseur de Monsieur le Ministre, sur l'enjeu de l'accès à distance, pour les élus locaux, des comptes rendus des collèges communaux. Dans sa réponse datée du 27 juillet dernier, il a indiqué que (…) « compte tenu de l'évolution de la société, il est de bonne administration que le droit de regard des conseillers puisse être assuré au travers de l'utilisation de ces nouveaux outils. Dans ce cadre, je recommande - et cela prend un sens tout particulier dans le cadre de la crise de la Covid-19 où les pouvoirs des conseils communaux ont temporairement été exercés par les collèges communaux - que les procès-verbaux des collèges soient accessibles à tous les conseillers, sur simple demande, par voie électronique. Je considère qu'il s'agit d'un pas qui doit être fait dans le sens d'une démocratie locale moderne et transparente ».

    C'est une étape importante qui est franchie à travers cette prise de position et cette recommandation qui est faite aux communes et je la salue.

    Je rappelle ici l'importance de cet enjeu. En effet, l'accès à ce type d'information nous semble être une condition sine qua non pour que le contrôle démocratique puisse s'opérer pleinement et efficacement dans nos communes aujourd'hui.

    Or, nous pouvons constater qu'il continue à exister des disparités d'une entité à l'autre en la matière. Trop souvent, les conseillers communaux sont contraints de se déplacer physiquement à l'administration communale pour pouvoir consulter les procès-verbaux de collège. Cela peut constituer un frein à l'exercice serein du travail des élus et une inégalité entre eux, selon leur activité professionnelle et leur capacité matérielle à se déplacer à la commune dans les heures ouvrables.

    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre l'inventaire des communes qui ont mis en place un accès à distance, par voie électronique, des comptes rendus de collège pour les élus locaux ?

    Si un tel inventaire n'existe pas, ne serait-il pas opportun de demander à la DGO5 de récolter l'information pour organiser un tel inventaire ?

    Plus largement, a-t-il prévu d'adresser une circulaire aux communes pour leur faire part de sa prise de position ?
  • Réponse du 05/11/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Les conseillers communaux bénéficient, en vertu de l’article L1122-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’un droit particulier dénommé droit de regard. En vertu de celui-ci, les conseillers peuvent obtenir copie de tout document communal d’intérêt communal ou d’intérêt mixte (mais non ceux d’intérêt général) reposant à l’administration communale. Une circulaire du 18 janvier 1990 relative à ce sujet a été établie par le ministre fédéral de l’Intérieur de l’époque, Louis Tobback.

    Certes, cette circulaire n’aborde pas les questions liées à l’utilisation des nouvelles technologies, mais, compte tenu de l’évolution de la société, il apparaît que ces nouveaux outils peuvent aider à rendre le contrôle démocratique plus efficace.

    Dans ce cadre, à l’instar de mon prédécesseur, je recommande que les procès-verbaux des collèges communaux soient accessibles à tous les conseillers, sur simple demande, par voie électronique. Je confirme, par conséquent, la position prise précédemment.

    Actuellement, il n’existe pas d’inventaire des communes qui ont mis en place un accès à distance, par voie électronique, des comptes-rendus des collèges pour les élus locaux. À ce stade, l’établissement de cet inventaire n’est pas à l’ordre du jour de nos travaux.

    Le thème de l’accès des procès-verbaux du collège par voie numérique a été repris dans la foire aux questions (FAQ) relative à la crise de la covid-19 accessible sur le portail du SPW Intérieur et Action sociale (https://interieur.wallonie.be/node/865). Il est précisé que, vu le contexte de crise et la limitation des déplacements, l’utilisation d’outils numériques (plate-forme électronique sécurisée, transmission par courriel, et cetera) est recommandée pour la consultation des procès-verbaux des collèges communaux.

    Enfin, je rappelle que, le 17 septembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé de dégager un budget de 10 millions d’euros en faveur de la digitalisation des processus de travail des communes et des centres publics d’action sociale. Je finalise actuellement les opérations budgétaires relatives à ce subside qui doit permettre, notamment, d’améliorer l’état global de l’infrastructure informatique locale, afin d’implémenter les nouveaux modes de travail (télétravail) et de permettre aux administrations locales d’accroître leur capacité à répondre à des situations de crise ou d’extrême urgence.