Les conflits d'intérêts dans l'attribution de marchés publics communaux et le cas de la Commune de Bièvre
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 10 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans chacun de ces cas, l'entreprise du bourgmestre apparaissait apparemment dans la liste des sous-traitants. Malgré cela, le bourgmestre aurait systématiquement participé aux délibérations du collège communal statuant sur l'attribution de ces marchés.
Au total, on parle quand même pourtant de 331 000 euros d'argent communal octroyé à son entreprise…
En réponse à ma question, son prédécesseur a confirmé qu'une enquête avait été lancée par son administration afin de faire toute la clarté sur cette affaire. Il a par ailleurs indiqué que des éclaircissements devaient être fournis quant à l'application aux sous-traitants des règles en matière de conflits d'intérêts à l'époque des faits.
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est l'enquête administrative menée sur ce dossier ?
L'administration lui a-t-elle déjà remis son rapport et, si oui, quelles en sont les conclusions ?
Les faits relatés dans la presse sont-ils avérés ? D'autres faits ont-ils été relevés ? Des sanctions sont-elles envisageables ?
Les règles concernant les conflits d'intérêts dans le chef des sous-traitants et leur application à l'époque des faits ont-elles pu être précisées ?
Réponse du 29/10/2020
- de COLLIGNON Christophe
Les délibérations relatives aux marchés publics cités dans l’article du magazine Le Vif ont été soumises à tutelle générale à transmission obligatoire. L’analyse de ces dossiers a amené l’autorité de tutelle de l’époque à prendre deux décisions :
• La délibération du 3 octobre 2011 par laquelle le conseil communal a fixé les conditions générales et le mode de passation du marché de travaux ayant pour objet « Création d’une maison rurale et aménagement de ses abords à Graide-Village » et la délibération du 7 janvier 2013 par laquelle le collège communal a attribué ledit marché de travaux n’appelaient aucune mesure de tutelle. Elles sont donc devenues pleinement exécutoires.
• La délibération du 13 octobre 2014 par laquelle le collège communal a attribué le marché de travaux ayant pour objet « Travaux de construction de déménagement du RSFC Bièvre – Bâtiment » n’appelait aucune mesure de tutelle. Elle est donc, aussi, devenue pleinement exécutoire.
Il s’en déduit que l’exercice de la tutelle a déjà eu lieu et que les délibérations susmentionnées des 3 octobre 2011, 7 janvier 2013 et 13 octobre 2014 ne peuvent plus, en tout état de cause, et à la lumière des griefs soulevés par l’article du Vif, être annulées par l’autorité de tutelle.
Les autorités communales ont transmis copie des offres de l’adjudicataire désigné dans laquelle figure la liste des sous-traitants. Il est à noter que l’offre ne fait pas partie des pièces justificatives et n’a donc pas été analysée en 2013 et 2014, par le SPW IAS dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale d’annulation susmentionnée.
Le SPW IAS constate sur lesdites listes que les sociétés suivantes sont mentionnées :
• Pour les deux marchés : Ets Clarinval de Bièvre (charpente métallique et toiture) ;
• Pour la salle communale de Graide : Ets Clarinval de Nevraumont (toiture).
Par ailleurs, il est précisé sur les délibérations transmises dans le cadre de ces deux dossiers que monsieur David Clarinval, bourgmestre à l’époque, était présent lors des séances du conseil communal et du collège communal et il n’est pas mentionné qu’il s’est retiré lors de l’adoption des points en cause.
En l’état actuel du dossier, le SPW IAS n’est pas en mesure de déterminer si un conflit d’intérêts au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de la législation relative aux marchés publics, du Code civil ou du Code pénal doit être soulevé.
Il est à noter que monsieur Clarinval est, depuis le 27 octobre 2019, bourgmestre empêché, en raison de ses fonctions de ministre fédéral. Néanmoins, l’article L1125-10 du CDLD reste applicable dans la mesure où il reste conseiller communal.
En ce qui concerne les implications pénales éventuelles de ce dossier et compte tenu des allégations du magazine, j’ai transmis l’ensemble des pièces au Parquet général.