La perspective de développement urbain
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 11 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La PDU consiste en une feuille de route permettant aux communes à caractère urbain de planifier et gérer plus efficacement des actions contribuant à leur dynamisme et à leur rayonnement en tant que pôle structurant.
Ma question concerne les modalités d'élaboration de cette PDU : quelles sont-elles ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur le processus d'évaluation de ces PDU ?
Réponse du 29/10/2020
- de COLLIGNON Christophe
L’analyse contextuelle doit permettre de tirer les grands constats du territoire permettant de définir les ambitions de la ville.
Ces ambitions doivent permettre de formuler les grandes stratégies de développement du territoire. Elles correspondent aux objectifs stratégiques dans le PST. Elles sont construites en fonction de l’analyse contextuelle et doivent en émaner. C’est à ce niveau que la commune doit se poser la question de la correspondance entre ses ambitions et un ou des objectifs définis par le Gouvernement wallon.
Spécifiquement dans l’analyse contextuelle, mais aussi dans les ambitions, certains quartiers dit prioritaires apparaîtront comme devant être mis en évidence. Ces quartiers appellent cette priorité au regard, d’une part, de leur contexte économique, environnemental, urbanistique ou social et, d’autre part, des ambitions transversales définies par la commune.
Enfin, un peu à la manière dont cela se fait déjà avec les opérations de rénovation urbaine, des fiches « actions » sont intégrées dans le dernier chapitre de la PDU. Bien que le degré de maturité de ces actions soit différent, il est essentiel qu’au moment de l’élaboration du document, la commune identifie le mieux possible leur espace de mise en œuvre et les moyens humains et financiers à mobiliser pour ce faire. Sur cette base, et en fonction des ambitions de la commune, une priorisation des actions devra être élaborée. Chaque action devra aussi être accompagnée d’indicateurs de mise en œuvre en vue de l’évaluation.
Concernant la procédure d’adoption, le collège communal dispose de six mois, à dater de l’installation des nouveaux collèges communaux après les élections, pour élaborer sa PDU et la présenter au conseil communal pour prise d’acte. Le conseil a ensuite dix jours pour envoyer la PDU au pôle « aménagement du territoire » et au Gouvernement. Le pôle dispose de quarante-cinq jours pour remettre un avis. Quant au Gouvernement, il dispose de nonante jours pour se prononcer sur la recevabilité de la PDU et pour notifier son approbation totale, partielle ou son refus à la ville.
En cas de refus ou d’approbation partielle, le collège communal dispose de soixante jours pour envoyer la PDU rectifiée au Gouvernement. Après réception de cette PDU modifiée, le Gouvernement dispose d’un délai de trente jours pour une approbation ou un refus définitif.
Il convient de préciser que, depuis janvier 2019, le Centre Lepur de l’université de Liège s’est vu confier le marché de services portant sur la création d’une plate‑forme de mise en réseau des villes wallonnes. Son objectif est de fédérer dans un même réseau l’ensemble des acteurs wallons du développement urbain et d’assurer l’échange d’informations sur la politique de la ville. Il assure la centralisation des connaissances et des retours d’expériences en matière de développement urbain ainsi que l’accompagnement et la formation des villes membres de ce réseau. Cette plate-forme est accessible à l’adresse https://www.plateforme-villes-wallonie.be
S’agissant du processus d’évaluation des PDU, deux évaluations sont prévues : le premier rapport d’évaluation intermédiaire est envoyé trente mois après l’approbation de la PDU. Lors de ce rapport intermédiaire, la ville peut adapter son plan d’action (en changeant des priorités ou des moyens, voire en ajoutant ou supprimant des actions). Les modifications doivent être justifiées au regard du contexte.
Pour le 31 décembre de l’année N+5, soit le 31 décembre 2024 pour cette législature, les communes envoient un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre des actions, établi notamment sur la base des indicateurs définis pour chaque action.
Enfin, à la fin de chaque législature communale, le Gouvernement rédige un rapport général sur l’application du dispositif. Ce rapport contient, par grande ville, une liste des actions approuvées, le degré de mise en œuvre de ces actions et une évaluation qualitative de cette mise en œuvre. Ce rapport sera transmis au Parlement au plus tard le 1er juin 2025.