Les bonbonnes de gaz.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 119 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/03/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les bonbonnes de gaz, propane ou butane, sont la propriété des sociétés. Le consommateur paye une caution sur la « vidange » qu'il a le droit de récupérer lorsqu'il se présente chez son fournisseur, reçu à l'appui.
  
  Et pourtant, on en trouve dans la nature, dans les caves, un peu partout, parce que, autant d'années après, le consommateur a perdu son reçu et ne pourra pas être remboursé. Ou parce que la société qui lui fournissait le gaz a disparu.
  
  Les fournisseurs se déclarent d'accord de collecter ces « vidanges » pour autant qu'elle peuvent à nouveau être remplies. Mais ils demandent la participation de la Région wallonne. Ayant obtenu un accord avec la Région flamande, ils frapperaient aux portes de Monsieur le Ministre pour qu'il les aide à supporter le coût d'une campagne de récupération.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il suivre l'exemple flamand ?

• Réponse du 26/04/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Suivant les chiffres fournis par la Fédération du butane-propane (FEBUPRO), de 2 à 9 millions de bouteilles de gaz circuleraient en Belgique. Ces bouteilles sont réglementées au niveau fédéral, tandis que leur sort comme déchets est régi par la législation régionale.
  
  Les bouteilles sont et restent la propriété des marques. Vides, elles sont idéalement reprises par le réseau de distribution, en vue d'être orientées vers les centres de remplissage, d'être vérifiées, remplies et remises sur le marché ou, à défaut, d'être détruites. Chaque distributeur ne peut stocker que les bouteilles de la ou des marques pour lesquelles il dispose d'une licence, sauf accord écrit d'un autre distributeur. Un système de récupération de bouteilles entre distributeurs est instauré par la réglementation fédérale (arrêté royal du 7 décembre1999 relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquettage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié).
  
  Le secteur a constaté qu'un certain nombre de bouteilles de gaz ne revenait pas vers les distributeurs et que, par ailleurs, des particuliers se trouvaient confrontés à un problème d'élimination de bouteilles vides, particulièrement dans le cas de vieilles bouteilles, lorsque la marque ne pouvait plus être identifiée. Aussi a-t-il proposé à la Région flamande, qui a accepté, de mettre en place un système de « reprise » gratuite des bouteilles, sans distinction de marque - ce qui est nouveau -, auprès d'une liste de revendeurs volontaires. Les actions des pouvoirs publics flamands, suivant nos informations, se sont limitées à une communication sur l'opération au niveau essentiellement communal, la Fédération ayant pour sa part recensé les revendeurs acceptant d'entrer dans le
  
  système, et assuré la coordination de l'opération de récupération.
  
  Febupro a proposé de développer un système similaire sur le territoire de la Région wallonne et, après examen du dossier par mes services, l'intérêt de la Région a été confirmé à la Fédération début du mois d'avril. Les dispositions juridiques afférentes au transport et à la destruction des bouteilles à considérer comme des déchets (dangereux en raison de leur caractère explosif) ont été rappelées par la même occasion, et il a été demandé à la Fédération de me faire parvenir un document détaillant la procédure de reprise des bouteilles, document susceptible d'être diffusé selon des modalités qui restent à convenir. Par ailleurs, une attention particulière est accordée à la problématique de la caution et à la distinction entre la reprise avec et sans caution afin de ne pas léser les consommateurs. Cette problématique n'est pas simple dans la mesure où il apparaît que chaque distributeur a mené une politique différente qui a pu évoluer dans le temps (soit pas de caution, soit une caution d'un montant variable - de 2,5 euros à 25 euros - suivant le type de bouteille).
  
  Les discussions se poursuivront dans les prochains mois pour affiner les modalités de collaboration, mais pourraient prendre du retard compte tenu de la restructuration intervenue récemment au sein de la Fédération.